Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Assurer un risque situé en France donne naissance à la Taxe sur les Conventions d’Assurances (TCA) dont les taux, de 0 à 30 % de la prime versée, varient en fonction de la nature du risque couvert.

La TCA est donc un enjeu financier de taille (la taxe rapporte 3,5 milliards par an), tant en termes de compétitivité de l’offre pour les assureurs, qu’en termes de réduction des coûts pour l’assuré.

La maîtrise du mécanisme de cette taxe, qui est une charge pour l’entreprise, permet, dans diverses situations et en toute légalité, d’en alléger le montant.

Pour faire le point sur les problématiques qui se posent en matière de TCA et de taxes annexes, connaître les dernières jurisprudences et analyser les différentes solutions optimisantes rencontrées dans la pratique, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée par Chrystèle LYON-GABRIEL (Expert comptable, Commissaire aux comptes Cabinet Plumalys) :

• Taxe sur les conventions d'assurance
  
  

Alors que les parlementaires Gérard Hamel et Pierre André ont remis, en septembre 2009, au Premier Ministre, François Fillon leur rapport sur la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville, il convient de revenir sur les enjeux sous-jacents à ce dossier et sur les scénarios probables pour les collectivités territoriales.

Décidé, en 1996, dans le cadre du Pacte de relance pour la ville (PRV), le périmètre des Zones urbaines sensibles (ZUS), des Zones franches urbaines (ZFU) et des Zones de revitalisation urbaine (ZRU) n’a guère connu de modification depuis, si ce n’est un élargissement du nombre de ZFU passé en 2006, après les émeutes urbaines de l’automne 2005, de 85 à 100.

Politique de la ville, quels enjeux ?

Au-delà de ces trois principaux zonages se sont ajoutés de nouveaux dispositifs avec leurs quartiers éligibles et considérés comme prioritaires : en 2003, ce fut le lancement des opérations de rénovation urbaine, avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) puis, en 2007, les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), à la géographie élargie et, en 2008, les 215 quartiers prioritaires du Plan espoirs banlieues de Fadela AMARA.

Aujourd’hui, on estime à plus de huit millions le nombre d’habitants concernés, au titre des diverses géographies mises en place depuis quinze ans, par la politique de la ville. Autant de dispositifs dérogatoires au droit commun, autant de territoires relégués, avec des taux de chômage en moyenne double de la moyenne nationale, une insécurité persistante, des replis communautaires et une précarité grandissante, avec la crise.

Derrière les zonages et les nombreux dispositifs et procédures de la politique de la ville se pose aujourd’hui la question stratégique de l’avenir des politiques de cohésion sociale, à travers les moyens que l’Etat se donne pour résorber les écarts territoriaux, via notamment la Dotation de solidarité urbaine (DSU), restaurer l’égalité, concentrer les efforts sur les sites les plus difficiles et inventer de nouvelles solidarités urbaines.

Emmanuel HEYRAUD, Responsable de la politique de la ville, de l’habitat et de l’urbanisme dans une association nationale d’élus locaux et ancien chargé de mission à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).

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A n’en pas douter l’année 2010 sera celle des changements annoncés : la refonte du système de retraite, la négociation sur le stress, la sécurisation des parcours professionnels, la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2010 est entrée en vigueur, élargissant le financement de la protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales.

La quasi-totalité des textes d’application de la loi du 24 novembre 2009 devrait d’ailleurs sortir avant la fin du premier trimestre. Un arrêté du 18 janvier 2010 fixe, ainsi, le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle (FPSPP) à 13 % pour 2010.

Interrogée  lors de la séance de questions orales au gouvernement du 19 janvier 2010, la secrétaire d’Etat à la famille a annoncé qu’un délai de trésorerie de 6 mois serait accordé aux entreprises qui n’ont pas mené d’action à destination de l’emploi des personnes handicapées au 1er janvier 2010 au titre de la contribution Agefiph. Affaire à suivre… Délais aussi pour les seniors.

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose des journées techniques à Paris, Lyon et Toulouse, animées par Marc DESGRANGES (Avocat, Docteur en droit, Cabinet Voltaire) ou Isabelle THUREL (Juriste en Droit social). Plus d’informations sur les dates de ces journées de formation en suivant ce lien :

• Actualité sociale 2010
  
  

La réforme de la formation professionnelle a pour objectif d’améliorer l’accès aux dispositifs existants.

