Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Compte tenu de la toute récente réforme de la territorialité de la TVA des prestations de services, le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA concerne aujourd’hui de nombreuses opérations, y compris des transactions internes. Son défaut d’application par le client est sanctionné par une amende dans le meilleur des cas.

Dès lors, s’assurer que l’entreprise s’acquitte correctement de l’obligation d’autoliquidation est indispensable :

• les cas d’autoliquidation auxquels est confrontée l’entreprise sont-ils clairement identifiés ?
• en cas de réception d’une facture comportant à tort une TVA française ou étrangère, doit-on/peut-on autoliquider quand même la TVA ? Si oui, sur quelle base ?
• les obligations déclaratives (mentions sur les factures, CA3, DEB) sont-elles correctement réalisées ?

Pour vous permettre de faire le point sur les différents cas d’autoliquidation en vigueur aujourd’hui en France, Francis Lefebvre Formation vous propose de participer à une journée technique à Nantes, Lille, Strasbourg, Lyon ou Paris, animées par Ariane BEETSCHEN ou Marie-Odile DUPARC ou William HAMON, Avocats C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

TVA et territorialités: objectifs de la réforme. Interview de d’Ariane Beetschen:

Ariane Beetschen est l’auteur de l’ouvrage “TVA et territorialité des services” aux Editions Francis Lefebvre, qui est remis lors du stage.

La loi de finances rectificative pour 2010 a procédé à la réécriture complète des dispositions relatives à la TVA sur les activités immobilières. Cette réforme modifie donc profondément les réflexes fiscaux des opérateurs.

Savez-vous que, depuis le jeudi 11 mars (date d’entrée en vigueur de la loi) :

• les régimes spéciaux de “TVA immobilière” et de “TVA des marchands de biens” ont disparu ;
• le redevable de la TVA est toujours le vendeur ;
• la base d’imposition à la TVA peut être le prix total ou la marge du vendeur ;
• le régime des droits d’enregistrement a été réaménagé ;
• …

Pour vous aider à intégrer cette importante et lourde réforme et identifier les opportunités qu’elle procure, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée par Gaëtan BERGER-PICQ, Avocat associé, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

Assurer un risque situé en France donne naissance à la Taxe sur les Conventions d’Assurances (TCA) dont les taux, de 0 à 30 % de la prime versée, varient en fonction de la nature du risque couvert.

La TCA est donc un enjeu financier de taille (la taxe rapporte 3,5 milliards par an), tant en termes de compétitivité de l’offre pour les assureurs, qu’en termes de réduction des coûts pour l’assuré.

La maîtrise du mécanisme de cette taxe, qui est une charge pour l’entreprise, permet, dans diverses situations et en toute légalité, d’en alléger le montant.

Pour faire le point sur les problématiques qui se posent en matière de TCA et de taxes annexes, connaître les dernières jurisprudences et analyser les différentes solutions optimisantes rencontrées dans la pratique, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée par Chrystèle LYON-GABRIEL (Expert comptable, Commissaire aux comptes Cabinet Plumalys) :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Distribuer des dividendes à ses actionnaires crée des obligations déclaratives et de paiement spécifiques pour les entreprises en matière de :

• prélèvements sociaux pour les actionnaires personnes physiques résidents français ;
• prélèvement libératoire pour les actionnaires personnes physiques ayant opté pour ce régime ;
• retenue à la source si certains actionnaires n’ont pas leur résidence fiscale en France ;
• Imprimé Fiscal Unique (IFU).

Les sociétés distributrices supportent ainsi un risque accru de sanctions lorsque les procédures déclaratives sont mal maîtrisées :

• pénalité de 10% et intérêts de retard en l’absence de déclaration et de paiement des prélèvements sociaux, prélèvement libératoire et retenues à la source ;
• pénalité égale à 50% des sommes omises dans les déclarations annuelles des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (IFU).

Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique de formation animée par Nathalie VALLUIS (Avocat) à Paris et à Lyon pour faire le point sur ces obligations et optimiser en conséquence votre système d’information :

• Distribution de dividendes : maîtriser les obligations fiscales de la société distributrice
  
  

La première échéance déclarative pour le CET a été reportée au 15 juin 2010 (30 juin en cas de télédéclaration).

