Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Alors que les parlementaires Gérard Hamel et Pierre André ont remis, en septembre 2009, au Premier Ministre, François Fillon leur rapport sur la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville, il convient de revenir sur les enjeux sous-jacents à ce dossier et sur les scénarios probables pour les collectivités territoriales.

Décidé, en 1996, dans le cadre du Pacte de relance pour la ville (PRV), le périmètre des Zones urbaines sensibles (ZUS), des Zones franches urbaines (ZFU) et des Zones de revitalisation urbaine (ZRU) n’a guère connu de modification depuis, si ce n’est un élargissement du nombre de ZFU passé en 2006, après les émeutes urbaines de l’automne 2005, de 85 à 100.

Politique de la ville, quels enjeux ?

Au-delà de ces trois principaux zonages se sont ajoutés de nouveaux dispositifs avec leurs quartiers éligibles et considérés comme prioritaires : en 2003, ce fut le lancement des opérations de rénovation urbaine, avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) puis, en 2007, les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), à la géographie élargie et, en 2008, les 215 quartiers prioritaires du Plan espoirs banlieues de Fadela AMARA.

Aujourd’hui, on estime à plus de huit millions le nombre d’habitants concernés, au titre des diverses géographies mises en place depuis quinze ans, par la politique de la ville. Autant de dispositifs dérogatoires au droit commun, autant de territoires relégués, avec des taux de chômage en moyenne double de la moyenne nationale, une insécurité persistante, des replis communautaires et une précarité grandissante, avec la crise.

Derrière les zonages et les nombreux dispositifs et procédures de la politique de la ville se pose aujourd’hui la question stratégique de l’avenir des politiques de cohésion sociale, à travers les moyens que l’Etat se donne pour résorber les écarts territoriaux, via notamment la Dotation de solidarité urbaine (DSU), restaurer l’égalité, concentrer les efforts sur les sites les plus difficiles et inventer de nouvelles solidarités urbaines.

Emmanuel HEYRAUD, Responsable de la politique de la ville, de l’habitat et de l’urbanisme dans une association nationale d’élus locaux et ancien chargé de mission à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).

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A moins d’une semaine de l’ouverture de la conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui se tiendra jusqu’au 18 décembre dans la capitale danoise, les collectivités territoriales françaises ont présenté une déclaration commune appelant les gouvernements à s’entendre sur des objectifs ambitieux de lutte contre le changement climatique et à reconnaître le rôle des acteurs locaux en la matière.

Les collectivités et le sommet de Copenhague

Le protocole de Kyoto était centré sur les Etats et les entreprises et ne mentionnait pas les collectivités. Depuis la conférence de Bali il y a deux ans les représentants des collectivités ont mené un lobbying intense pour que leur rôle soit reconnu dans le texte final de Copenhague.

La déclaration commune des associations françaises de collectivités territoriales insiste sur les compétences des acteurs locaux et régionaux dans la lutte contre le changement climatique : maîtrise des consommations d’énergie, efficacité énergétique, promotion des économies d’énergie et développement des énergies renouvelables, maîtrise de l’urbanisme, politiques de logements, organisation des modes de déplacement des habitants et mise en service de transports en commun moins polluants, gestion des déchets, protection des espaces naturels et de la biodiversité et conduite de politiques écologiquement responsables.

Les collectivités locales représentent 75% des investissements publics en France. Le rôle essentiel des élus locaux et régionaux doit être reconnu et leur action confortée par des capacités techniques et financières renforcées, souligne la déclaration.

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Le 21 octobre dernier, 4 projets de loi concernant la réforme des collectivités territoriales ont été adoptés en Conseil des Ministres. Ils seront discutés devant le Parlement au mois de décembre. Il nous parait donc important de faire le point sur cette réforme.

Les principaux problèmes auxquels la réforme veut remédier sont :

• L’empilement des structures : avec 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, 371 pays, le millefeuille administratif est devenu illisible.
• L’enchevêtrement des compétences
• Le labyrinthe des financements croisés : ¼ des financements des régions et 1/5 de ceux des départements couvrent des financements croisés entre plusieurs collectivités.

