Obligations et responsabilités du CIL
Francis Lefebvre Formation | 31 mai 2010Afin de rendre compatible la fonction de CIL avec les principes essentiels de la fonction d’avocat et notamment le secret professionnel, le CNB vient de modifier le RIN (Règlement Intérieur National). Il a notamment été ajouté l’art 6.2.2.2, attendu par les professionnels et rédigé de la façon suivante : “L’avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client“.
Le CIL (Correspondant Informatique et Libertés) est devenu un acteur incontournable de la protection des données personnelles permettant aux entreprises, collectivités territoriales et administrations d’alléger leurs obligations déclaratives des traitements ordinaires et courants. C’est pourquoi Francis Lefebvre Formation vous propose ce stage, entièrement dédié aux obligations du CIL, à destination des entreprises souhaitant disposer d’un CIL et des CIL déjà désignés ou devant l’être.
- Les obligations du CIL (Correspondant Informatique et Libertés)
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