Le bouclier reste toutefois une véritable stratégie d’optimisation de l’ISF dont il convient de maîtriser les règles. Francis Lefebvre Formation vous propose deux formations :

• Réduire l'ISF
  
  
• Tout savoir sur le bouclier fiscal
  
  

La LME est venue redessiner les règles de résiliation des contrats avec vos partenaires commerciaux. Le respect de l’art L 442-6 5 C.com est devenu incontournable sous peine de vous voir condamner à payer des indemnités élevées.

Les sanctions financières sont lourdes et le contexte économique incite vos anciens partenaires à mettre en jeu la responsabilité de votre entreprise de plus en plus fréquemment.

Rompre loyalement vos relations commerciales est devenu impératif et nécessite un diagnostic approfondi de vos relations d’affaires.

Et pourtant la jurisprudence reste incertaine et les notions vagues. Devant ces incertitudes,

• comment considérer qu’une relation commerciale est établie ?
• comment calculer la durée du préavis à respecter ?…

Pour vous aider à maîtriser les règles d’une résiliation réussie, vous donner les clés d’une rupture loyale de vos relations commerciales et donc éviter le risque d’une condamnation pour rupture abusive, nous vous proposons une demi-journée technique animée par Francine VAN DOORNE, Avocat, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :

• Cessation des relations commerciales établies
  
  

Dans une lettre ministérielle du 29 janvier 2010, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 6 mois, comme l’avait indiqué la secrétaire d’Etat à la famille, lors de la séance de questions au gouvernement du 19 janvier 2010.

Ainsi, la surcontribution AGEFIPH n’aura pas vocation à frapper les entreprises si elles ont réalisé une action positive avant le 1er juillet 2010.

Pour vous permettre de respecter votre obligation avant le 1er juillet 2010, d’identifier et de mettre en place les actions positives prévues par la loi, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Abdelkader HAMIDA (Avocat à la Cour, Vaughan Avocats) :

• L'obligation d'emploi des handicapés : comment éviter les sanctions pécuniaires
  
  

Nous vous proposons une journée animée par Olivier RAMOND (Actuaire, Commissaire aux comptes, Maître de conférences en Finance à l’université Paris-Dauphine) pour vous aider à mesurer les impacts dans vos comptes de l’application de cette nouvelle norme IFRS 9, en tenant compte des méthodes actuarielles de valorisation applicables.

• Reporting et juste valeur des instruments financiers en IFRS
  
  

Une solution patrimoniale peut présenter au-delà de son intérêt patrimonial des inconvénients économiques, juridiques et fiscaux, faut-il encore que le professionnel et le client les connaissent !

• Comment maîtriser sa responsabilité sur le terrain du devoir de conseil et d’information ?
• Quelles sont les précautions à prendre dans le choix des outils ?

Francis Lefebvre Formation au cours de cette journée de formation, avec notre spécialiste Lionel TIXIER (Consultant, LEXFI Associés, Maître de conférences associé, Université d’Auvergne), vous aide à aborder avec un regard critique les différents dispositifs existants afin d’en mesurer les limites et de prendre conscience des contraintes qui y sont attachées. L’analyse portera ainsi non pas sur les détails des techniques utilisées mais sur les limites propres à chaque solution développée :

• Principales solutions patrimoniales
  
  

Les rendez-vous se multiplient pour penser le droit social de demain. Décevant les observateurs avides d’annonces, le sommet social du 15 février dernier a, cependant, permis de fixer le cadre de la négociation annoncée de mesures en faveur de l’emploi entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

Une réforme de la retraite est annoncée pour l’automne.

Il ne fait nul doute que des sujets comme l’avenir des chômeurs en fin de droit, la mesure de la représentativité dans les TPE, la pénibilité au travail, l’optimisation du partage des bénéfices des entreprises mobiliseront, aussi, les acteurs de cette négociation.

Actu sociale 2010 : un droit du travail en chantier

C’est dans cette optique que Xavier Darcos a confié au DRH du Groupe Vinci la mission de réfléchir en association avec les partenaires sociaux à des propositions pour rendre le droit du travail plus sûr, plus fiable.

Le ministère du travail a dévoilé hier le classement des entreprises de plus de 1000 salariés en matière de lutte contre le stress. Le doute subsiste quant à l’application d’une éventuelle taxation pour les entreprises n’ayant pas amorcé de négociation et l’extension de cette obligation aux entreprises non concernées par ce dispositif. En tout état de cause, le sujet est tentant, fédérateur et utile au climat social.

Du côté de l’actualité règlementaire, une circulaire du 8 février 2010 précise les règles de versement de la pénalité de 1% pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. La Sécurité Sociale a également, par le biais d’une circulaire du 1er février 2010, précisé les nouvelles modalités de décompte des effectifs.

La Cour de cassation continue à se prononcer sur l’application de la loi du 20 août 2008 et la représentativité syndicale. Les juges se montrent également de plus en plus sévères à l’égard des employeurs en matière d’inaptitude.

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris, à Lyon et à Toulouse, animée par Marc DESGRANGES (Avocat, Docteur en droit, Cabinet Voltaire) ou Isabelle THUREL (Jursite en Droit social) :

• Actualité sociale 2010
  
  

• Quelles sont les modifications majeures découlant de cette nouvelle réglementation ?
• Comment élaborer et justifier efficacement vos comptes administratifs ?
• Quelles procédures mettre en place pour respecter les règles des comptes administratifs ?

Les réponses de notre expert, Jean-Marc Rigal (Expert comptable, Cabinet OREX), au cours d’une journée technique :

• Maîtriser la nouvelle pratique du compte administratif
  
  

Lutte anti-blanchiment

Chaque jour, un milliard d’euros provenant du crime sont investis dans vos entreprises. Avec la réglementation de 2009 et 2010, les risques pénaux et professionnels sont considérables. L’absence de formation des professions comptables, financières et juridiques peut entraîner de lourdes amendes. Loin des fantasmes journalistiques, le risque d’infiltration des blanchisseurs dans vos entreprises est bien réel. La crise financière a poussé l’Europe à prendre des mesures sans précèdent.

• La lutte contre le blanchiment d’argent s’accélère et en même temps que les textes se multiplient, votre responsabilité augmente.
• Les risques pénaux et professionnels sont aujourd’hui considérables que vous exercez une activité comptable, financière ou juridique. Et L’absence de formation peut entraîner de lourdes amendes.

• • En quoi êtes-vous concernés ?
  • Comment les blanchisseurs pénètrent-ils au cœur des entreprises ?
  • Quelles sont les obligations légales qui vous incombent ?

