Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Retenues à la source

Par une loi de finances rectificative pour 2011 du 28/12/11, publiée le 30/12/11 et à effet au 01/01/12, les taux de retenue à la source exigibles sur les revenus distribués à des non-résidents ont été majorés :

• le taux de droit commun est augmenté de 25% à 30% ;
• le taux réduit afférant aux dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, est augmenté de 19% à 21% ;
• le taux majoré pour les revenus payés dans un ETNC est augmenté de 50% à 55%.
• Le taux applicable aux dividendes bénéficiant à certains organismes sans but lucratif demeure fixé à 15%.

A noter :

• ces taux ne s’appliquent qu’en l’absence de conventions fiscales internationales ;
• les revenus versés à des non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Nouvelles sanctions fiscales

La première loi de finances rectificative pour 2012, qui a été adoptée le 29 février 2012, publiée le 15 mars et est entrée en vigueur depuis le 16 mars, a quant à elle modifié les sanctions concernant les comptes (pour les déclarations à compter du 16 mars 2012) et contrat d’assurance-vie (pour les déclarations à compter du 1^er janvier 2013) détenus à l’étranger.

Ainsi, la non déclaration d’un compte ou d’un contrat d’assurance vie détenu à l’étranger rend passible d’une amende d’une amende de 5% du total des soldes créditeurs supérieurs à 50.000€, sans que ce montant puisse être inférieur à 1.500 € (10.000€ pour les ETNC).

De plus, dorénavant, les transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger sur un contrat d’assurance vie non déclaré, comme pour ceux réalisés sur un compte non déclaré,  sont présumés constituer un revenu imposable et subissent une majoration de 40%.

Enfin,  lorsqu’une fraude fiscale a été réalisée ou facilitée à travers des ETNC, la peine encourue est dorénavant de 7 ans d’emprisonnement et 1.000.000€ d’amende.

A noter : la déclaration des contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger se fait sur papier libre : il n’existe pas d’imprimé fiscal à cet effet, contrairement au cas des comptes détenus à l’étranger (imprimé n°3916).

Pour aller plus loin…

• Nos formations en Fiscalité internationale
• Nos formations en Patrimoine
• Les nouveaux taux de retenues à la source
• Durcissement des sanctions fiscales : articles 14, 15 et 16 de la loi n° 2012-354
• Déclaration d’un compte ouvert hors de France (Imprimé 3916) 

L’instruction 4 H-5-12 concernant le régime fiscal applicable aux mutuelles et leurs unions relevant des livres I et III du code de la mutualité est parue le 16 mars. Celle-ci précise la méthode d’analyse du caractère lucratif ou non des activités des mutuelles, afin de déterminer leur régime fiscal. En effet, si l’activité est non lucrative, elle ne sera pas soumise aux impôts commerciaux (IS, CET, TVA) ; a contrario si elle est lucrative elle sera soumise à ces impôts.

Il en ressort que les mutuelles et unions relevant des livres I et III, ainsi que celles exerçant une activité portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs de leurs membres ou des personnes qu’elles représentent,  doivent se soumettre à une série de questions-test pour déterminer leur régime fiscal :

• La gestion est elle désintéressée ? La gestion est désintéressée lorsque son administration est faite à titre bénévole, sans aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation, et lorsqu’il n’y a lieu à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice. A noter qu’une rémunération des dirigeants n’est pas exclue.
  • Si la réponse est non, est appliqué le régime des impôts commerciaux.
  • Si la réponse est oui, la question suivante est posée.
• La mutuelle ou l’union concurrence-t-elle une entreprise ? Il faut une identité d’activité, pas d’une simple catégorie générale. L’activité doit également être lucrative.
  • Si la réponse est non, le régime des impôts commerciaux est exclu.
  • Si la réponse est oui, la question suivante est posée.
• La mutuelle exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, selon les critères dits des « 4P » (Produit, Public, Prix, et Publicité) ? La réponse résulte ici de la technique du faisceau d’indices, le produit et le public étant plus déterminant que le prix et la publicité.
  • Si la réponse est non, le régime des impôts commerciaux est exclu.
  • Si la réponse est oui, est appliqué le régime des impôts commerciaux.