Devant ce constat, le gouvernement propose une réforme qui a pour but  de simplifier, démocratiser et adapter l’organisation territoriale.

Le Gouvernement propose de regrouper les collectivités territoriales autour de deux pôles : un pôle département-région et un pôle communes-intercommunalité. Cela signifie aussi supprimer ou rapprocher des structures existantes des structures jugées moins efficaces (ce sera le cas pour de nombreux syndicats intercommunaux ou pays).

Il propose aussi la création d’un conseiller territorial qui siègera à la fois au département et à la région. L’objectif est de clarifier les compétences et les interventions des départements et des régions et organiser la complémentarité de leurs actions respectives. Demain, les conseillers territoriaux seront deux fois moins nombreux (3 000 conseillers territoriaux contre 6 000 conseillers généraux et régionaux aujourd’hui).

La réforme contient également l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics à fiscalité propre. Ce nouveau mode de scrutin impose de mieux encadrer la composition et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires pour mieux prendre en compte le poids démographique des communes composant l’intercommunalité.

Enfin, elle prévoit la création de métropoles et des pôles métropolitains, pour répondre aux enjeux de la montée en puissance du fait urbain et de la spécificité des problématiques qui s’y attachent. Cela doit permettre de dépasser le cadre strict de l’organisation administrative pour mettre en œuvre des projets d’aménagement et de développement en matière économique, écologique ou éducatif. Le gouvernement a décidé de mettre à la disposition des villes qui le souhaiteront un nouvel outil de gouvernance ; la métropole.

Cette réforme ne va pas sans susciter de nombreux débats et inquiétudes…

• La journée «Réforme des collectivités territoriales : enjeux fiscaux et financiers» organisée par Francis Lefebvre Formation vous propose de revenir sur ce thème clé de l’actualité à Paris, de janvier à mai 2010.

L’encours total de dette des collectivités locales s’établit à 126 milliards d’euros, en hausse de 5,6% par rapport à 2007, selon une étude de la banque Dexia.

En 2008, les collectivités locales auront contracté en tout 20,3 milliards d’euros de nouveaux emprunts, en hausse de 3,4% par rapport à l’année précédente. Elles ont dans le même temps augmenté leurs remboursements de 3,9 %.
Sous l’effet de la progression de l’encours et de la remontée des taux d’intérêt, les charges d’intérêt augmentent de 10,1 % sur l’année pour atteindre 5,6 milliards d’euros, selon Dexia.

La volonté des élus locaux de réduire le coût de la dette, la nécessité de financer de nouvelles infrastructures à très long terme et leur souhait d’éviter l’augmentation de la fiscalité locale, conduisent les collectivités locales à multiplier leurs interventions sur les marchés de capitaux : opérations sur les marchés dérivés de taux, émissions obligataires, émissions de billets de trésorerie.

Les collectivités locales ont fait une gestion de leur endettement qui a procuré à court terme un abaissement des taux d’intérêt, mais en contrepartie de risques spéculatifs qui se révèlent très coûteux. En contrepartie de bonifications de taux elles ont contracté des produits de plus en risqués. Il s’agit en particulier de la vente d’un crédit avec une ou plusieurs options. Ces options impliquent en cas de franchissement d’un seuil du sous-jacent des pertes importantes sur l’option.  Ces refinancements procurent une amélioration à court terme des taux mais créent un important risque de nature spéculative à moyen terme (rapport Fitch).

Francis Lefebvre Formation vous invite à assister à une journée sur ce thème :

• Optimiser sa gestion de dette et maîtriser les risques financiers
  
  

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a présenté une communication relative à l’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique. Un accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été conclu le 20 novembre dernier entre d’une part cinq des huit fédérations de fonctionnaires, représentant plus de 50% des voix aux élections professionnelles dans la fonction publique, et d’autre part le Gouvernement et les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers. Après les protocoles sur le pouvoir d’achat (février 2008) et sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (juin 2008), ce nouvel accord marque l’aboutissement de 18 mois de concertation.