Pour vous aider à identifier et prévenir les risques, Francis Lefebvre Formation vous propose cette journée technique de formation à Lyon et à Paris, animée par Eric VERNIER (Docteur en finance, expert, Auteur de l’ouvrage remis : “Techniques de blanchiment et moyens de lutte” – Ed. Dunod) :

• Lutte anti-blanchiment : détection des activités illicites et prévention des risques
  
  

Les principales modifications posées par ces textes sont relatives aux délais d’instruction, aux informations délivrées par la caisse primaire d’assurance maladie et à l’émission de réserves par l’employeur, à l’incapacité permanente, à la notification et à la contestation des décisions des organismes de sécurité sociale.

Pérennisant l’action gouvernementale en matière de prévention des risques dégagée par le plan de santé au travail 2010-2014, la question de l’inaptitude continue de soulever des difficultés notamment concernant l’absence d’obligation d’informer l’employeur du recours contre l’avis d’inaptitude. La Cour de cassation a jugé que se rend coupable de harcèlement moral, l’employeur qui, de manière répétée, méconnaît ses obligations en matière de reclassement à l’encontre d’un salarié inapte.

Pour vous aider à faire le point sur l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle sur ce thème, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Lisiane FRICOTTE, Formatrice, Consultante en protection sociale. Plus d’informations sur cette demi-journée technique :

• Réforme des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : nouveaux enjeux pour les entreprises
  
  

• Savez-vous quel sera l’impact financier de ce nouvel impôt pour votre entreprise ?
• Avez-vous identifié les dispositions qui risquent de poser de nouveaux problèmes pratiques (nouvelles frontières de la valeur ajoutée, calcul du chiffre d’affaires, répartition des effectifs par site…) ?
• Quels sont les réflexes “taxe professionnelle” qui seront toujours pertinents ?
• Quels sont les dispositifs d’allègement dont pourra bénéficier votre entreprise ?

Pour vous aider à maîtriser les spécificités de ce nouvel impôt, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée par Ghislaine WERBROUCK (Avocat, co-auteur de l’ouvrage à paraître “La Contribution Économique Territoriale” (Ed. Francis Lefebvre) à Paris, Marseille, Lyon, Lille, Nantes(toutes les dates sur la fiche de stage) :

• De la taxe professionnelle à la Contribution Economique Territoriale : ce qui change
  
  

Cette réforme qui a été transférée dans le projet de lois de finances rectificatives pour 2010, devrait être finalement être en vigueur dès mars prochain.

La redéfinition complète du périmètre des opérations immobilières taxables à la TVA affecte nécessairement le système des exonérations de droits de mutation, qui fait donc, lui aussi, l’objet de modifications profondes.

Pour vous aider à préparer cette importante réforme et en évaluer l’impact sur vos opérations immobilières, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris et à Lyon animée par Gaëtan BERGER-PICQ (Avocat associé, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre) :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

D’où l’arrêté du 18 janvier 2010 fixe le pourcentage de versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à 13% pour 2010. Ce fonds qui remplace le Fonds unique de péréquation (FUP) aura pour fonction de financer des actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi et d’assurer la péréquation des fonds de la formation professionnelle c’est-à-dire de permettre une meilleure répartition des sommes collectées au titre de la formation.

Le soin de vous rapprocher de votre OPCA vous appartient afin de connaître le mode de répartition des 13 % entre chacune des contributions (CIF, plan de formation et professionnalisation).

D’un point de vue financier, le versement de ces sommes FPSPP n’induit pas en principe de charges supplémentaires pour les entreprises. Cependant, cette nouvelle répartition des contributions peut impacter votre gestion de la contribution formation dans votre entreprise.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette loi sur votre entreprise et en maîtriser les conséquences, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée à Paris par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social) :

• La réforme de la FPC
  
  

L’arrêt de la cour de cassation révèle les erreurs que vous pouvez rencontrer lors de la rédaction de vos contrats et de la nécessité de maitriser les aspects juridiques des contrats d’affaires afin de prévenir tout risque. Francis Lefebvre Formation vous aide à prévenir les principales difficultés et cela par la rédaction de clauses appropriées lors du stage animé par Jean-Charles BOULAY à Paris (dates en suivant le lien suivant) :

Droit approfondi des contrats d’affaires

Nombreux sont les groupes non cotés qui s’interrogent sur l’opportunité de «passer aux IFRS» : l’option pour les normes IFRS améliore-t-elle sensiblement la qualité de l’information financière ? Dans quelle mesure constitue-t-elle un gage de transparence vis-à-vis des partenaires financiers ? Quel est le coût humain et financier de l’adoption des normes IFRS ?

En réponse à ces questions, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique sur l’intérêt et les conséquences de l’option IFRS pour les groupes non cotés. Cette journée de formation se tiendra à Paris et à Lyon et sera animée par Gérard PICAULT ou Pascale RENOU (Associés Cabinet d’audit JMCC Experts-comptables, Commissaires aux comptes, Spécialistes des normes IFRS) :

• Opter pour les IFRS : conséquences et intérêts
  
  

Des décisions récentes démontrent en quoi la loi du 20 août 2008 est porteuse d’un changement de logique à l’égard des élections professionnelles en élargissant les cas d’annulation du scrutin et en définissant la mesure de l’audience des syndicats présentant une liste commune.

Pour maîtriser la nouvelle architecture de la représentation syndicale à la lumière des dernières précisions jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée à Paris par David GUILLOUET (Avocat, Conseil en Droit social VOLTAIRE, Société d’avocats) et à Lyon par OLivier BACH (Avocat, YRAMIS Avocats).

• Représentativité syndicale : nouvelles règles, nouveaux enjeux
  
  

• Acquérir la maîtrise des outils de contrôle de gestion.
• Comprendre le rôle du contrôleur de gestion comme acteur-clé du processus de pilotage de l’entreprise.
• Être en mesure d’exercer le métier de contrôleur de gestion.

Pourquoi suivre ce parcours certifiant ?

Le certificat Francis Lefebvre Formation atteste la maîtrise des concepts et techniques étudiés.

Cursus long en contrôle de gestion

Il est obtenu à l’issue :

• de la soutenance d’un mémoire sur un projet professionnel (60% de la note finale),
• de la réalisation de quizz évaluatoires en contrôle continu (40% de la note finale).

Pour vous inscrire à cet examen :

Maîtriser les méthodes et outils du contrôle de gestion

Pourquoi des formations mixtes associant des apports en présentiel et des modules e-Learning ?

Les formations mixtes favorisent et enrichissent les échanges en séance présentielle, grâce à l’utilisation des apports préalables contenus dans les modules e-Learning.

Elles permettent une utilisation quotidienne des modules e-Learning à votre rythme, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.

Exemple de module e-Learning associé à ce parcours de formation :

Les différents modes de pilotage de l’entreprise

• Les enjeux stratégiques du choix d’un système de pilotage de la performance
• Le pilotage par produit
• Le pilotage par la marge
• Le pilotage par processus et par projet

Animation du parcours de formation professionnelle :

Ce parcours de formation professionnelle certifiant est animé par Sabine MAREM (Consultant formateur, DEMC FORM) et Stéphane OUVRARD (Consultant formateur, FORMA CONSEIL).

