Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Les impacts de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social sur la gestion des personnels dans les collectivités territoriales

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique transpose notamment les accords de Bercy du 2 juin 2008, l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, ainsi que l’accord du 2 février 2010 sur le passage des infirmiers à la catégorie A.

Dans l’immédiat, elle n’implique quasiment aucun changement pour les gestionnaires. Les principales dispositions de la loi n’entreront en vigueur qu’à compter des décrets d’application et/ou des prochaines élections professionnelles.

Mais il convient de revenir sur ce qui va changer.

La transformation du CTP en comité technique

Le comité technique sera toujours composé de représentants du personnel et de représentants de l’administration mais pas nécessairement en nombre égal, d’où le changement d’appellation. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure restitution des opinions exprimées au sein de cette instance, en principe, seuls les représentants du personnel pourront émettre un avis. Toutefois, les collectivités pourront délibérer pour permettre aux représentants de l’administration d’émettre également un avis, distinct mais bien entendu pas nécessairement différent. L’avis du comité technique n’étant que consultatif, le fait qu’il puisse exister deux avis de sens contraire n’aura donc pas d’incidence pratique sur la décision qui sera prise in fine par l’autorité compétente.

Les compétences du comité technique « nouveau » telles que listées à l’article 33 du statut sont quant à elles élargies : grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, politique indemnitaire, formation, insertion et promotion de l’égalité professionnelle, action sociale, protection sociale complémentaire…

Une appréciation simplifiée de la recevabilité des listes de candidats aux élections professionnelles

Dans un souci de simplification et pour tenir compte l’influence réelle du syndicat sans nécessairement favoriser les syndicats « historiques », tous les syndicats ayant déposé leurs statuts depuis au moins deux ans pourront présenter une liste de candidats, sous réserve de respecter les valeurs républicaines et d’indépendance. Lire la suite »

Les Rencontres de la Modernisation de l’Etat et des acteurs publics 2010, le rendez-vous des décideurs des trois fonctions publiques, se tiendront les 5, 6, 7 juillet 2010 à la Maison de la Chimie à Paris.

Francis Lefebvre Formation et Acteurs Publics - Les Rencontres de la Modernisation de l’Etat

Dans ce cadre, Francis Lefebvre Formation vous propose 3 formations d’une journée à un tarif exceptionnel de 600 € chacune :

• Concevoir et conclure un accord-cadre en toute sécurité
  (Le lundi 5 juillet 2010)
• Finances locales pour élus et dirigeants
  (Le mardi 6 juillet 2010)
• Mettre en place des tableaux de bord de pilotage dans les organisations publiques
  (Le mercredi 7 juillet 2010)

En participant à l’une de nos formations, vous aurez aussi accès à l’ensemble des tables rondes transversales ou thématiques, aux ateliers, aux débats politiques, aux plateaux TV ainsi qu’aux plénières. Pour accéder au programme complet : www.rmde.fr

Pour plus d’infos, contactez-nous !

Elus, fonctionnaires d’Etat, territoriaux, hospitaliers, contractuels, opérateurs, prestataires… nous sommes impatients de vous accueillir les 5, 6 et 7 juillet prochains !

Le service public se trouve aujourd’hui en profond remaniement et reste confronté à des défis qu’il n’a jamais eu à gérer auparavant. Il est ainsi au cœur de l’efficacité des politiques publiques. Ainsi, les modes de management de l’Etat doivent être reconstruits pour être en adéquation avec les mutations socio-économiques actuelles et répondre aux exigences d’une nouvelle architecture organisée autour d’un Etat responsabilisant.

Toutefois, la crise de l’État providence ne conduit pas à sa disparition, mais à de nouvelles responsabilités publiques. Et la modernisation ne peut être conduite sans les agents publics, « acteurs à part entière des évolutions à mettre en œuvre » selon la circulaire Rocard (1989) qui consacre explicitement le principe de responsabilisation. La modernisation du service public se fonde en grande partie sur des politiques de GRH porteuses d’innovations managériales. Ainsi, l’analyse de l’instauration de nouvelles pratiques managériales comme le contrôle de gestion, le knowledge management (KM) et l’empowerment apporte ici des éléments de réponse.

