Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Dernières évolutions de la jurisprudence

La LME est venue redessiner les règles de résiliation des contrats avec vos partenaires commerciaux. Le respect de l’art L 442-6 5 C.com est devenu incontournable sous peine de vous voir condamner à payer des indemnités élevées.

Les sanctions financières sont lourdes et le contexte économique incite vos anciens partenaires à mettre en jeu la responsabilité de votre entreprise de plus en plus fréquemment.

Rompre loyalement vos relations commerciales est devenu impératif et nécessite un diagnostic approfondi de vos relations d’affaires.

Et pourtant la jurisprudence reste incertaine et les notions vagues. Devant ces incertitudes,

• comment considérer qu’une relation commerciale est établie ?
• comment calculer la durée du préavis à respecter ?…

Pour vous aider à maîtriser les règles d’une résiliation réussie, vous donner les clés d’une rupture loyale de vos relations commerciales et donc éviter le risque d’une condamnation pour rupture abusive, nous vous proposons une demi-journée technique animée par Francine VAN DOORNE, Avocat, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :

• Cessation des relations commerciales établies
  
  

Lutte anti-blanchiment

Chaque jour, un milliard d’euros provenant du crime sont investis dans vos entreprises. Avec la réglementation de 2009 et 2010, les risques pénaux et professionnels sont considérables. L’absence de formation des professions comptables, financières et juridiques peut entraîner de lourdes amendes. Loin des fantasmes journalistiques, le risque d’infiltration des blanchisseurs dans vos entreprises est bien réel. La crise financière a poussé l’Europe à prendre des mesures sans précèdent.

• La lutte contre le blanchiment d’argent s’accélère et en même temps que les textes se multiplient, votre responsabilité augmente.
• Les risques pénaux et professionnels sont aujourd’hui considérables que vous exercez une activité comptable, financière ou juridique. Et L’absence de formation peut entraîner de lourdes amendes.

• • En quoi êtes-vous concernés ?
  • Comment les blanchisseurs pénètrent-ils au cœur des entreprises ?
  • Quelles sont les obligations légales qui vous incombent ?

Pour vous aider à identifier et prévenir les risques, Francis Lefebvre Formation vous propose cette journée technique de formation à Lyon et à Paris, animée par Eric VERNIER (Docteur en finance, expert, Auteur de l’ouvrage remis : “Techniques de blanchiment et moyens de lutte” – Ed. Dunod) :

• Lutte anti-blanchiment : détection des activités illicites et prévention des risques
  
  

La Cour de cassation a dans un arrêt récent refusé de faire application d’une clause de préemption dans le cadre d’un apport de titres au motif que la clause, ne visant que le cas de « cession », les parties avaient entendu ne viser que la vente. En effet cette clause ne visait pas expressément les opérations concernées.

L’arrêt de la cour de cassation révèle les erreurs que vous pouvez rencontrer lors de la rédaction de vos contrats et de la nécessité de maitriser les aspects juridiques des contrats d’affaires afin de prévenir tout risque. Francis Lefebvre Formation vous aide à prévenir les principales difficultés et cela par la rédaction de clauses appropriées lors du stage animé par Jean-Charles BOULAY à Paris (dates en suivant le lien suivant) :

Droit approfondi des contrats d’affaires

Dans une lettre ministérielle du 29 janvier 2010, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 6 mois, comme l’avait indiqué la secrétaire d’Etat à la famille, lors de la séance de questions au gouvernement du 19 janvier 2010.

Ainsi, la surcontribution AGEFIPH (1500 fois SMIC horaire x nombre de bénéficiaires manquants) n’aura pas vocation à frapper les entreprises en cas de réalisation d’une action positive avant le 1^er juillet 2010.

Pour vous permettre de mettre en œuvre votre obligation à destination des travailleurs handicapés avant le 1^er juillet 2010 et vous permettre d’échapper à la sévère contribution, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Abdelkader HAMIDA, Avocat à la Cour, Vaughan Avocats :

• L'obligation d'emploi des handicapés : comment éviter les sanctions pécuniaires
  
  

Dernières évolutions de la jurisprudence

La Cour de cassation vient de juger qu’une succession de contrats ponctuels peut caractériser une relation commerciale établie.
L’article L 442-6 I 5 du code de commerce n’exige pas un échange permanent et continu entre les parties mais une continuité des relations commerciales qui peut s’établir par une succession de contrats ponctuels se renouvelant périodiquement.