• Vous hésitez entre les différents régimes de déclarations, de demandes d’autorisation ou de déclarations simplifiées ?
• Vous vous demandez comment concilier respect de la vie privée et obligation de traitement des informations?
• Vous ne savez pas combien de temps vous devez conserver vos fichiers ?
• Vous vous interrogez sur ce qu’on entend par « traitement sensible » ?
• Vous souhaitez assurer la sécurité et la confidentialité des données auxquelles vous avez accès ?
• Quid du périmètre géographique des traitements et des flux transfrontières de données à caractère personnel à destination ou en provenance de pays situés au sein ou hors de la communauté européenne ?

Afin de maitriser tous les aspects du traitement des données personnelles et déclarer en toute sécurité vos fichiers, Francis Lefebvre Formation vous propose son stage « Déclarer ses fichiers à la CNIL », en collaboration avec le cabinet Alain Bensoussan Avocats.

• Déclarer ses fichiers à la CNIL
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Déclarer ses fichiers à la CNIL"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Propriété intellectuelle en informatique
    Logiciels, bases de données et mesures techniques de protection
  • Droit de l'informatique et de l'Internet
    Protection des créations et gestion des données à caractère personnel
  • La vente sur Internet
    Sécuriser les contrats du commerce électronique
  • Archivage électronique
    Cadre juridique et fiscal, spécificités informatiques et mise en oeuvre

L’organisation du patrimoine et son optimisation fiscale nécessitent à la fois une parfaite maîtrise des dispositions civiles et une connaissance approfondie des actualités fiscales.

Pour vous aider dans l’évolution de votre pratique professionnelle et à faire face aux impacts des dernières actualités fiscales et jurisprudentielles sur les montages patrimoniaux jusque aujourd’hui proposés, Francis Lefebvre Formation vous propose différents stages et notamment,

• Réduire l'ISF
  
  

que vous pouvez utilement compléter avec les stages suivants :

• Tout savoir sur le bouclier fiscal
  
  
• L'assurance-vie
  
  

Ainsi, la surcontribution AGEFIPH (1500 fois SMIC horaire x nombre de bénéficiaires manquants) n’aura pas vocation à frapper les entreprises en cas de réalisation d’une action positive avant le 1^er juillet 2010.

Pour vous permettre de mettre en œuvre votre obligation à destination des travailleurs handicapés avant le 1^er juillet 2010 et vous permettre d’échapper à la sévère contribution, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Abdelkader HAMIDA, Avocat à la Cour, Vaughan Avocats :

• L'obligation d'emploi des handicapés : comment éviter les sanctions pécuniaires
  
  

Ainsi, la loi oblige les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés (et celle franchissant le seuil de 50 ou de 300) à conclure un accord collectif ou un plan d’actions prévoyant le maintien de l’emploi des seniors. A défaut, les entreprises seront soumises à une pénalité financière de 1% de la masse salariale.

Les entreprises devront déclarer la pénalité relative à ce mois dans la déclaration des cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours de ce mois.

La circulaire interministérielle du 14 décembre dernier reporte jusqu’à la fin du mois d’avril 2010 la date limite pour mettre en place un tel accord.

Par ailleurs, suite à la loi du 24 novembre 2009, dans les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, l’employeur doit organiser pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur 45^e anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point dans le cadre d’une journée technique animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social):

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Taxe Carbone TGAP

Si la taxe carbone est aujourd’hui la plus médiatisée des taxes vertes, la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) est sans conteste celle qui frappe quasiment toutes les entreprises. Car point n’est besoin d’avoir une « activité polluante » au sens du droit de l’environnement : la TGAP a ses propres critères et la Douane, chargée de son contrôle, ses propres interprétations.

Malgré la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement reste convaincu qu’une contribution climat-énergie est nécessaire pour changer les comportements en matière environnementale, c’est pourquoi une nouvelle taxe carbone, qui remplacera la première version invalidée fin décembre par le Conseil constitutionnel, entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

Pour faire le point et minimiser l’impact de ces nouvelles taxes, trop souvent méconnues, Francis Lefebvre Formation organise une demi-journée technique à Paris le 17 décembre 2009, en février et mars 2010, animée par Stéphane CHASSELOUP, Avocat spécialiste du Droit douanier chez C’M'S Bureau Francis Lefebvre

• L'entreprise face à la ' fiscalité verte '
  
  

C’est l’article 55 de ce texte (dont vous trouverez quelques premiers commentaires par Gaëtan Berger-Picq, avocat associé, spécialiste de la TVA dans le document ci-dessous) qui a la charge de mettre nos textes internes en conformité avec la Directive européenne du 28 novembre 2006.

Et en matière immobilière, qui dit réforme de la TVA, dit réforme du champ d’application des droits de mutation… C’est donc un pan complet de la fiscalité immobilière qui est en voie d’être transformé.

Pour vous aider à maîtriser toutes les conséquences de cette réforme dans les plus brefs délais, Francis Lefebvre formation organise une journée technique :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

Commentaires de la proposition de loi par C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :

Seniors : une priorité gouvernementale

Dans cette perspective, la loi oblige les entreprises à conclure un accord collectif ou un plan d’actions prévoyant le maintien de l’emploi des seniors. A défaut, les entreprises seront soumises à une pénalité financière de 1% de la masse salariale.

La circulaire interministérielle du 14 décembre 2009 reporte à fin avril 2010 la date limite de dépôt d’un accord ou d’un plan d’action sur l’emploi des seniors. Vous devez donc négocier sans tarder

Les seniors sont clairement une priorité gouvernementale. Tous les textes en matière sociale incluent des dispositions les concernant. Ainsi la loi du 24 novembre 2009  prévoit la tenue d’un entretien obligatoire pour les salariés âgés de 45 ans.

Afin de maîtriser les différents dispositifs concernant les seniors et leurs conséquences dans votre pratique quotidienne, Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point dans le cadre d’une journée technique animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social) :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

La Cour de cassation vient de juger qu’une succession de contrats ponctuels peut caractériser une relation commerciale établie.
L’article L 442-6 I 5 du code de commerce n’exige pas un échange permanent et continu entre les parties mais une continuité des relations commerciales qui peut s’établir par une succession de contrats ponctuels se renouvelant périodiquement.

La loi LME est venue redessiner les règles de résiliation des contrats avec vos partenaires commerciaux. Or vos besoins de restructuration d’une politique de distribution, les difficultés économiques, les évolutions de marché, les opérations de concentration ou de cession, peuvent vous inciter à vous séparer de vos partenaires économiques.

Mais où est la frontière entre une rupture loyale et une rupture brutale de relations commerciales établies ?