Pour la première fois, les signataires sont convenus que la santé et la sécurité au travail devaient faire l’objet d’une politique transversale, s’appliquant aux trois fonctions publiques.

Cet accord, qui concerne les 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels de la fonction publique, consacre d’importantes avancées pour l’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique :

• un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique sera mis en place et chargé de définir les orientations, les actions et les outils méthodologiques propres à améliorer la sécurité et la santé au travail ;
• une véritable culture de prévention sera développée, par la mise en œuvre d’actions de formation vis-à-vis des agents ainsi que de leur encadrement ;
• les comités d’hygiène et de sécurité dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale verront leurs missions élargies à la prise en compte des conditions de travail ;
• un plan d’action national de lutte contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement, souffrance, actes portant atteinte à l’intégrité physique, etc.) sera défini et décliné dans les services locaux ;
• les troubles musculo-squelettiques feront l’objet d’actions de prévention spécifiques ;
• les procédures de reconnaissance des atteintes à la santé (invalidité, accident du travail, maladie professionnelle) seront simplifiées.

Pour approfondir ce thème, réservez votre place au stage :

• Prévenir et gérer les risques psychosociaux dans la fonction publique – Stress, harcèlement, alcool, drogue et autres addictions

La réforme de la taxe professionnelle a pour effet d’amputer à hauteur de 80% l’assiette du principal impôt direct local. Les impacts de ce chantier sont considérables, plus particulièrement pour les intercommunalités dont la taxe professionnelle constitue la ressource prépondérante. 43% du produit total de la taxe professionnelle est perçu par l’intercommunalité à fiscalité propre. Si la réforme d’un impôt économique à bout de souffle était devenue inévitable, son remplacement soulève de nombreuses questions et imposera une refondation d’ensemble de la fiscalité locale. Depuis le mois de février, plusieurs pistes ont été étudiées et l’architecture de la réforme a commencé à se dessiner début juillet.

Lors de l’examen en séance du premier volet du projet de loi de finances, le Sénat a adopté plusieurs modifications du dispositif fiscal qui remplacera la taxe professionnelle dès 2010. Sur proposition de la commission des finances, les sénateurs ont approuvé le principe de scinder en deux parties l’examen de l’article consacré à la réforme de la taxe professionnelle, afin de disposer de plus de temps pour en apprécier l’impact sur les collectivités, à partir de simulations fiables. Les modalités de répartition des nouveaux impôts entre les différents niveaux de collectivité seront débattues en seconde partie de l’examen de la loi de finances courant décembre.

Au cours des séances tenues du 19 au 23 novembre, ont été adoptées les règles applicables dès 2010, à savoir :

• le changement d’assiette et le nouveau mode d’imposition pour les entreprises
• la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
• la compensation des pertes de recettes pour les collectivités en 2010.

Mais sur un certain nombre de points majeurs, le gouvernement a néanmoins demandé ce jeudi 26 novembre une deuxième délibération aux sénateurs, imposant un recul notable sur les avancées obtenues. Le gouvernement a ainsi imposé le maintien du plafonnement global des cotisations à 3% et le retour à une liaison stricte des taux…

• Francis Lefebvre Formation vous propose une journée indispensable «Réforme des collectivités territoriales : enjeux fiscaux et financiers» pour maîtriser les changements que connaît la fiscalité locale et les impacts sur les stratégies politiques et financières.

La loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2009.

Elle assouplit les conditions de détachement entre les fonctions publiques ainsi que l’intégration du fonctionnaire détaché, instaure un droit à la mobilité, prévoit le remboursement partiel de la mise à disposition du fonctionnaire de l’Etat auprès de la fonction publique territoriale, instaure à titre expérimental le cumul d’emplois permanents à temps non complet, aligne les conditions de recours à des personnels non titulaires pour les trois fonctions publiques, prévoit la possibilité de recourir à l’intérim, d’instaurer l’entretien professionnel annuel dans la fonction publique territoriale et de participer, pour les collectivités territoriales, à la protection sociale complémentaire des agents.

Pour en savoir plus :

• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique