Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Alors que le droit européen retient une responsabilité élargie des sociétés-mères du fait des agissements de leurs filiales en consacrant une personnalité juridique au groupe, le droit français reste attaché à l’autonomie juridique de chaque entité qui compose l’organigramme.

Face à l’évolution du contexte économique, social et environnemental que nous connaissons, et sous l’influence des différentes directives européennes, le législateur, dont la jurisprudence se fait l’écho, retient de manière mesurée la responsabilité de la société holding au regard des actes de sa filiale.

Si cette position reste limitée à certains domaines sensibles, la tendance actuelle n’est-elle pas de consacrer par équité une forme de responsabilité globale de la société-mère au regard des relations intra-groupe ?

Afin de faire le point sur la responsabilité des sociétés-mères dans les relations juridiques intra-groupe, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique de formation animée par Sabine VACRATE (Avocate, Docteur en droit) à Paris :

• Relations intragroupe : responsabilités des sociétés-mères
  
  

Dernières évolutions de la jurisprudence

Dans un arrêt du 18 mai 2010, la Chambre commerciale apporte de nouvelles précisions sur la recevabilité de l’action du sous-traitant (art L. 442-6 I 5° c. com.).

Ainsi, même si le sous-traitant n’a pas entretenu, au sens strict du terme, une relation commerciale directe et effective avec un partenaire économique celui-ci n’étant en relation contractuelle qu’avec un intermédiaire ayant recours au service dudit sous-traitant, l’action en responsabilité du sous-traitant contre ce partenaire économique est recevable dans la mesure où la relation commerciale a pu être caractérisée par le fait que les différents contrats conclus entre le partenaire économique et l’intermédiaire reconnaissaient expressément sa qualité de sous-traitant, et précisaient que les prestations du sous-traitant seraient directement rémunérées par le partenaire économique.

L’action fondée sur l’art L. 442-6 I 5° C.com ne cesse de faire l’objet de précisions jurisprudentielles depuis sa création. Or mettre fin à un contrat, en tout ou partie, n’est pas chose aisée. Francis Lefebvre Formation vous propose cette formation afin de vous permettre de maîtriser la rupture des relations commerciales et éviter les différents écueils susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de votre entreprise.

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Les cessions de sociétés sont très souvent source de contentieux après l’entrée dans les lieux du cessionnaire. Aucun secteur d’activité n’est épargné par les litiges qui se cristallisent sur l’aléa du juste prix.

Pour neutraliser ce risque, les praticiens utilisent les garanties légales dont la plupart sont inopérantes s’agissant de parts sociales ou d’actions. Il convient de mettre en amont un arsenal conventionnel visant à suppléer la carence du dispositif légal. Effectivement, comment réagir face à la situation où les titres s’avèrent dépréciés ou vidés de leur substance et que le cessionnaire est contraint de faire ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société objet de la cession ?

Francis Lefebvre Formation vous propose une journée de formation technique animée par Sabine VACRATE, Avocate, Docteur en droit, portant sur l’analyse de ce contentieux dont la jurisprudence est abondamment nourrie, afin de sécuriser en amont l’aléa incontournable du juste prix et d’adapter les stratégies de défense en cours de litige.

• Contentieux post-acquisition de sociétés
  
  

Dernières évolutions de la jurisprudence

La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de publier un avis relatif à la négociation annuelle des conditions de vente.  Ainsi, si une clause de renégociation annuelle est prévue, son refus, par l’une des parties, pourrait mettre en jeu sa responsabilité contractuelle si elle est de mauvaise foi. Pour autant, l’absence d’une telle clause ne préserve pas de toute mise en jeu de responsabilité…

Afin de mettre fin à un contrat en toute sécurité et éviter tout risque de contentieux, Francis Lefebvre Formation vous propose cette demi-journée d’actualité. Cette formation vous permettra de faire le point sur la jurisprudence et vous donnera les clés d’une rupture loyale de vos relations commerciales et ainsi éviter le risque d’une condamnation pour rupture abusive.