Francis Lefebvre Formation vous aide au cours de cette formation, animée par Francine VAN DOORNE (Avocat, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre) à Paris et à Lyon, à connaître les règles d’une résiliation bien gérée :

• Cessation des relations commerciales établies
  
  

Francis Lefebvre Formation suit toute l’actualité afin de vous aider à sécuriser vos montages patrimoniaux, le démembrement de propriété étant un véritable outil d’optimisation fiscale et de gestion du patrimoine dont les règles doivent être maîtrisées.

La réduction d’impôt du loueur qui a la qualité de non professionnel au moment de l’acquisition n’est pas remise en cause, même s’il devient loueur professionnel par la suite.

La location meublée répond à un régime fiscal particulier, profondément modifié par la loi de finance pour 2009 et qu’il convient de maîtriser sous peine de voir remis en cause vos projets d’optimisation fiscale.

Francis Lefebvre Formation vous propose un stage afin de maîtriser l’ensemble de la fiscalité applicable à la location meublée professionnelle et non professionnelle :

• Locations meublées professionnelles et non professionnelles
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Locations meublées professionnelles et non professionnelles"
  Nouveau régime fiscal

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Gestion de patrimoine : alléger la pression fiscale
    
  • Investissements immobiliers : outils de 'défiscalisation'
    
  • Optimiser la situation fiscale du dirigeant d'entreprise
    

L'entreprise face à sa responsabilité pénale

Dans une décision récente, la Cour de cassation recadre les conditions de validité du jeu exonération de la délégation de pouvoirs. Ces nouveaux critères doivent être maîtrisés pour sécuriser vos délégations de pouvoirs.

Engageant une grande négociation sur le thème de la santé au travail, le gouvernement  a présenté le deuxième Plan Santé au travail 2010-2014 le 15 janvier dernier. Dans quelle mesure les préconisations d’aujourd’hui pourraient-elles devenir les obligations de demain ? La question de la responsabilité pénale de l’entreprise pourrait devenir centrale dans ce domaine.

Pour vous permettre d’identifier et prévenir le risque d’infractions pénales en matière de sécurité et de droit social, Francis Lefebvre formation vous propose un stage de spécialisation animé par Hamida ABDELKADER (Avocat) :

• L'entreprise et la responsabilité pénale en matière de sécurité et de droit social
  
  

  Parcours pédagogique du stage "L'entreprise et la responsabilité pénale en matière de sécurité et de droit social"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • L'essentiel de la réglementation sur la sécurité et la santé au travail
    
  • Contentieux prud'homal
    Aspects juridiques et pratiques

  
  ELARGIR :

  • Les journées pratiques d'actualité sociale
    
  • Rendez-vous de l'actualité sociale : l'analyse mensuelle des spécialistes
    

La TCA est donc un enjeu financier de taille (la taxe rapporte 3,5 milliards par an), tant en termes de compétitivité de l’offre pour les assureurs, qu’en termes de réduction des coûts pour l’assuré.

La maîtrise du mécanisme de cette taxe, qui est une charge pour l’entreprise, permet, dans diverses situations et en toute légalité, d’en alléger le montant.

Pour faire le point sur les problématiques qui se posent en matière de TCA et de taxes annexes, connaître les dernières jurisprudences et analyser les différentes solutions optimisantes rencontrées dans la pratique, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée par Chrystèle LYON-GABRIEL (Expert comptable, Commissaire aux comptes Cabinet Plumalys) :

• Taxe sur les conventions d'assurance
  
  

• Qui est tenu d’établir la déclaration, qui peut s’en dispenser ? Quels imprimés utiliser ?
• Quelle est la nature des charges à déclarer et des tiers concernés (sociétés, particuliers, étrangers…) ?
• Quels sont les postes comptables concernés ?
• Quel montant retenir (HT ou TTC, net ou non de retenue à la source…) ?
• Comment s’organiser en pratique (collecte des informations, déclaration) ?

Pour vous aider à résoudre les questions auxquelles vous êtes confrontés dans l’élaboration de vos DAS 2 et vous fournir des clés méthodologiques, Francis Lefebvre Formation vous propose de participer à une journée technique à Paris, animée par Pascale RENOU ou Véronique BOURILLET (Experts-comptables, Cabinet JMCC) :

• Technique d'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires
  
  

Décidé, en 1996, dans le cadre du Pacte de relance pour la ville (PRV), le périmètre des Zones urbaines sensibles (ZUS), des Zones franches urbaines (ZFU) et des Zones de revitalisation urbaine (ZRU) n’a guère connu de modification depuis, si ce n’est un élargissement du nombre de ZFU passé en 2006, après les émeutes urbaines de l’automne 2005, de 85 à 100.

Politique de la ville, quels enjeux ?

Au-delà de ces trois principaux zonages se sont ajoutés de nouveaux dispositifs avec leurs quartiers éligibles et considérés comme prioritaires : en 2003, ce fut le lancement des opérations de rénovation urbaine, avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) puis, en 2007, les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), à la géographie élargie et, en 2008, les 215 quartiers prioritaires du Plan espoirs banlieues de Fadela AMARA.

Aujourd’hui, on estime à plus de huit millions le nombre d’habitants concernés, au titre des diverses géographies mises en place depuis quinze ans, par la politique de la ville. Autant de dispositifs dérogatoires au droit commun, autant de territoires relégués, avec des taux de chômage en moyenne double de la moyenne nationale, une insécurité persistante, des replis communautaires et une précarité grandissante, avec la crise.

Derrière les zonages et les nombreux dispositifs et procédures de la politique de la ville se pose aujourd’hui la question stratégique de l’avenir des politiques de cohésion sociale, à travers les moyens que l’Etat se donne pour résorber les écarts territoriaux, via notamment la Dotation de solidarité urbaine (DSU), restaurer l’égalité, concentrer les efforts sur les sites les plus difficiles et inventer de nouvelles solidarités urbaines.

Emmanuel HEYRAUD, Responsable de la politique de la ville, de l’habitat et de l’urbanisme dans une association nationale d’élus locaux et ancien chargé de mission à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).

• Découvrez la gamme “Urbanisme – Environnement” de l’offre de formations Secteur Public et Collectivités proposée par Francis Lefebvre Formations
  

La loi de financement de la sécurité sociale de 2010 est entrée en vigueur, élargissant le financement de la protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales.

La quasi-totalité des textes d’application de la loi du 24 novembre 2009 devrait d’ailleurs sortir avant la fin du premier trimestre. Un arrêté du 18 janvier 2010 fixe, ainsi, le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle (FPSPP) à 13 % pour 2010.

Interrogée  lors de la séance de questions orales au gouvernement du 19 janvier 2010, la secrétaire d’Etat à la famille a annoncé qu’un délai de trésorerie de 6 mois serait accordé aux entreprises qui n’ont pas mené d’action à destination de l’emploi des personnes handicapées au 1er janvier 2010 au titre de la contribution Agefiph. Affaire à suivre… Délais aussi pour les seniors.