L’instruction répond également à certaines questions particulières :

• Les excédants doivent être remployés dans l’activité et non pas utilisés abusivement, sous peine d’entraîner la requalification en activité à caractère lucratif
• La mutuelle ou l’union peut détenir des participations, mais si elle procure un avantage concurrentiel à un organisme du secteur lucratif par les relations qu’elle entretient avec cet organisme, la requalification en activité à caractère lucratif peut avoir lieu.
• Il est possible d’avoir une activité lucrative accessoire lorsque l’activité prépondérante reste non lucrative, sans encourir ainsi la requalification.
• Les activités relevant d’un service public sont considérées comme non lucratives.
• Les mutuelles et unions exerçant une activité portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs, lorsqu’elles ont un caractère lucratif, peuvent bénéficier de certaines exonérations spéciales

Les mutuelles et leurs unions qui seraient soumises aux impôts commerciaux du fait du caractère lucratif de leurs activités doivent constituer un bilan d’entrée en fiscalité. Elles devront de plus pour l’avenir se conformer à toutes les obligations déclaratives d’une société commerciale, notamment la reddition de comptes.

Pour les exercices 2012 et 2013, une quote-part du résultat peut être mise en réserve spéciale de solvabilité pour être admise en déduction du montant des impôts pour un montant de respectivement 60% puis 40%.

Pour aller plus loin sur la détermination du caractère lucratif de l’activité des mutuelles et du régime fiscal applicable:

• Instruction fiscale du 16 mars 2012
• Fiscalisation des mutuelles
  
  

Une durée du travail en pleine redéfinition.

Les récentes évolutions légales et jurisprudentielles –ainsi que le programme de chaque candidat à la présidentielle 2012– le démontrent un peu plus chaque semaine.

Se mettre en conformité avec les nouveaux dispositifs  sur la durée du travail, anticiper les risques de contentieux, apprendre à  utiliser la durée du travail comme une opportunité et un levier de changement face à la crise sont des pré-requis indispensables pour optimiser la gestion de l’entreprise.

Quels sont les  pouvoirs de décision et la marge de manoeuvre de l’employeur en matière de durée du travail ? De la réponse à ces questions dépend une des clés de rentabilité de l’entreprise dans le contexte actuel.

Validité des conventions de forfait jours aujourd’hui et demain, assouplissement des conditions et modalités de mise en place de la modulation avec la loi Warsmann, impact financier pour l’entreprise de la nouvelle définition des cadres dirigeants sont  de vrais enjeux pour l’entreprise.

Pour les comprendre et maîtriser les  conséquences dans votre entreprise de la dernière actualité sociale en matière de durée du travail, Francis Lefebvre Formation vous propose un mode d’emploi en une journée avec la  formation  «  Durée du travail »

• La durée du travail : gestion et suivi au quotidien
  
  

Les entreprises sont de plus en plus confrontées à une augmentation des prescriptions de “mi-temps thérapeutique“, et pourtant aucune disposition réglementaire ne prévoit les modalités pratiques de cette situation.

Cette absence de réglementation sur le mi-temps thérapeutique entraîne de nombreuses difficultés d’organisation.

Seule la jurisprudence établit quelques règles qui sont malheureusement peu nombreuses… mais n’attendons pas d’arriver devant le juge pour être enfin en conformité !

• Quel est le statut du salarié dans l’entreprise ?
• Quelles sont les conséquences du mi-temps thérapeutique sur le contrat de travail et la rémunération du salarié?
• Quelles sont les précautions à prendre pour l’employeur?

Autant de questions auxquelles Francis Lefebvre Formation se propose de répondre au cours d’une journée.

• Le mi-temps thérapeutique : vers une clarification des règles ?
  
  

Les signalements au Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) de soupçons de délits financiers n’ont cessé de croitre avec plus de 24.000 informations reçues ! De nouvelles techniques de blanchiment sont apparues notamment via une économie souterraine ! Quelles sont les obligations et les risques qui pèsent sur les professionnels? Quels moyens permettent de lutter contre le blanchiment de capitaux ? Quels sont les enjeux économiques ?

