Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Une nouvelle directive européenne entrant en vigueur au 1er janvier 2010 modifie le critère de territorialité des prestations de services, en établissant une distinction selon que le preneur est ou non assujetti.

Parallèlement, une autre directive européenne instaure une nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE.

Nous vous proposons de faire le point sur ces nouveautés en matière de TVA qui auront des impacts significatifs sur votre système d’information au cours de notre journée-débat :

Arrêté des comptes 2009
Principes comptables français

Animé avec la collaboration :

Cabinet MAZARS et des avocats de C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre, le 7 janvier 2010.

En partenariat avec :

Attention, sanctions !

D’ici au 1er janvier 2010, toutes les entreprises (ou groupes d’entreprises) employant au moins 50 salariés devront avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi  des salariés âgés.

Les employeurs qui ne respecteraient pas cette obligation se verront appliquer une lourde sanction financière : une pénalité s’élevant à 1% de la masse salariale.
Cette dernière étant due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte, les nombreuses entreprises qui ne se sont pas encore pourvues d’un tel accord ou plan auront jusqu’à fin janvier 2010 pour déposer celui-ci et s’affranchir ainsi de la pénalité financière.

L’échéance est proche… Outre l’enjeu financier, cette obligation constitue un réel enjeu en matière de gestion des emplois et des compétences.

• Comment négocier ?
• Quel est le contenu obligatoire de l’accord ou du plan d’action ?
• Qu’en est-il de la procédure de rescrit ?…

Pour vous accompagner dans la mise en place de votre plan ou de votre accord et vous guider dans la gestion RH du sujet, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique à Paris le 8 décembre 2009, animée par Eric Trimolet ou Olivier Bach (avocats, Yramis) :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté une communication relative à l’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique. Un accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été conclu le 20 novembre dernier entre d’une part cinq des huit fédérations de fonctionnaires, représentant plus de 50% des voix aux élections professionnelles dans la fonction publique, et d’autre part le Gouvernement et les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers. Après les protocoles sur le pouvoir d’achat (février 2008) et sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (juin 2008), ce nouvel accord marque l’aboutissement de 18 mois de concertation.

Pour la première fois, les signataires sont convenus que la santé et la sécurité au travail devaient faire l’objet d’une politique transversale, s’appliquant aux trois fonctions publiques.

Cet accord, qui concerne les 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels de la fonction publique, consacre d’importantes avancées pour l’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique :

• un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique sera mis en place et chargé de définir les orientations, les actions et les outils méthodologiques propres à améliorer la sécurité et la santé au travail ;
• une véritable culture de prévention sera développée, par la mise en œuvre d’actions de formation vis-à-vis des agents ainsi que de leur encadrement ;
• les comités d’hygiène et de sécurité dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale verront leurs missions élargies à la prise en compte des conditions de travail ;
• un plan d’action national de lutte contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement, souffrance, actes portant atteinte à l’intégrité physique, etc.) sera défini et décliné dans les services locaux ;
• les troubles musculo-squelettiques feront l’objet d’actions de prévention spécifiques ;
• les procédures de reconnaissance des atteintes à la santé (invalidité, accident du travail, maladie professionnelle) seront simplifiées.

Pour approfondir ce thème, réservez votre place au stage :

• Prévenir et gérer les risques psychosociaux dans la fonction publique – Stress, harcèlement, alcool, drogue et autres addictions

Chaque année, le PCB (produit criminel brut) s’élève à plus de 1.000 Mds€, investis dans les entreprises que vous auditez ou conseillez. Au total, l’argent sale représente 10% du PIB mondial et environ 2Mds€ sont blanchis chaque jour. La formation des professions comptables, financières et juridiques sur le blanchiment est obligatoire.

La méconnaissance et le manquement à ces obligations entraînent des risques pénaux et professionnels considérables.

• Quelle est l’ampleur du phénomène criminel ? En quoi êtes-vous concernés ?
• Comment les blanchisseurs pénètrent-ils au cœur des entreprises ?
• Quelles sont les obligations légales qui vous incombent ?
• Les attaques peuvent-elles être fatales pour l’entreprise ?
• Quelles sont les mesures de prévention nécessaires pour limiter les risques ?

Pour répondre à ces questions et vous aider à appréhender les risques liés au blanchiment, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris et à Lyon animée par Eric VERNIER (Docteur en finance, expert, Auteur de l’ouvrage remis : “Techniques de blanchiment et moyens de lutte” aux Ed. Dunod)

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La réforme de la taxe professionnelle a pour effet d’amputer à hauteur de 80% l’assiette du principal impôt direct local. Les impacts de ce chantier sont considérables, plus particulièrement pour les intercommunalités dont la taxe professionnelle constitue la ressource prépondérante. 43% du produit total de la taxe professionnelle est perçu par l’intercommunalité à fiscalité propre. Si la réforme d’un impôt économique à bout de souffle était devenue inévitable, son remplacement soulève de nombreuses questions et imposera une refondation d’ensemble de la fiscalité locale. Depuis le mois de février, plusieurs pistes ont été étudiées et l’architecture de la réforme a commencé à se dessiner début juillet.