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose des journées techniques à Paris, Lyon et Toulouse, animées par Marc DESGRANGES (Avocat, Docteur en droit, Cabinet Voltaire) ou Isabelle THUREL (Juriste en Droit social). Plus d’informations sur les dates de ces journées de formation en suivant ce lien :

• Actualité sociale 2010
  
  

Un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle (FPSPP) à 13 % pour 2010 en distinguant participation des employeurs au titre du CIF et celles versées au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Elargissant les possibilités de recours au CIF pour le salarié, un décret du 18 janvier 2010 rend opérationnel le recours pour le salarié au CIF en dehors du temps de travail et en fixe les conditions. De nombreux textes d’application sont encore attendus pour la fin du premier trimestre.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette loi sur votre entreprise et maîtriser les outils proposés, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social), à Paris et à Lyon :

• La réforme de la FPC
  
  

Après une première série d’arrêts, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur l’application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions importantes le 13 janvier dernier.

Rompant avec sa position traditionnelle sur les irrégularités susceptibles de conduire à l’annulation du scrutin, des problématiques telles que la désignation d’un représentant syndical par une union ou une confédération syndicale et les modalités d’information en cas de listes communes ont également été envisagées.

Pour maîtriser la nouvelle architecture de la représentation syndicale à la lumière des précisions jurisprudentielles et règlementaires, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée à Paris par David GUILLOUET (Avocat, Conseil en Droit social VOLTAIRE, Société d’avocats) et à Lyon par OLivier BACH (Avocat, YRAMIS Avocats). Plus d’informations sur cette journée :

• Représentativité syndicale : nouvelles règles, nouveaux enjeux
  
  

Il ne suffit pas toujours, pour mettre fin à une relation commerciale avec son partenaire économique et écarter le risque que la cessation soit analysée comme une rupture brutale, d’observer à la lettre la clause d’un contrat relative à ses modalités de cessation.

Celui qui se contentera de respecter la durée du préavis contractuel et le terme pour lequel le préavis doit être donné risque, selon les circonstances, d’avoir une mauvaise surprise en étant condamné à des dommages et intérêts pour rupture brutale.

Les besoins de restructuration d’une politique de distribution, les difficultés économiques, une évolution de marché, des opérations de concentration ou au contraire de cession génèrent régulièrement le besoin de se séparer de partenaires économiques ou de réduire le chiffre d’affaires réalisé avec ces derniers.

Ainsi, mettre fin à un contrat en tout ou partie implique d’en connaître les règles et savoir déterminer les clés d’une résiliation bien gérée.

Au cours de cette formation organisée à Paris et à Lyon en mars et avril 2009 et animée par Francine VAN DOORNE (Avocat, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre) de vous donner les moyens de maîtriser les règles de la résiliation des relations commerciales :

• Cessation des relations commerciales établies
  
  

La circulaire interministérielle du 14 décembre dernier prévoit un délai supplémentaire de trois mois pour la mise en place d’un accord seniors pour les entreprises ayant un effectif entre 50 et 300 salariés (et celles franchissant le seuil de 50 ou de 300).

Suite à la loi du 24 novembre 2009, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit organiser pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur 45ème anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point dans le cadre d’une journée technique organisée à Paris en mars 2010 et animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social) :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

La redéfinition complète du périmètre des opérations immobilières taxables à la TVA affecte nécessairement le système des exonérations de droits de mutation, qui fait donc, lui aussi, l’objet de modifications profondes.

Pour vous aider à préparer cette importante réforme et en évaluer l’impact sur vos opérations immobilières, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris et à Lyon, animée par Gaëtan BERGER-PICQ (Avocat associé, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre). Plus d’informations sur la journée technique :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

Certificat
Responsable des Ressources Humaines

Vous souhaitez :

• maîtriser l’ensemble des missions-clés de la gestion des ressources humaines,
• connaître la législation sociale nécessaire à la fonction,
• développer, en fonction des options choisies, des compétences spécifiques (GPEC, relations sociales, impact financier des décisions RH, etc).

Nous vous proposons :

1 parcours long de 17 jours

Certificat Francis Lefebvre Formation : Responsable des ressources humaines

Ce certificat se déroule en deux étapes :

• un cursus pédagogique,

• réalisé sur une période de 18 mois maximun, constitué d’un tronc commun obligatoire et de stages optionnels à choisir parmi la sélection proposée.

• - un examen final composé :

• d’une épreuve écrite (cas pratique et QCM) faisant appel aux connaissances acquises au cours des stages obligatoires,
• d’une épreuve orale devant un jury de professionnels, portant sur l’ensemble des stages suivis.

Bénéficiez de :

• la sécurité Francis Lefebvre Formation : des animateurs expérimentés. Tous nos stages sont animés par des praticiens reconnus pour leurs compétences techniques et pédagogiques ;
• la notoriété de Francis Lefebvre Formation grâce à laquelle les compétences acquises et validées sont reconnues ;
• une formule souple : plusieurs dates de session sont proposées pour chaque stage ;
• un complément e-formation et un accès annuel à notre espace E-learning ;
• un accompagnement personnalisé de la part du responsable pédagogique référent.

Plus d’informations sur le certificat Francis Lefebvre Formation
“Responsable des ressources humaines” en suivant ce lien

Actualité sociale 2010

L’année sociale 2010 promet d’être chargée, de nombreux chantiers sociaux vont mobiliser les négociateurs : la négociation sur la gestion des conséquences sociales de la crise, la traduction en droit français de l’accord-cadre européen de 2007 sur le harcèlement moral ( par ailleurs, deux arrêts de la Cour de cassation viennent d’élargir le harcèlement moral à la méthode de gestion collective ), la diversité dans l’entreprise, la nécessité de rénover les institutions paritaires, la refonte du système des retraites, les nouveaux enjeux de la négociation collective depuis le 1er janvier 2010…

Le ministre du Travail a présenté le 15 janvier dernier le projet du Plan de santé au Travail 2010-2014. La mise en place de ce plan constitue un des volets majeurs de l’actuelle politique de santé au travail. Cet ambitieux plan de santé au travail a pour objectif de diminuer de 25% les accidents du travail et de stabiliser le nombre de maladies professionnelles qui a presque doublé en 10 ans. Il impose, notamment, aux entreprises de plus de 1000 salariés d’ouvrir des négociations sur les stress avant le 1er février 2010. Gageons qu’il ne s’agit que d’une première étape…

Du côté de l’actualité jurisprudentielle, après la série d’arrêts du 8 juillet 2009, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur l’application de la loi du 20 août 2008, par plusieurs décisions du 13 janvier dernier. Rompant ainsi avec sa position traditionnelle…

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée à Paris par Marc DESGRANGES (Avocat, Docteur en droit, Cabinet Voltaire) et à Lyon par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social). Plus de détails sur les dates de sessions :

• Actualité sociale 2010
  
  

La réforme de la formation professionnelle ne fait que commencer

La loi reprend les grandes lignes de l’accord signé le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux (portabilité du DIF, bilan d’étape professionnel, passeport orientation et formation). Avec des inflexions telles que le CIF (congé individuel formation) et le financement de la formation hors temps de travail, la portabilité des salariés licenciés avec des particularités selon le type de ruptures …

Par ailleurs, dès 2010, 13% de la contribution formation des entreprises est affectée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, fonds  à destination des contrats de professionnalisation non pris en charge par les OPCA de branche et des publics prioritaires. Il s’agit d’un changement important, d’une part parce que les formations de ces populations relevaient jusqu’ici des pouvoirs publics et non des entreprises, d’autre part parce que cette contribution a des conséquences sur votre budget formation.