Francis Lefebvre Formation vous propose une formation de 1 jour pour comprendre les circuits de blanchiment, identifier les techniques de blanchiment et ainsi prévenir les risques pour votre entreprise :

• Lutte anti-blanchiment
  
  

Entre la loi relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils, l’assouplissement des règles sur les fusions et scissions ou encore la loi dite Warsmann qui vient d’être adoptée par le Parlement … quid des dernières évolutions jurisprudentielles ? Il est plus que nécessaire de faire un point.

Ne ratez pas votre prochain rendez-vous avec Francis Lefebvre Formation :

• Actualité du droit des sociétés : les nouveautés à maîtriser et à suivre en 2012 !
  
  

Suite à la loi Grenelle II, nous assistons à une véritable refonte impactant directement les règles d’urbanisme. Ainsi :

• un urbanisme de projet est enfin favorisé,
• de nouvelles modalités d’élaboration des PLU et SCoT sont prévues,
• la SHOB et la SHON deviennent caduques
• une nouvelle surface de plancher apparait…

Tant de bouleversements qui requièrent de votre part une mise à jour de vos connaissances et de nouveaux réflexes.

Pour faire le point et connaître les principales innovations de la réforme de l’urbanisme, Francis Lefebvre Formation vous propose un rendez-vous actualité d’une demi-journée :

• Grenelle 2 et réforme de l'urbanisme : nouvelle donne à maîtriser
  
  

De nouveaux formats de formations sur l’actualité sociale en 2012

Pour 2012, Francis Lefebvre Formation vous propose 4 formats de stages et formation, sur le thème de l’actualité sociale, afin que chacun puisse choisir la formule qui lui convient le mieux.

Les objectifs poursuivis restent les mêmes :

• vous tenir informé des changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels,
• vous aider à anticiper les évolutions à venir du droit social
• vous proposer des solutions pratiques pour votre entreprise.

Les formations se différencient par leur durée, leur localisation, leur programmation dans le temps, leurs intervenants…

CLUB Actualité sociale approfondie

Des échanges privilégiés avec les avocats de C’M’S’ Bureau Francis Lefebvre qui accompagnent les membres du club tout au long de l’année 2012.

• Avec 6 matinées parisiennes dans un cadre d’exception, l’hôtel Regina, près du Louvre
• et 10 privilèges exclusifs

Au programme :

• Analyse approfondie de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
• Approfondissement et échanges d’expériences sur les thèmes d’intérêt commun
• Anticipation des conséquences des évolutions en préparation

En savoir plus sur cette formation :

• CLUB Actualité sociale approfondie
  
  

Actualité sociale 2012

Un Rendez-vous Actualité d’une journée avec un expert du droit social pour connaître les incontournables de l’actualité sociale et les principaux points de vigilance pour l’entreprise

• À Paris le 19 mars ou le 27 juin 2012, chez Francis Lefebvre Formation, près du Parc Monceau
• À Lyon : le 21 juin 2012, au Centre d’affaires BFI

Au programme (évoluera selon l’actualité 2012) :

• Tour d’horizon de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
• Réformes en cours et à venir
• Points de vigilance pour votre entreprise

En savoir plus sur cette formation :

• Actualité sociale 2012
  
  

Les journées pratiques d'actualité sociale

3 jours de formation répartis dans l’année pour vous tenir informé des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles et maîtriser leurs mises en pratiques.

• 1 journée tous les 4 mois
• Avec notre avocat spécialisé en droit social
• À Paris ou à Lyon

Au programme (évoluera selon l’actualité 2012) :

• Analyse pratique de l’actualité législative et réglementaire du trimestre et de ses conséquences pour l’entreprise
• Panorama de la jurisprudence
• Étude d’un thème spécifique

En savoir plus sur cette formation :

• Les journées pratiques d'actualité sociale
  
  

Rendez-vous de l'actualité sociale : l'analyse des spécialistes

L’étude approfondie des thèmes d’actualité sociale au travers de 6 rendez-vous d’une journée répartis dans l’année, chez Francis Lefebvre Formation.

• Avec Jacques Nicolas spécialiste de la formation depuis plus de 20 ans
• Et 9 avantages particuliers

Au programme :

• Analyse approfondie de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
• Approfondissement et échanges d’expériences sur les thèmes d’intérêt commun
• Anticipation des conséquences des évolutions à venir

En savoir plus sur cette formation :

• Rendez-vous de l'actualité sociale : l'analyse des spécialistes