Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Nous vous annoncions que les entreprises d’au moins 20 salariés assujetties à l’obligation d’emploi des handicapés devront s’acquitter d’une contribution calculée sur la base d’un taux majoré (1500 fois SMIC horaire x nombre de bénéficiaires manquants) si elles n’ont pas mis en œuvre des actions positives en faveur de l’emploi des handicapés.

Dans une lettre ministérielle du 29 janvier 2010, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 6 mois, comme l’avait indiqué la secrétaire d’Etat à la famille, lors de la séance de questions au gouvernement du 19 janvier 2010.

Ainsi, la surcontribution AGEFIPH n’aura pas vocation à frapper les entreprises si elles ont réalisé une action positive avant le 1er juillet 2010.

Pour vous permettre de respecter votre obligation avant le 1er juillet 2010, d’identifier et de mettre en place les actions positives prévues par la loi, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Abdelkader HAMIDA (Avocat à la Cour, Vaughan Avocats) :

• L'obligation d'emploi des handicapés : comment éviter les sanctions pécuniaires
  
  

L’année 2010 s’annonce comme celle de la refondation de grandes questions sociale

Les rendez-vous se multiplient pour penser le droit social de demain. Décevant les observateurs avides d’annonces, le sommet social du 15 février dernier a, cependant, permis de fixer le cadre de la négociation annoncée de mesures en faveur de l’emploi entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

Une réforme de la retraite est annoncée pour l’automne.

Il ne fait nul doute que des sujets comme l’avenir des chômeurs en fin de droit, la mesure de la représentativité dans les TPE, la pénibilité au travail, l’optimisation du partage des bénéfices des entreprises mobiliseront, aussi, les acteurs de cette négociation.

Actu sociale 2010 : un droit du travail en chantier

C’est dans cette optique que Xavier Darcos a confié au DRH du Groupe Vinci la mission de réfléchir en association avec les partenaires sociaux à des propositions pour rendre le droit du travail plus sûr, plus fiable.

Le ministère du travail a dévoilé hier le classement des entreprises de plus de 1000 salariés en matière de lutte contre le stress. Le doute subsiste quant à l’application d’une éventuelle taxation pour les entreprises n’ayant pas amorcé de négociation et l’extension de cette obligation aux entreprises non concernées par ce dispositif. En tout état de cause, le sujet est tentant, fédérateur et utile au climat social.

Du côté de l’actualité règlementaire, une circulaire du 8 février 2010 précise les règles de versement de la pénalité de 1% pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. La Sécurité Sociale a également, par le biais d’une circulaire du 1er février 2010, précisé les nouvelles modalités de décompte des effectifs.

La Cour de cassation continue à se prononcer sur l’application de la loi du 20 août 2008 et la représentativité syndicale. Les juges se montrent également de plus en plus sévères à l’égard des employeurs en matière d’inaptitude.

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris, à Lyon et à Toulouse, animée par Marc DESGRANGES (Avocat, Docteur en droit, Cabinet Voltaire) ou Isabelle THUREL (Jursite en Droit social) :

• Actualité sociale 2010
  
  

Les dispositions du décret du 29 juillet 2009, précisées par la circulaire DSS/2C/2009 du 21 août 2009, sont entrées en application depuis le 1er janvier dernier. Que faut-il en retenir ?

Les principales modifications posées par ces textes sont relatives aux délais d’instruction, aux informations délivrées par la caisse primaire d’assurance maladie et à l’émission de réserves par l’employeur, à l’incapacité permanente, à la notification et à la contestation des décisions des organismes de sécurité sociale.

Pérennisant l’action gouvernementale en matière de prévention des risques dégagée par le plan de santé au travail 2010-2014, la question de l’inaptitude continue de soulever des difficultés notamment concernant l’absence d’obligation d’informer l’employeur du recours contre l’avis d’inaptitude. La Cour de cassation a jugé que se rend coupable de harcèlement moral, l’employeur qui, de manière répétée, méconnaît ses obligations en matière de reclassement à l’encontre d’un salarié inapte.

Pour vous aider à faire le point sur l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle sur ce thème, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Lisiane FRICOTTE, Formatrice, Consultante en protection sociale. Plus d’informations sur cette demi-journée technique :

• Réforme des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : nouveaux enjeux pour les entreprises
  
  

La loi du 24 novembre 2009 a pour objectif d’améliorer l’accès aux dispositifs existants notamment de certaines populations.

D’où l’arrêté du 18 janvier 2010 fixe le pourcentage de versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à 13% pour 2010. Ce fonds qui remplace le Fonds unique de péréquation (FUP) aura pour fonction de financer des actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi et d’assurer la péréquation des fonds de la formation professionnelle c’est-à-dire de permettre une meilleure répartition des sommes collectées au titre de la formation.

Le soin de vous rapprocher de votre OPCA vous appartient afin de connaître le mode de répartition des 13 % entre chacune des contributions (CIF, plan de formation et professionnalisation).