Enfin, afin d’amplifier la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors, la loi encourage les entreprises à former les salariés âgés.

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Et l’emploi – l’employabilité – passe par la formation.

La circulaire du 14 décembre 2009 précise les éléments utiles au recouvrement et au contrôle de l’application de cette pénalité pour les entreprises qui n’auront pas mis en œuvre une gestion active des ressources humaines en faveur des seniors.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette réforme sur votre entreprise et maîtriser les outils proposés, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée par Isabelle THUREL, Juriste en Droit social, à Paris et à Lyon. Pour en savoir plus :

• La réforme de la FPC
  
  

Imprime fiscal unique

Or, le défaut de déclaration peut donner lieu à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, et, corrélativement, constituer un sujet de négociation du prix ou des garanties de passif (risque fiscal) en cas de projet de cession d’entreprise.

Petite nouveauté, à compter de 2010,  l’IFU doit obligatoirement être adressé selon un procédé informatique (télétransmission) par les déclarants ayant souscrit, au cours de l’année précédente, au moins 100 déclarations IFU ou, nouveau critère applicable, une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 euros.

Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique pour faire le point sur vos obligations et déterminer, concrètement, comment remplir l’IFU.

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

La négociation collective de branche et d’entreprise est bouleversée : nouveaux critères de représentativité, nouvelle articulation entre la loi et l’accord collectif, nouvel interlocuteur au sein de l’entreprise.

Mettant un terme à la présomption légale de représentativité, la mesure de l’audience devient le critère central de reconnaissance de la représentativité d’une organisation syndicale.

Les organisations syndicales les plus menacées par la nouvelle règlementation ont d’ores et déjà annoncé qu’elles n’hésiteraient pas à contester leur perte de représentativité devant les tribunaux.

Des arrêts sont impatiemment attendus par les syndicats comme par les DRH.

Au fur et à mesure que se déroulent les élections professionnelles,   la maîtrise de la nouvelle architecture de la représentation syndicale, la mesure et l’anticipation des difficultés pratiques apparaissent incontournables.

Afin de répondre à ces nouvelles exigences, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée à Paris par David GUILLOUET (Avocat, Conseil en Droit social, VOLTAIRE, Société d’avocats) et à Lyon par Olivier BACH (Avocat, YRAMIS Avocats). Pour découvrir les dates de sessions de ces journées :

• Représentativité syndicale : nouvelles règles, nouveaux enjeux
  
  

Or c’est à compter de cette déclaration, au titre de l’année 2009, que prendront pleinement effet les dispositions de la loi sur l’égalité des chances du 11 février 2005. En effet, si votre entreprise est restée « inerte » concernant l’OETH entre 2006 et 2009 (absence d’embauche directe, de contrat signé ou d’accord mis en place), elle devra s’acquitter d’une pénalité : la contribution due passera à 1500 fois le smic horaire (contre 400 à 600 fois auparavant). Un report de 6 mois de cette surcontribution est à l’étude.

Toute erreur dans l’établissement de cette déclaration pourra alors avoir des conséquences financières importantes. L’entreprise qui ne fournit pas de déclaration ou ne satisfait pas à l’obligation d’emploi, est passible du versement au Trésor public d’une pénalité dont le montant est égal à 1 875 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé.

Pour vous aider dans l’élaboration de cette déclaration, Francis Lefebvre Formation organise une demi-journée technique le 17 décembre 2009 à Paris et le 26 janvier 2010 à Lyon, animée par Véronique BOURILLET, Diplômée Expert-comptable (Cabinet JMCC) :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Découvrez notre gamme Technologies avancées en vidéo, présentée par Alain BENSOUSSAN (Avocat, Cabinet Bensoussan):

Un exemple de stage proposé dans notre gamme Technologie avancée,

“Déclarer ses fichiers à la CNIL”

Les objectifs de cette formation :

• Traiter les données à caractère personnel dans l’entreprise et les formalités à accomplir.
• Savoir quelles sont les données autorisées, interdites, sensibles.
• Apprendre à choisir entre les déclarations, les demandes d’autorisation, les déclarations simplifiées.
• Réaliser les annexes de déclaration et demande d’autorisation.
• Savoir présenter une demande d’autorisation et réaliser un dossier d’accompagnement précisant les fondamentaux juridiques, techniques et économiques à l’appui de sa demande.

Qui est concerné par cette formation ?

Toute personne ayant à prendre en charge la conformité juridique de traitements de données à caractère personnel :
Juristes, directeurs administratifs et financiers, DSI, responsables des données, administrateurs des systèmes d’informations. Secrétaires généraux.

Pour maîtriser la déclaration des données à caractère personnel à la CNIL :

• Déclarer ses fichiers à la CNIL
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Déclarer ses fichiers à la CNIL"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Propriété intellectuelle en informatique
    Logiciels, bases de données et mesures techniques de protection
  • Droit de l'informatique et de l'Internet
    Protection des créations et gestion des données à caractère personnel
  • La vente sur Internet
    Sécuriser les contrats du commerce électronique
  • Archivage électronique
    Cadre juridique et fiscal, spécificités informatiques et mise en oeuvre

Les conditions d’application de ce référentiel en France et en Europe n’ayant pas encore été précisées, de nombreuses questions restent en suspens :

• Quelles entités françaises pourraient utiliser ce référentiel ?
• Pour quelles publications : comptes individuels ou comptes consolidés de groupes non cotés ?
• Quels seront les liens entre les évolutions des « full IFRS » et le référentiel IFRS pour les PME ?

Francis Lefebvre Formation vous propose de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de ce référentiel au cours d’une journée technique à Paris et à Lyon animée par Béatrice BIHL (Expert comptable, spécialiste des normes IFRS).

• Les points-clés de la norme IFRS pour les PME
  
  

Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles sont applicables à la procédure d’instruction des AT/MP.

Le décret du 29 juillet 2009 et sa circulaire du 21 août 2009 bouleversent véritablement les pratiques des employeurs à l’égard des organismes sociaux. L’objectif de la réforme est d’éviter que les employeurs ne persistent à invoquer les règles de procédure afin d’échapper à leur responsabilité financière en matière d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP).