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La formation des professions comptables, financières et juridiques sur le blanchiment est obligatoire. La méconnaissance et le manquement à ces obligations entraînent des risques pénaux et professionnels considérables.

Pour vous aider à identifier et prévenir les risques, Francis Lefebvre Formation vous propose cette journée technique de formation “lutte anti-blanchiment” (DW7810).

Les objectifs de la formation :

• Etre sensibilisé de manière efficace à la problématique du blanchiment.
• Connaître les obligations en matière de lutte anti-blanchiment et notamment les risques pénaux et professionnels.

Comprendre de manière concrète et pédagogique (par des schémas et cas réels) l’articulation et le fonctionnement des circuits de blanchiment.

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Pour toutes les personnes en charge de la gestion immobilière et n’ayant pas de formation juridique en matière immobilière, Francis Lefebvre Formation vous propose une formation sur les bases du droit immobilier.

Au cours de ces deux jours de formation, il vous sera notamment présenté :

• un panorama des règles du droit immobilier en vue de la constitution et de la gestion d’un parc immobilier ;
• les bases indispensables à la maîtrise des différents aspects de la constitution et de la gestion d’un patrimoine immobilier ;
• les outils de référence permettant d’orienter et d’organiser les recherches juridiques dans ce domaine.

Ces deux jours de formation sont animée par Micheline BOCHET-LE MILON, Avocat, à Paris et à Lyon :

• Les bases du droit immobilier
  
  

  Formations Liées à cette brève

  APRES

  • Ventes immobilières : risques juridiques et solutions
    
  • Ventes en l'état futur d'achèvement : risques juridiques etsolutions
    
  • Promesses de vente d'immeubles et autres avant-contrats : négociation, rédaction et responsabilité
    

  ELARGIR

  • Permis de construire : prévenir et gérer les contentieux
    
  • Sociétés immobilières : les constituer, les gérer et les dissoudre
    

  ACTUALISER

  • L'actualité du droit immobilier
    

Décret du 2 septembre 2009, loi du 12 mai 2009

Dans une décision du 1er février 2010, la Commission bancaire a infligé un blâme et une sanction de 200.000 euros pour les “carences” du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent au sein de l’entreprise concernée. Il est notamment reproché dans les faits le non signalement de certains “mouvements financiers atypiques” à Tracfin constituant ainsi des manquements graves pour un établissement de cette importance.

Lutte contre le blanchiment : quelles sanctions pécuniaires ?

La 3ème Directive Européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et les articles L 56-1 et s. du CMF imposent des obligations lourdes aux professionnels.

Les  risques pénaux et les sanctions pécuniaires sont aujourd’hui considérables que vous exercez une activité comptable, financière ou juridique.

Pour vous aider à identifier et à prévenir ces risques, Francis Lefebvre Formation vous propose à Paris et à Lyon la journée technique de formation “lutte anti-blanchiment” animée par Eric VERNIER Docteur en finance, expert, Auteur de l’ouvrage remis lors de la formation : “Techniques de blanchiment et moyens de lutte” (Ed. Dunod) :

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Quels sont les objectifs de cette formation ?

• Etre sensibilisé de manière efficace à la problématique du blanchiment.
• Connaître les obligations en matière de lutte anti-blanchiment et notamment les risques pénaux et professionnels.
• Comprendre de manière concrète et pédagogique (par des schémas et cas réels) l’articulation et le fonctionnement des circuits de blanchiment.

Alors que la délégation de pouvoir est conçue comme un outil efficace dans la limitation du risque au sein de l’entreprise et notamment du risque de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant, trois décisions de la Cour d’appel relatives à des licenciements au sein de SAS sont venues jeter le trouble dans l’efficacité des délégations.

Même si ces arrêts ont été vivement critiqués en doctrine, une décision de la Cour de Cassation se fait attendre et des décisions de nullité du licenciement pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement risquent de se multiplier.

Pour savoir comment réagir face à ce risque et vous donner toutes les clés dans la mise en place de délégations efficaces à la lumière des dernières précisions jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose deux formations :

Délégation de pouvoirs