Pour le 15 juin 2010, vous devez donc :

• Avoir calculé votre valeur ajoutée selon les nouvelles règles applicables pour pouvoir « déposer » votre déclaration 1330 CVAE (la télédéclaration est obligatoire dès lors que votre chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 €) ;
• Avoir spontanément acquitté le 1er acompte de CVAE (le téléréglement est obligatoire dès lors que votre chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 €) ;
• Avoir payé l’acompte de CFE dont le montant vous aura été communiqué par les services fiscaux
• Le cas échéant, avoir déposé la nouvelle déclaration 1447 M CFE

Pour vous aider à maîtriser les spécificités de ce nouvel impôt pour la première échéance déclarative, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique de formation animée par Ghislaine WERBROUCK, Avocat, co-auteur de l’ouvrage remis “La Contribution Economique Territoriale” (Ed. Francis Lefebvre) :

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Ghislaine WERBROUCK : Contribution économique territoriale

Interview de Ghislaine Werbrouck, “Avocate spécialisée en Droit fiscal” par Jean Yves Le Borgne “Rédacteur en chef de la Rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre”. Sujet : Remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.

La réforme des prestations de services a profondément impacté le secteur des transports de biens :

• modifications des règles applicables tant aux transports eux-mêmes qu’aux prestations accessoires,
• création d’une nouvelle obligation déclarative : la DES.

La TVA du transport de marchandises

Toutes ces modifications ont bien entendu des incidences au niveau des règles de facturation, de la détermination du redevable de la TVA, de l’autoliquidation de la taxe et des déclarations de chiffre d’affaires.

Pour vous permettre de vérifier la conformité des nouvelles procédures mises en place dans votre entreprise, Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point sur les différentes situations qui peuvent se présenter lors d’une journée de formation organisée à Paris, Lyon, Lille et animée par Christine CLEMENT, ancien Avocat, spécialiste de la TVA:

• Transport de marchandises et TVA
  
  

Quels sont les objectifs de cette journée de formation ?

• Maîtriser les règles applicables aux transports de biens effectués tant au sein de l’Union européenne qu’en dehors de l’UE – y compris dans des situations complexes – ainsi qu’aux prestations accessoires à ces transports.
• Etre en mesure de vérifier la correcte application de ces règles par l’entreprise.

A qui se destine cette journée de formation :

Fiscalistes, responsables comptables et financiers des entreprises de transport et de services accessoires aux transports ; experts-comptables et avocats.

La décision de distribuer des dividendes à ses actionnaires est génératrice d’obligations fiscales, tant déclaratives que de paiement, à la charge de la société.

Selon la qualité de l’actionnaire, divers prélèvements et formalités sont à accomplir :

• Pour tous les actionnaires personnes physiques résidentes françaises : retenue à la source des prélèvements sociaux;
• Pour les actionnaires personnes physiques ayant choisi ce régime : prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu;
• Pour les actionnaires, personnes physiques ou morales, ayant leur résidence à l’étranger : application des éventuelles retenues à la source au taux de droit commun ou conventionnel;
• Souscription de l’imprimé fiscal unique (IFU)

A l’appui de ces prélèvements, divers formulaires sont à remplir : déclaration 2777 D, formulaires 2561… et des sanctions sont prévues en cas de non respect des obligations !

Pour en savoir plus, voir notre journée technique animée par Nathalie VALLUIS, Avocat sur la distribution de dividendes :

• Distribution de dividendes : maîtriser les obligations fiscales de la société distributrice
  
  
  

La loi de finances rectificative pour 2010 a procédé à la réécriture complète des dispositions relatives à la TVA sur les activités immobilières.

Cette réforme modifie donc profondément les réflexes fiscaux des opérateurs.

Ainsi, par exemple, depuis le jeudi 11 mars (date d’entrée en vigueur de la loi) :

• les régimes spéciaux de “TVA immobilière” et de “TVA des marchands de biens” ont disparu ;
• la notion de terrain à bâtir répond dorénavant à une définition objective ;
• le redevable de la TVA est toujours le vendeur ;
• la TVA grevant les VEFA est devenue exigible au fur et à mesure de l’encaissement du prix ;
• le régime des droits d’enregistrement a été réaménagé ;
• …

Formations liées à cette réforme :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  
• La TVA des activités immobilières
  
  
• Pratique de la fiscalité immobilière
  
  
• Régime fiscal des marchands de biens
  
  
• Fiscalité des opérations de promotion immobilière
  
  
• Fiscalité immobilière approfondie
  
  
• Fiscalité du crédit-bail immobilier