D’un point de vue financier, le versement de ces sommes FPSPP n’induit pas en principe de charges supplémentaires pour les entreprises. Cependant, cette nouvelle répartition des contributions peut impacter votre gestion de la contribution formation dans votre entreprise.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette loi sur votre entreprise et en maîtriser les conséquences, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée à Paris par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social) :

• La réforme de la FPC
  
  

En posant de  nouveaux critères pour établir la représentativité syndicale,  négocier un accord de branche ou d’entreprise, désigner un représentant syndical, la loi du 20 août 2008 n’en finit pas de soulever des difficultés soumises à la Cour de cassation.

Des décisions récentes démontrent en quoi la loi du 20 août 2008 est porteuse d’un changement de logique à l’égard des élections professionnelles en élargissant les cas d’annulation du scrutin et en définissant la mesure de l’audience des syndicats présentant une liste commune.

Pour maîtriser la nouvelle architecture de la représentation syndicale à la lumière des dernières précisions jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée à Paris par David GUILLOUET (Avocat, Conseil en Droit social VOLTAIRE, Société d’avocats) et à Lyon par OLivier BACH (Avocat, YRAMIS Avocats).

• Représentativité syndicale : nouvelles règles, nouveaux enjeux
  
  

Afin de respecter ses engagements pris lors du Traité de Lisbonne, la France a pour la première fois mis en œuvre un dispositif contraignant en faveur de l’emploi des seniors.

Seniors : une priorité gouvernementale

Dans cette perspective, la loi oblige les entreprises à conclure un accord collectif ou un plan d’actions prévoyant le maintien de l’emploi des seniors. A défaut, les entreprises seront soumises à une pénalité financière de 1% de la masse salariale.

La circulaire interministérielle du 14 décembre 2009 reporte à fin avril 2010 la date limite de dépôt d’un accord ou d’un plan d’action sur l’emploi des seniors. Vous devez donc négocier sans tarder

Les seniors sont clairement une priorité gouvernementale. Tous les textes en matière sociale incluent des dispositions les concernant. Ainsi la loi du 24 novembre 2009  prévoit la tenue d’un entretien obligatoire pour les salariés âgés de 45 ans.

Afin de maîtriser les différents dispositifs concernant les seniors et leurs conséquences dans votre pratique quotidienne, Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point dans le cadre d’une journée technique animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social) :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Afin d’affirmer la responsabilité pénale de l’entreprise en matière de sécurité et de droit social, le législateur ne cesse de renforcer les sanctions pénales applicables non seulement à l’employeur, mais encore à ses préposés ou à ses mandataires.

L'entreprise face à sa responsabilité pénale

Dans une décision récente, la Cour de cassation recadre les conditions de validité du jeu exonération de la délégation de pouvoirs. Ces nouveaux critères doivent être maîtrisés pour sécuriser vos délégations de pouvoirs.

Engageant une grande négociation sur le thème de la santé au travail, le gouvernement  a présenté le deuxième Plan Santé au travail 2010-2014 le 15 janvier dernier. Dans quelle mesure les préconisations d’aujourd’hui pourraient-elles devenir les obligations de demain ? La question de la responsabilité pénale de l’entreprise pourrait devenir centrale dans ce domaine.

Pour vous permettre d’identifier et prévenir le risque d’infractions pénales en matière de sécurité et de droit social, Francis Lefebvre formation vous propose un stage de spécialisation animé par Hamida ABDELKADER (Avocat) :

• L'entreprise et la responsabilité pénale en matière de sécurité et de droit social
  
  

  Parcours pédagogique du stage "L'entreprise et la responsabilité pénale en matière de sécurité et de droit social"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • L'essentiel de la réglementation sur la sécurité et la santé au travail
    
  • Contentieux prud'homal
    Aspects juridiques et pratiques

  
  ELARGIR :

  • Les journées pratiques d'actualité sociale
    
  • Rendez-vous de l'actualité sociale : l'analyse mensuelle des spécialistes
    

A n’en pas douter l’année 2010 sera celle des changements annoncés : la refonte du système de retraite, la négociation sur le stress, la sécurisation des parcours professionnels, la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2010 est entrée en vigueur, élargissant le financement de la protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales.

La quasi-totalité des textes d’application de la loi du 24 novembre 2009 devrait d’ailleurs sortir avant la fin du premier trimestre. Un arrêté du 18 janvier 2010 fixe, ainsi, le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle (FPSPP) à 13 % pour 2010.

Interrogée  lors de la séance de questions orales au gouvernement du 19 janvier 2010, la secrétaire d’Etat à la famille a annoncé qu’un délai de trésorerie de 6 mois serait accordé aux entreprises qui n’ont pas mené d’action à destination de l’emploi des personnes handicapées au 1er janvier 2010 au titre de la contribution Agefiph. Affaire à suivre… Délais aussi pour les seniors.

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose des journées techniques à Paris, Lyon et Toulouse, animées par Marc DESGRANGES (Avocat, Docteur en droit, Cabinet Voltaire) ou Isabelle THUREL (Juriste en Droit social). Plus d’informations sur les dates de ces journées de formation en suivant ce lien :

• Actualité sociale 2010