Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Afin de rendre compatible la fonction de CIL avec les principes essentiels de la fonction d’avocat et notamment le secret professionnel, le CNB vient de modifier le RIN (Règlement Intérieur National). Il a notamment été ajouté l’art 6.2.2.2, attendu par les professionnels et rédigé de la façon suivante : “L’avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client“.

Le CIL (Correspondant Informatique et Libertés) est devenu un acteur incontournable de la protection des données personnelles permettant aux entreprises, collectivités territoriales et administrations d’alléger leurs obligations déclaratives des traitements ordinaires et courants. C’est pourquoi Francis Lefebvre Formation vous propose ce stage, entièrement dédié aux obligations du CIL, à destination des entreprises souhaitant disposer d’un CIL et des CIL déjà désignés ou devant l’être.

• Les obligations du CIL (Correspondant Informatique et Libertés)
  
  

  Formations Liées à cette brève

  APRES

  • Déclarer ses fichiers à la CNIL
    
  • Droit de l'informatique et de l'Internet
    

  ELARGIR

  • Les données à caractère personnel dans les collectivités publiques
    

La CNIL vient de mettre en ligne six formulaires, spécifiques à chaque procédure, afin d’accélérer vos démarches. Ces formulaires ont également l’avantage d’être plus complets et offrent la possibilité d’y ajouter des pièces jointes, ce qui devrait améliorer le délai de traitement du contrôle préalable de la CNIL.

Parce que les utilisateurs de données personnelles ont des obligations de plus en plus étendues et risquent de voir leur responsabilité pénale engagée en cas de non respect, il est indispensable de maîtriser le mécanisme de déclaration de fichier à la CNIL.

Améliorer vos démarches auprès de la CNIL

Il est aujourd’hui urgent de régulariser les traitements non déclarés et ce d’autant que la commission augmente chaque année ses missions de contrôle ; ce qui témoigne de sa volonté de s’assurer, sur place, du respect réel par les responsables des traitements des prescriptions issues de la réglementation Informatique et libertés.

Francis Lefebvre Formation vous convie à faire le point lors d’une journée en partenariat avec le Cabinet Bensoussan.

• Déclarer ses fichiers à la CNIL
  
  

  Formations Liées à cette brève

  ELARGIR

  • Propriété intellectuelle en informatique
    Logiciels, bases de données et mesures techniques de protection
  • Droit de l'informatique et de l'Internet
    
  • La vente sur Internet
    Sécuriser les contrats du commerce électronique
  • Archivage électronique
    Cadre juridique et fiscal, spécificités informatiques et mise en oeuvre

Parce que les utilisateurs de données personnelles ont des obligations de plus en plus étendues et risquent de voir leur responsabilité pénale engagée en cas de non respect, il est indispensable de maîtriser le mécanisme de déclaration des fichiers à la CNIL.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les entreprises et les établissements publics dans le cadre de leurs activités sont nombreux et doivent faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.

Il est aujourd’hui urgent de régulariser les traitements non déclarés et ce d’autant que la commission augmente chaque année ses missions de contrôle ; ce qui témoigne de sa volonté de s’assurer, sur place, du respect réel par les responsables des traitements des prescriptions issues de la réglementation Informatique et libertés.

Francis Lefebvre Formation vous convie à faire le point lors d’une journée en partenariat avec le Cabinet Bensoussan :

• Déclarer ses fichiers à la CNIL
  
  

  Formations Liées à cette brève

  ELARGIR

  • Propriété intellectuelle en informatique
    Logiciels, bases de données et mesures techniques de protection
  • Droit de l'informatique et de l'Internet
    
  • La vente sur Internet
    Sécuriser les contrats du commerce électronique
  • Archivage électronique
    Cadre juridique et fiscal, spécificités informatiques et mise en oeuvre

Découvrez notre gamme Technologies avancées en vidéo, présentée par Alain BENSOUSSAN (Avocat, Cabinet Bensoussan):

Avec la multiplication des fichiers et les évolutions en matière de déclaration, une mise à jour de vos connaissances est aujourd’hui nécessaire.