Un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle (FPSPP) à 13 % pour 2010 en distinguant participation des employeurs au titre du CIF et celles versées au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Elargissant les possibilités de recours au CIF pour le salarié, un décret du 18 janvier 2010 rend opérationnel le recours pour le salarié au CIF en dehors du temps de travail et en fixe les conditions. De nombreux textes d’application sont encore attendus pour la fin du premier trimestre.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette loi sur votre entreprise et maîtriser les outils proposés, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social), à Paris et à Lyon :

• La réforme de la FPC
  
  

Les dispositions du décret du 29 juillet 2009, précisées par la circulaire DSS/2C/2009 du 21 août 2009, sont entrées en application depuis le 1er janvier dernier.

Les principales modifications posées par ces textes sont relatives aux délais d’instruction, à l’émission de réserves, à l’information préalable de l’employeur, à la notification et à la contestation des décisions des organismes de sécurité sociale.

Le gouvernement vient de dévoiler les grandes lignes du plan santé au travail 2010-2014, dont les deux objectifs majeurs sont la diminution des expositions aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et le développement d’une politique de prévention active des risques professionnels.

Pour vous aider à faire le point sur la réforme et ses impacts pratiques pour les entreprises, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Lisiane FRICOTTE, Formatrice, Consultante en protection sociale. Plus d’informations sur cette demi-journée technique :

• Réforme des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : nouveaux enjeux pour les entreprises
  
  

S’ajoutant aux nombreuses dispositions prévues par la loi du 20 août 2008 rénovant la démocratie sociale, des difficultés pratiques sont soulevées devant les juridictions.

Après une première série d’arrêts, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur l’application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions importantes le 13 janvier dernier.

Rompant avec sa position traditionnelle sur les irrégularités susceptibles de conduire à l’annulation du scrutin, des problématiques telles que la désignation d’un représentant syndical par une union ou une confédération syndicale et les modalités d’information en cas de listes communes ont également été envisagées.

Pour maîtriser la nouvelle architecture de la représentation syndicale à la lumière des précisions jurisprudentielles et règlementaires, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée à Paris par David GUILLOUET (Avocat, Conseil en Droit social VOLTAIRE, Société d’avocats) et à Lyon par OLivier BACH (Avocat, YRAMIS Avocats). Plus d’informations sur cette journée :

• Représentativité syndicale : nouvelles règles, nouveaux enjeux
  
  

La fiscalité écologique s’invite chaque jour un  peu plus dans le quotidien de l’entreprise.

Si la taxe carbone est aujourd’hui la plus médiatisée des taxes vertes, la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) est sans conteste celle qui frappe quasiment toutes les entreprises. Car point n’est besoin d’avoir une « activité polluante » au sens du droit de l’environnement : la TGAP a ses propres critères et la Douane, chargée de son contrôle, ses propres interprétations.

Malgré la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement reste convaincu qu’une contribution climat-énergie est nécessaire pour changer les comportements en matière environnementale, c’est pourquoi une nouvelle taxe carbone, qui remplacera la première version invalidée fin décembre par le Conseil constitutionnel, entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

Pour faire le point et minimiser l’impact de ces nouvelles taxes, trop souvent méconnues, Francis Lefebvre Formation organise une demi-journée technique à Paris le 17 décembre 2009, en février et mars 2010, animée par Stéphane CHASSELOUP, Avocat spécialiste du Droit douanier chez C’M'S Bureau Francis Lefebvre

• L'entreprise face à la ' fiscalité verte '
  
  

Dernières évolutions de la jurisprudence

Il ne suffit pas toujours, pour mettre fin à une relation commerciale avec son partenaire économique et écarter le risque que la cessation soit analysée comme une rupture brutale, d’observer à la lettre la clause d’un contrat relative à ses modalités de cessation.

Celui qui se contentera de respecter la durée du préavis contractuel et le terme pour lequel le préavis doit être donné risque, selon les circonstances, d’avoir une mauvaise surprise en étant condamné à des dommages et intérêts pour rupture brutale.

Les besoins de restructuration d’une politique de distribution, les difficultés économiques, une évolution de marché, des opérations de concentration ou au contraire de cession génèrent régulièrement le besoin de se séparer de partenaires économiques ou de réduire le chiffre d’affaires réalisé avec ces derniers.

Ainsi, mettre fin à un contrat en tout ou partie implique d’en connaître les règles et savoir déterminer les clés d’une résiliation bien gérée.

Au cours de cette formation organisée à Paris et à Lyon en mars et avril 2009 et animée par Francine VAN DOORNE (Avocat, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre) de vous donner les moyens de maîtriser les règles de la résiliation des relations commerciales :

• Cessation des relations commerciales établies