La loi LME est venue redessiner les règles de résiliation des contrats avec vos partenaires commerciaux. Or vos besoins de restructuration d’une politique de distribution, les difficultés économiques, les évolutions de marché, les opérations de concentration ou de cession, peuvent vous inciter à vous séparer de vos partenaires économiques.

Mais où est la frontière entre une rupture loyale et une rupture brutale de relations commerciales établies ?

Francis Lefebvre Formation vous aide au cours de cette formation, animée par Francine VAN DOORNE (Avocat, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre) à Paris et à Lyon, à connaître les règles d’une résiliation bien gérée :

• Cessation des relations commerciales établies
  
  

Dernières évolutions de la jurisprudence

Il ne suffit pas toujours, pour mettre fin à une relation commerciale avec son partenaire économique et écarter le risque que la cessation soit analysée comme une rupture brutale, d’observer à la lettre la clause d’un contrat relative à ses modalités de cessation.

Celui qui se contentera de respecter la durée du préavis contractuel et le terme pour lequel le préavis doit être donné risque, selon les circonstances, d’avoir une mauvaise surprise en étant condamné à des dommages et intérêts pour rupture brutale.

Les besoins de restructuration d’une politique de distribution, les difficultés économiques, une évolution de marché, des opérations de concentration ou au contraire de cession génèrent régulièrement le besoin de se séparer de partenaires économiques ou de réduire le chiffre d’affaires réalisé avec ces derniers.

Ainsi, mettre fin à un contrat en tout ou partie implique d’en connaître les règles et savoir déterminer les clés d’une résiliation bien gérée.

Au cours de cette formation organisée à Paris et à Lyon en mars et avril 2009 et animée par Francine VAN DOORNE (Avocat, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre) de vous donner les moyens de maîtriser les règles de la résiliation des relations commerciales :

• Cessation des relations commerciales établies
  
  

Chaque année, le PCB (produit criminel brut) s’élève à plus de 1.000 Mds€, investis dans les entreprises que vous auditez ou conseillez. Au total, l’argent sale représente 10% du PIB mondial et environ 2Mds€ sont blanchis chaque jour. La formation des professions comptables, financières et juridiques sur le blanchiment est obligatoire.

La méconnaissance et le manquement à ces obligations entraînent des risques pénaux et professionnels considérables.

• Quelle est l’ampleur du phénomène criminel ? En quoi êtes-vous concernés ?
• Comment les blanchisseurs pénètrent-ils au cœur des entreprises ?
• Quelles sont les obligations légales qui vous incombent ?
• Les attaques peuvent-elles être fatales pour l’entreprise ?
• Quelles sont les mesures de prévention nécessaires pour limiter les risques ?

Pour répondre à ces questions et vous aider à appréhender les risques liés au blanchiment, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris et à Lyon animée par Eric VERNIER (Docteur en finance, expert, Auteur de l’ouvrage remis : “Techniques de blanchiment et moyens de lutte” aux Ed. Dunod)

• Lutte anti-blanchiment : détection des activités illicites et prévention des risques
  
  

Le nouveau dispositif, suite à la loi LME, modifiant le règlement général de l’AMF, a notamment pour conséquences :

• la disparation du statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne (une spécificité française qui a été supprimée au profit des notions européennes d’admission sur un marché règlementé et d’offre au public d’instruments financiers)
• un changement important pour les sociétés inscrites sur le Marché Libre, avec la suppression des obligations d’information périodique et permanente, le maintien de l’obligation d’établir un prospectus en cas d’offre au public ou encore la modification du champ du manquement de fausse information permettant à l’AMF de sanctionner la diffusion de fausse information à l’occasion de la réalisation d’une offre au public.

Par ailleurs, l’ordonnance du 30 janvier 2009 a également entraîné la simplification du régime des rachats d’actions, en vue de favoriser la liquidité des titres de la société et de simplifier les règles de publicité.

Pour comprendre et maîtriser l’environnement juridique, la communication financière et les règles et les formalités propres à la préparation et à la tenue des assemblées dans les sociétés faisant offre au public de titres financiers, Francis Lefebvre Formation vous propose de participer au stage :

• Le secrétariat juridique des sociétés faisant offre au public de titres financiers (appel public à l'épargne)
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Le secrétariat juridique des sociétés faisant offre au public de titres financiers (appel public à l'épargne)"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif
    
  • Le secrétariat juridique de la SAS