Lors de l’examen en séance du premier volet du projet de loi de finances, le Sénat a adopté plusieurs modifications du dispositif fiscal qui remplacera la taxe professionnelle dès 2010. Sur proposition de la commission des finances, les sénateurs ont approuvé le principe de scinder en deux parties l’examen de l’article consacré à la réforme de la taxe professionnelle, afin de disposer de plus de temps pour en apprécier l’impact sur les collectivités, à partir de simulations fiables. Les modalités de répartition des nouveaux impôts entre les différents niveaux de collectivité seront débattues en seconde partie de l’examen de la loi de finances courant décembre.

Au cours des séances tenues du 19 au 23 novembre, ont été adoptées les règles applicables dès 2010, à savoir :

• le changement d’assiette et le nouveau mode d’imposition pour les entreprises
• la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
• la compensation des pertes de recettes pour les collectivités en 2010.

Mais sur un certain nombre de points majeurs, le gouvernement a néanmoins demandé ce jeudi 26 novembre une deuxième délibération aux sénateurs, imposant un recul notable sur les avancées obtenues. Le gouvernement a ainsi imposé le maintien du plafonnement global des cotisations à 3% et le retour à une liaison stricte des taux…

• Francis Lefebvre Formation vous propose une journée indispensable «Réforme des collectivités territoriales : enjeux fiscaux et financiers» pour maîtriser les changements que connaît la fiscalité locale et les impacts sur les stratégies politiques et financières.

Les récentes réformes ont profondément modifié les règles relatives à la durée du travail : la loi TEPA a introduit un nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires, la loi sur le pouvoir d’achat a permis le rachat des jours de RTT et la récente loi sur la réforme du temps de travail assouplit définitivement les 35 heures. La durée du travail est une donnée essentielle pour l’établissement des bulletins de paie. Souvent en lien direct avec la rémunération, elle conditionne les majorations pour heures supplémentaires et les allègements de charges sociales.

• Comment traiter les cas d’absence, d’entrée ou de sortie en cours de mois ou d’année ?
• Comment établir la paie des salariés relevant des différents modes d’aménagement du temps de travail (annualisation, forfaits…) ?
• Comment calculer les réductions de cotisations sociales ?
• Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de paie ?
• Quels risques encourt l’employeur en cas de paie inexacte ?
• La loi sur la réforme du temps de travail du 20 août 2008 et ses décrets d’application modifient-il la donne ?

Afin de répondre à ces question, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris le 8 décembre 2009 animée par Isabelle Thurel (Juriste en Droit social).

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

L’obligation formelle de déclarer à l’administration fiscale les honoraires, commissions, ristournes et autres rémunérations versées au cours de l’année civile est assortie de lourdes sanctions en cas de manquement à cette obligation :

Déclaration des honoraires

amende de 50 % des sommes non déclarées, amende de 15€ par omission ou inexactitude dans chaque document produit… Or, établir des déclarations annuelles des honoraires en conformité avec les règles fiscales applicables suppose notamment la maîtrise des questions suivantes :

• Qui est tenu d’établir la déclaration, qui peut s’en dispenser ? Quels imprimés utiliser ?
• Quelle est la nature des charges à déclarer et des tiers concernés (sociétés, particuliers, étrangers…) ?
• Quels sont les postes comptables concernés ?
• Quel montant retenir (HT ou TTC, net ou non de retenue à la source…) ?
• Comment s’organiser en pratique (collecte des informations, déclaration) ?

Pour vous aider à résoudre les questions auxquelles vous êtes confrontés dans l’élaboration de vos DAS 2 et vous fournir des clés méthodologiques, Francis Lefebvre Formation vous propose de participer à une journée technique à Paris les 13 janvier ou 24 mars 2010, animée par Pascale Renou ou Véronique Bourillet (experts-comptables, Cabinet JMCC) :

• Technique d'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires (DAS 2)
  
  

Permettant de s’adapter à une situation économique difficilement supportable par une réduction temporaire des charges de personnel qui pèsent sur l’entreprise, le dispositif du chômage partiel représente, aujourd’hui, un outil de gestion stratégique pour les employeurs.

Face au contexte actuel et anticipant l’épuisement du contingent par un grand nombre d’entreprises, le gouvernement a étendu à toutes les branches professionnelles, par arrêté du 2 septembre 2009, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité l’accord national interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 2009 dont l’objet est d’aligner l’assiette de calcul de l’indemnité horaire de chômage partiel sur celle de l’activité partielle de longue durée. Ces dispositions entreront en vigueur dès la publication de l’arrêté d’agrément.

Enfin, selon le Ministère du travail, un dispositif national de chômage partiel ad hoc pour les entreprises en cas de pandémie grippale serait en préparation.

• Quels sont les cas de recours au chômage partiel ?
• Quelles sont les modalités d’indemnisation pour les salariés et pour l’entreprise ?
• Comment le mettre en place ?
• Comment s’articule-t-il avec l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?
• Qu’en est-il des dernières actualités ?

Pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris le 16 décembre 2009 :

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