En effet, la mise en œuvre d’une démarche knowledge management est analysée comme une véritable conduite du changement, en s’inspirant de la philosophie du « Penser Global, Agir Local ». Ce principe fondamental est matérialisé par la notion de « projets de percées ». En effet, si l’on veut motiver des personnes à partager leurs savoirs et savoir-faire, il faut prendre en compte des facteurs culturels et humains : confiance, sens, réciprocité, et non pas uniquement des outils ou des procédures.

On ne fait pas du knowledge management parce que tout le monde en fait, ce n’est pas une fin en soi – on fait du knowledge management parce que c’est un outil au service d’une vision stratégique, voire parfois une véritable condition de survie car il s’agit d’associer tous les acteurs intéressés au sens le plus large à cette démarche. En ce sens, le knowledge management est porteur de plusieurs leçons pour le contrôle de gestion car l’information n’est pas seulement objective, explicite, logique, mesurable, donnée, programmable et impersonnelle. Elle est aussi, et surtout dirions-nous, subjective, tacite, analogique, floue, construite, aléatoire et personnelle.

Le knowledge management vise à manager tous les flux de connaissances, tacites ou explicites, individuels ou collectifs, pour les combiner dans les activités et processus professionnels afin de créer une Valeur.

Enfin, un Etat qui n’est plus hiérarchique mais pilote d’une multiplicité d’organismes et de financements qu’il peut influencer mais non diriger, dans le cadre d’une kyrielle de savoir-faire, doit organiser dès à présent sa plate-forme de knowledge management qu’il convient de maîtriser en terme de capital immatériel à LT.

Le débat pourrait alors s’orienter autour des questionnements ci-après :

• Comment les politiques de ressources humaines peuvent-elles faire évoluer le management ?
• Quelles sont les innovations managériales possibles pour responsabiliser les acteurs de la fonction publique ?

Ginette Montcho : Adjointe au Chef du Bureau, en charge du secteur pétrolier, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

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L’ensemble des initiatives menées dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques et la mise en œuvre progressive de la LOLF à compter de 2006, se sont prolongées avec le lancement le 10 juillet 2007 de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGGP), axe central de la stratégie des finances publiques.

Cette action de grande ampleur consiste en une analyse en profondeur de l’ensemble des dépenses de l’Etat dans l’exercice de ses missions. Ainsi, le champ de la RGPP recouvre donc l’ensemble des missions de l’Etat, qu’elles soient ministérielles ou interministérielles, celles exercées par ses différents opérateurs, mais aussi plusieurs grandes politiques d’intervention, pour lesquelles la responsabilité est partagée entre l’Etat et les partenaires sociaux ou d’autres partenaires publics, par exemple l’assurance-maladie, la famille ou la formation professionnelle.

La poursuite effective de la RGPP dans le cadre du PLF 2010 suppose au préalable une évaluation exhaustive des déterminants de la dépense publique et les conditions d’exercice des missions.

La RGPP constitue aujourd’hui un exercice nouveau qui répond à trois préoccupations majeures :

• le pilotage politique qui s’exerce au plus haut niveau : les décisions seront prises dans le cadre du Conseil de la modernisation des politiques publiques ;
• le souhait de couvrir à tous les niveaux l’ensemble des champs de l’action publique et par conséquent tous les ministères et des grands opérateurs de l’Etat intéressés;
• enfin, la mise en œuvre de la RGPP est certainement l’occasion de s’interroger sur la légitimité de l’action de l’Etat et sur ses objectifs finaux. Ce qui implique parfois la remise en cause des fondements qui ont prévalu jusque-là.

Ainsi la RGPP permettra de sécuriser notre trajectoire des finances publiques de l’Etat et de ses opérateurs. Les compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales devront s’exercer dans un cadre plus rationnel et plus efficient.

S’agissant de l’Etat, les résultats de la RGPP seront intégrés dans la préparation du budget pluriannuel qui couvrira la période 2010-2012 et fournira ainsi le cadre approprié pour la réalisation de réformes de grande ampleur de l’appareil de l’Etat.

Stages de formations Secteur Public et Collectivités

Conscients de l’intérêt que portent nos partenaires européens aux évolutions économiques récentes s’inscrivant dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la France avait initialement  présenté à la réunion de l’Eurogroupe du 09 juillet 2007 ses objectifs et sa stratégie de redressement de ses finances publiques ainsi que ses réformes économiques structurelles, lors de la présentation du PLF 2008, en transmettant à cette occasion à l’ensemble de ses partenaires européens concernés, un rapport d’étape, accompagné de son programme de stabilité 2010-2012, à la réunion de l’Eurogroupe du 14 septembre 2007.