Fixation d’un délai pour former un recours contre une décision d’une Caisse, obligation de motiver les réserves, obligation d’information de l’employeur par la Caisse… les nouvelles règles nécessitent pour les entreprises de s’impliquer davantage dans le suivi des AT/MP et plus globalement dans la politique de prévention des risques.

Quels sont les documents et informations devant impérativement être communiqués par l’employeur lors de la déclaration ? Dans quel délai l’employeur doit-il contester un AT ou une MP ? En cours d’instruction, quels sont les éléments devant être notifiés par la Caisse ?…

Pour vous aider à faire le point sur la réforme et ses impacts pratiques pour les entreprises, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Lisiane Fricotte, formatrice et consultante en protection sociale, en janvier et en mars 2010 à Paris

• Réforme des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : nouveaux enjeux pour les entreprises
  
  

Ainsi, vous serez à jour des dernières réformes législatives et surtout fiscales qui impactent sur les montages patrimoniaux proposés (lois de finances, instructions fiscales, doctrine administrative, jurisprudence…).

Cette journée-débat vous permettra de faire notamment le point sur :

• la fiducie, outil accessoire de transmission
• l’assurance-vie : peut-on faire notamment du conjoint le bénéficiaire exclusif du contrat d’assurance-vie ?
• l’abus de droit : un an après la réforme et les nouveaux impacts de la jurisprudence récente
• l’ISF : comment concilier les différents régimes applicables aux biens professionnels (articles 885 O bis, 885 I bis, 885 I quater) ?
• l’évasion fiscale et l’impact des nouvelles mesures de coopération internationale…

Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter

Nombreux sont les groupes non cotés qui s’interrogent sur l’opportunité de « passer aux IFRS » : l’option pour les normes IFRS améliore-t-elle sensiblement la qualité de l’information financière ? Dans quelle mesure constitue-t-elle un gage de transparence vis-à-vis des partenaires financiers ? Quel est le coût humain et financier de l’adoption des normes IFRS ?

En réponse à ces questions, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris et à Lyon (animée par Gérard PICAULT ou Pascales RENOU, Associés Cabinet d’audit JMCC, Experts-comptables, Commissaires aux comptes, Spécialistes des normes IFRS) sur l’intérêt et les conséquences de l’option IFRS pour les groupes non cotés.

Opter pour les IFRS : conséquences et intérêts

Sanctions financières, retour à l’emploi des seniors au chômage, incitation à travailler après 60 ans sont les trois leviers mis en place pour favoriser l’emploi des seniors au sein des entreprises.

Outre l’augmentation de l’âge de mise à la retraite d’office par l’employeur, la libéralisation du cumul emploi-retraite et la volonté de rendre le mécanisme de la surcote plus attractif, les employeurs doivent conclure un accord collectif ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. A défaut, une pénalité financière égale à 1% de la masse salariale par mois entier non couvert est appliquée.

Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point dans le cadre d’une journée technique animée par Isabelle THUREL, Juriste en Droit social, à Paris et à Toulouse :

Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter

Renforcement du dialogue social par l’adoption de nouveaux critères de représentativité, l’émergence d’un nouvel interlocuteur au sein de l’entreprise – le représentant de la section syndicale – et la mise en place de nouvelles règles de validité des accords collectifs avec une intensification du principe majoritaire, telles sont les mesures phares de la loi du 20 août 2008.

Plus d’un an après, la Cour de cassation s’est prononcée sur les questions soulevées par la réforme.

Mais un arrêt du Tribunal d’instance de Brest vient de semer le trouble en jugeant la loi du 20 août 2008 contraire au droit européen. La Cour de cassation pourrait bien casser cette décision, ce qui règlerait le débat mais un recours devant le BIT (Bureau International du Travail) a été déposé par le syndicat Force Ouvrière le 2 décembre dernier, l’épisode n’est donc pas terminé…et devra donc être suivi de près.

Afin de vous aider à maîtriser les nouvelles règles relatives à la représentativité syndicale et ses conséquences en matière de droit électoral, de négociation collective et de droit syndical, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris et à Lyon, animées par David GUILLOUET (Avocat, Conseil en Droit social, Voltaire, Société d’avocats) ou Olivier BACH (Avocat, Yramis Avocats) :

• Représentativité syndicale : nouvelles règles, nouveaux enjeux
  
  

Réforme de la FPC

Levier potentiel de compétitivité des entreprises, la formation professionnelle est à nouveau aménagée.

Elle transpose notamment le mécanisme de portabilité du DIF dont la complexité réside  dans les modalités de mise en œuvre différentes selon la situation du salarié (licenciement, rupture conventionnelle homologuée ou rupture anticipée du CDD, démission…).

La loi prévoit également un plan de formation revu et corrigé et la prise en charge par les Opacif de formations réalisées hors du temps de travail.

Elle reprend par ailleurs certains outils tels que le bilan d’étape professionnel et le passeport orientation et formation et crée le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) ayant pour mission de financer la formation des demandeurs d’emploi grâce notamment à un pourcentage de la participation obligatoire des entreprises à la formation.

Afin de comprendre et mieux appréhender les impacts de cette réforme sur les entreprises, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris et à Lyon en février et mars 2010, animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social).

• La réforme de la FPC
  
  

Les priorités gouvernementales annoncées le 21 octobre dernier en Conseil des ministres visent deux objectifs :

• diminuer les expositions aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
• et développer une politique de prévention active des risques professionnels et notamment des risques psychosociaux par l’intermédiaire d’un certain nombre de mesures adoptées dans le plan d’urgence pour la prévention du stress au travail lancé le 9 octobre dernier.

Santé et sécurité au travail

Obligation légale pour l’employeur, la protection de l’intégrité physique et mentale des salariés est donc devenue une question incontournable pour les entreprises au regard des enjeux économiques (taux AT/MP notamment) mais également des risques de mise en jeu de la responsabilité pénale du chef d’entreprise.

L’enjeu est donc pour les employeurs d’encourager la diffusion, au sein de leur entreprise, d’une véritable culture de la prévention.

Quels sont les acteurs de la santé et de la sécurité au travail ? Quel est leur rôle ? Quelle est l’étendue des obligations de l’employeur ? Quels risques l’employeur doit-il prévenir ? Quelle est la responsabilité pénale du chef d’entreprise ? Quelles sont les nouvelles mesures relatives au stress au travail ?