• Vous hésitez entre les différents régimes de déclarations, de demandes d’autorisation ou de déclarations simplifiées ?
• Vous vous demandez comment concilier respect de la vie privée et obligation de traitement des informations?
• Vous ne savez pas combien de temps vous devez conserver vos fichiers ?
• Vous vous interrogez sur ce qu’on entend par « traitement sensible » ?
• Vous souhaitez assurer la sécurité et la confidentialité des données auxquelles vous avez accès ?
• Quid du périmètre géographique des traitements et des flux transfrontières de données à caractère personnel à destination ou en provenance de pays situés au sein ou hors de la communauté européenne ?

Afin de maitriser tous les aspects du traitement des données personnelles et déclarer en toute sécurité vos fichiers, Francis Lefebvre Formation vous propose son stage « Déclarer ses fichiers à la CNIL », en collaboration avec le cabinet Alain Bensoussan Avocats.

• Déclarer ses fichiers à la CNIL
  
  

  Formations Liées à cette brève

  ELARGIR

  • Propriété intellectuelle en informatique
    Logiciels, bases de données et mesures techniques de protection
  • Droit de l'informatique et de l'Internet
    
  • La vente sur Internet
    Sécuriser les contrats du commerce électronique
  • Archivage électronique
    Cadre juridique et fiscal, spécificités informatiques et mise en oeuvre

Gestion du personnel, des fournisseurs, des clients, des prospects, badges d’accès aux locaux, vidéo surveillance, contrôle de l’activité des salariés,… les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les entreprises et les établissements publics dans le cadre de leurs activités sont nombreux et doivent, sous peine de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL. Il est donc urgent de régulariser les traitements non déclarés et ce d’autant que la commission augmente chaque année ses missions de contrôle ; ce qui témoigne de sa volonté de s’assurer, sur place, du respect réel par les responsables des traitements des prescriptions issues de la réglementation Informatique et libertés.

Découvrez notre gamme Technologies avancées en vidéo, présentée par Alain BENSOUSSAN (Avocat, Cabinet Bensoussan):

Un exemple de stage proposé dans notre gamme Technologie avancée,

“Déclarer ses fichiers à la CNIL”

Les objectifs de cette formation :

• Traiter les données à caractère personnel dans l’entreprise et les formalités à accomplir.
• Savoir quelles sont les données autorisées, interdites, sensibles.
• Apprendre à choisir entre les déclarations, les demandes d’autorisation, les déclarations simplifiées.
• Réaliser les annexes de déclaration et demande d’autorisation.
• Savoir présenter une demande d’autorisation et réaliser un dossier d’accompagnement précisant les fondamentaux juridiques, techniques et économiques à l’appui de sa demande.

Qui est concerné par cette formation ?

Toute personne ayant à prendre en charge la conformité juridique de traitements de données à caractère personnel :
Juristes, directeurs administratifs et financiers, DSI, responsables des données, administrateurs des systèmes d’informations. Secrétaires généraux.

Pour maîtriser la déclaration des données à caractère personnel à la CNIL :

• Déclarer ses fichiers à la CNIL
  
  

  Formations Liées à cette brève

  ELARGIR

  • Propriété intellectuelle en informatique
    Logiciels, bases de données et mesures techniques de protection
  • Droit de l'informatique et de l'Internet
    
  • La vente sur Internet
    Sécuriser les contrats du commerce électronique
  • Archivage électronique
    Cadre juridique et fiscal, spécificités informatiques et mise en oeuvre

Gestion du personnel, des fournisseurs, des clients, des prospects, badges d’accès aux locaux, vidéo surveillance, contrôle de l’activité des salariés, plan de continuité de l’activité de l’entreprise dans le cadre de la pandémie grippale… les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les entreprises et les établissements publics dans le cadre de leurs activités sont nombreux et doivent, sous peine de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.

Il est donc urgent de régulariser les traitements non déclarés et ce d’autant que la commission augmente chaque année ses missions de contrôle ; ce qui témoigne de sa volonté de s’assurer, sur place, du respect réel par les responsables des traitements des prescriptions issues de la réglementation Informatique et libertés.

Francis Lefebvre Formation vous convie à faire le point lors d’une journée en partenariat avec le Cabinet Bensoussan :

• Déclarer ses fichiers à la CNIL
  
  

  Formations Liées à cette brève

  ELARGIR

  • Propriété intellectuelle en informatique
    Logiciels, bases de données et mesures techniques de protection
  • Droit de l'informatique et de l'Internet
    
  • La vente sur Internet
    Sécuriser les contrats du commerce électronique
  • Archivage électronique
    Cadre juridique et fiscal, spécificités informatiques et mise en oeuvre