Enfin, la RGPP constitue l’un des piliers essentiels qui permettra à terme d’atteindre l’objectif d’optimisation des ressources et dépenses de l’Etat. Il conviendra alors dans cette démarche de cerner précisément le contenu de la politique publique en jeu, de maîtriser correctement son périmètre d’intervention et les bénéficiaires ciblés en clarifiant davantage et de manière concrète les compétences des administrations, pour éviter en particulier des redondances dans les dispositifs mis en œuvre par chacune d’entre elles.

Ginette Montcho : Adjointe au Chef du Bureau, en charge du secteur pétrolier, Ministère de L’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Alors que les parlementaires Gérard Hamel et Pierre André ont remis, en septembre 2009, au Premier Ministre, François Fillon leur rapport sur la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville, il convient de revenir sur les enjeux sous-jacents à ce dossier et sur les scénarios probables pour les collectivités territoriales.

Décidé, en 1996, dans le cadre du Pacte de relance pour la ville (PRV), le périmètre des Zones urbaines sensibles (ZUS), des Zones franches urbaines (ZFU) et des Zones de revitalisation urbaine (ZRU) n’a guère connu de modification depuis, si ce n’est un élargissement du nombre de ZFU passé en 2006, après les émeutes urbaines de l’automne 2005, de 85 à 100.

Politique de la ville, quels enjeux ?

Au-delà de ces trois principaux zonages se sont ajoutés de nouveaux dispositifs avec leurs quartiers éligibles et considérés comme prioritaires : en 2003, ce fut le lancement des opérations de rénovation urbaine, avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) puis, en 2007, les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), à la géographie élargie et, en 2008, les 215 quartiers prioritaires du Plan espoirs banlieues de Fadela AMARA.

Aujourd’hui, on estime à plus de huit millions le nombre d’habitants concernés, au titre des diverses géographies mises en place depuis quinze ans, par la politique de la ville. Autant de dispositifs dérogatoires au droit commun, autant de territoires relégués, avec des taux de chômage en moyenne double de la moyenne nationale, une insécurité persistante, des replis communautaires et une précarité grandissante, avec la crise.

Derrière les zonages et les nombreux dispositifs et procédures de la politique de la ville se pose aujourd’hui la question stratégique de l’avenir des politiques de cohésion sociale, à travers les moyens que l’Etat se donne pour résorber les écarts territoriaux, via notamment la Dotation de solidarité urbaine (DSU), restaurer l’égalité, concentrer les efforts sur les sites les plus difficiles et inventer de nouvelles solidarités urbaines.

Emmanuel HEYRAUD, Responsable de la politique de la ville, de l’habitat et de l’urbanisme dans une association nationale d’élus locaux et ancien chargé de mission à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).

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A moins d’une semaine de l’ouverture de la conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui se tiendra jusqu’au 18 décembre dans la capitale danoise, les collectivités territoriales françaises ont présenté une déclaration commune appelant les gouvernements à s’entendre sur des objectifs ambitieux de lutte contre le changement climatique et à reconnaître le rôle des acteurs locaux en la matière.

Les collectivités et le sommet de Copenhague

Le protocole de Kyoto était centré sur les Etats et les entreprises et ne mentionnait pas les collectivités. Depuis la conférence de Bali il y a deux ans les représentants des collectivités ont mené un lobbying intense pour que leur rôle soit reconnu dans le texte final de Copenhague.

La déclaration commune des associations françaises de collectivités territoriales insiste sur les compétences des acteurs locaux et régionaux dans la lutte contre le changement climatique : maîtrise des consommations d’énergie, efficacité énergétique, promotion des économies d’énergie et développement des énergies renouvelables, maîtrise de l’urbanisme, politiques de logements, organisation des modes de déplacement des habitants et mise en service de transports en commun moins polluants, gestion des déchets, protection des espaces naturels et de la biodiversité et conduite de politiques écologiquement responsables.

Les collectivités locales représentent 75% des investissements publics en France. Le rôle essentiel des élus locaux et régionaux doit être reconnu et leur action confortée par des capacités techniques et financières renforcées, souligne la déclaration.

• Sur ce thème retrouvez notre stage «Développement durable et responsabilité des collectivités»

Le 21 octobre dernier, 4 projets de loi concernant la réforme des collectivités territoriales ont été adoptés en Conseil des Ministres. Ils seront discutés devant le Parlement au mois de décembre. Il nous parait donc important de faire le point sur cette réforme.

Les principaux problèmes auxquels la réforme veut remédier sont :

• L’empilement des structures : avec 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, 371 pays, le millefeuille administratif est devenu illisible.
• L’enchevêtrement des compétences
• Le labyrinthe des financements croisés : ¼ des financements des régions et 1/5 de ceux des départements couvrent des financements croisés entre plusieurs collectivités.

Devant ce constat, le gouvernement propose une réforme qui a pour but  de simplifier, démocratiser et adapter l’organisation territoriale.

Le Gouvernement propose de regrouper les collectivités territoriales autour de deux pôles : un pôle département-région et un pôle communes-intercommunalité. Cela signifie aussi supprimer ou rapprocher des structures existantes des structures jugées moins efficaces (ce sera le cas pour de nombreux syndicats intercommunaux ou pays).

Il propose aussi la création d’un conseiller territorial qui siègera à la fois au département et à la région. L’objectif est de clarifier les compétences et les interventions des départements et des régions et organiser la complémentarité de leurs actions respectives. Demain, les conseillers territoriaux seront deux fois moins nombreux (3 000 conseillers territoriaux contre 6 000 conseillers généraux et régionaux aujourd’hui).

La réforme contient également l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics à fiscalité propre. Ce nouveau mode de scrutin impose de mieux encadrer la composition et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires pour mieux prendre en compte le poids démographique des communes composant l’intercommunalité.

Enfin, elle prévoit la création de métropoles et des pôles métropolitains, pour répondre aux enjeux de la montée en puissance du fait urbain et de la spécificité des problématiques qui s’y attachent. Cela doit permettre de dépasser le cadre strict de l’organisation administrative pour mettre en œuvre des projets d’aménagement et de développement en matière économique, écologique ou éducatif. Le gouvernement a décidé de mettre à la disposition des villes qui le souhaiteront un nouvel outil de gouvernance ; la métropole.

Cette réforme ne va pas sans susciter de nombreux débats et inquiétudes…

• La journée «Réforme des collectivités territoriales : enjeux fiscaux et financiers» organisée par Francis Lefebvre Formation vous propose de revenir sur ce thème clé de l’actualité à Paris, de janvier à mai 2010.

L’encours total de dette des collectivités locales s’établit à 126 milliards d’euros, en hausse de 5,6% par rapport à 2007, selon une étude de la banque Dexia.

En 2008, les collectivités locales auront contracté en tout 20,3 milliards d’euros de nouveaux emprunts, en hausse de 3,4% par rapport à l’année précédente. Elles ont dans le même temps augmenté leurs remboursements de 3,9 %.
Sous l’effet de la progression de l’encours et de la remontée des taux d’intérêt, les charges d’intérêt augmentent de 10,1 % sur l’année pour atteindre 5,6 milliards d’euros, selon Dexia.

La volonté des élus locaux de réduire le coût de la dette, la nécessité de financer de nouvelles infrastructures à très long terme et leur souhait d’éviter l’augmentation de la fiscalité locale, conduisent les collectivités locales à multiplier leurs interventions sur les marchés de capitaux : opérations sur les marchés dérivés de taux, émissions obligataires, émissions de billets de trésorerie.

Les collectivités locales ont fait une gestion de leur endettement qui a procuré à court terme un abaissement des taux d’intérêt, mais en contrepartie de risques spéculatifs qui se révèlent très coûteux. En contrepartie de bonifications de taux elles ont contracté des produits de plus en risqués. Il s’agit en particulier de la vente d’un crédit avec une ou plusieurs options. Ces options impliquent en cas de franchissement d’un seuil du sous-jacent des pertes importantes sur l’option.  Ces refinancements procurent une amélioration à court terme des taux mais créent un important risque de nature spéculative à moyen terme (rapport Fitch).

Francis Lefebvre Formation vous invite à assister à une journée sur ce thème :

• Optimiser sa gestion de dette et maîtriser les risques financiers