Afin de mesurer l’ensemble des obligations pesant sur les employeurs, d’identifier les risques, de travailler sur l’anticipation et la prévention, Francis Lefebvre Formation vous propose son stage

• L'essentiel de la réglementation sur la sécurité et la santé au travail
  
  

  Parcours pédagogique du stage "L'essentiel de la réglementation sur la sécurité et la santé au travail"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Accidents du travail et maladies professionnelles
    Suivi juridique et financier
  • Inaptitude du salarié et reclassement
    Faire face à la complexité des procédures
  • Stress professionnel et risques psychosociaux
    Responsabilités de l'entreprise et démarche de prévention
  • L'entreprise et la responsabilité pénale en matière de sécurité et de droit social
    

Du côté de l’actualité législative et réglementaire, les entreprises devront aussi être vigilantes : entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2009 et de la circulaire du 21 août 2009 réformant la procédure d’instruction des AT /MP à compter du 1er janvier 2010, mise en œuvre progressive de la loi du 24 novembre 2009 portant réforme de la formation professionnelle continue, publication prochaine de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 retardée par un recours constitutionnel… L’occasion pour vous de faire un tour d’horizon des principales nouveautés et d’en mesurer leurs impacts.

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris et à Lyon animées par Marc Desgranges (Avocat, Docteur en Droit, cabinet Voltaire) ou Isabelle Thurel (Juriste en Droit social) :

• Actualité sociale 2010
  
  

Un vent de réformes souffle en effet sur tous les pans de la fiscalité des entreprises :

Notre journée-débat sur Lyon le 14 janvier 2010, animée en collaboration avec les Avocats de C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre, est conçue pour vous aider à faire face à ce nouvel environnement fiscal :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Loi de Finances pour 2009, l’annonce de la réforme de la taxe professionnelle :

(extrait de l’intervention de Me Laurent Chatel, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre lors de la journée débat organisée aux Salons Hoche en janvier 2009 par Francis Lefebvre Formation)

Les collectivités et le sommet de Copenhague

Le protocole de Kyoto était centré sur les Etats et les entreprises et ne mentionnait pas les collectivités. Depuis la conférence de Bali il y a deux ans les représentants des collectivités ont mené un lobbying intense pour que leur rôle soit reconnu dans le texte final de Copenhague.

La déclaration commune des associations françaises de collectivités territoriales insiste sur les compétences des acteurs locaux et régionaux dans la lutte contre le changement climatique : maîtrise des consommations d’énergie, efficacité énergétique, promotion des économies d’énergie et développement des énergies renouvelables, maîtrise de l’urbanisme, politiques de logements, organisation des modes de déplacement des habitants et mise en service de transports en commun moins polluants, gestion des déchets, protection des espaces naturels et de la biodiversité et conduite de politiques écologiquement responsables.

Les collectivités locales représentent 75% des investissements publics en France. Le rôle essentiel des élus locaux et régionaux doit être reconnu et leur action confortée par des capacités techniques et financières renforcées, souligne la déclaration.

• Sur ce thème retrouvez notre stage «Développement durable et responsabilité des collectivités»

Les principaux problèmes auxquels la réforme veut remédier sont :

• L’empilement des structures : avec 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, 371 pays, le millefeuille administratif est devenu illisible.
• L’enchevêtrement des compétences
• Le labyrinthe des financements croisés : ¼ des financements des régions et 1/5 de ceux des départements couvrent des financements croisés entre plusieurs collectivités.

Devant ce constat, le gouvernement propose une réforme qui a pour but  de simplifier, démocratiser et adapter l’organisation territoriale.

Le Gouvernement propose de regrouper les collectivités territoriales autour de deux pôles : un pôle département-région et un pôle communes-intercommunalité. Cela signifie aussi supprimer ou rapprocher des structures existantes des structures jugées moins efficaces (ce sera le cas pour de nombreux syndicats intercommunaux ou pays).

Il propose aussi la création d’un conseiller territorial qui siègera à la fois au département et à la région. L’objectif est de clarifier les compétences et les interventions des départements et des régions et organiser la complémentarité de leurs actions respectives. Demain, les conseillers territoriaux seront deux fois moins nombreux (3 000 conseillers territoriaux contre 6 000 conseillers généraux et régionaux aujourd’hui).

La réforme contient également l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics à fiscalité propre. Ce nouveau mode de scrutin impose de mieux encadrer la composition et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires pour mieux prendre en compte le poids démographique des communes composant l’intercommunalité.

Enfin, elle prévoit la création de métropoles et des pôles métropolitains, pour répondre aux enjeux de la montée en puissance du fait urbain et de la spécificité des problématiques qui s’y attachent. Cela doit permettre de dépasser le cadre strict de l’organisation administrative pour mettre en œuvre des projets d’aménagement et de développement en matière économique, écologique ou éducatif. Le gouvernement a décidé de mettre à la disposition des villes qui le souhaiteront un nouvel outil de gouvernance ; la métropole.

Cette réforme ne va pas sans susciter de nombreux débats et inquiétudes…

• La journée «Réforme des collectivités territoriales : enjeux fiscaux et financiers» organisée par Francis Lefebvre Formation vous propose de revenir sur ce thème clé de l’actualité à Paris, de janvier à mai 2010.

En 2008, les collectivités locales auront contracté en tout 20,3 milliards d’euros de nouveaux emprunts, en hausse de 3,4% par rapport à l’année précédente. Elles ont dans le même temps augmenté leurs remboursements de 3,9 %.
Sous l’effet de la progression de l’encours et de la remontée des taux d’intérêt, les charges d’intérêt augmentent de 10,1 % sur l’année pour atteindre 5,6 milliards d’euros, selon Dexia.

La volonté des élus locaux de réduire le coût de la dette, la nécessité de financer de nouvelles infrastructures à très long terme et leur souhait d’éviter l’augmentation de la fiscalité locale, conduisent les collectivités locales à multiplier leurs interventions sur les marchés de capitaux : opérations sur les marchés dérivés de taux, émissions obligataires, émissions de billets de trésorerie.

Les collectivités locales ont fait une gestion de leur endettement qui a procuré à court terme un abaissement des taux d’intérêt, mais en contrepartie de risques spéculatifs qui se révèlent très coûteux. En contrepartie de bonifications de taux elles ont contracté des produits de plus en risqués. Il s’agit en particulier de la vente d’un crédit avec une ou plusieurs options. Ces options impliquent en cas de franchissement d’un seuil du sous-jacent des pertes importantes sur l’option.  Ces refinancements procurent une amélioration à court terme des taux mais créent un important risque de nature spéculative à moyen terme (rapport Fitch).

Francis Lefebvre Formation vous invite à assister à une journée sur ce thème :

• Optimiser sa gestion de dette et maîtriser les risques financiers
  
  

Les sommes versées, hors rémunération annuelle normale, à l’occasion du départ d’un salarié sont dès lors assujetties aux régimes de retraite complémentaire, et l’impact sur le net à payer et les cotisations sociales est loin d’être anodin.

• Comment identifier les sommes isolées ?
• Quelles règles appliquer pour un cadre ? Un non-cadre ?
• Comment mieux appréhender les effets de seuil ?
• Quel est l’impact sur la présentation du bulletin de paie ? Sur le plan de paye 2010 ?
• Quels sont les points de vigilance à observer lors des déclarations aux caisses de retraite complémentaire ?

Pour répondre à ces questions et aborder ces différents aspects par la résolution de cas pratiques, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique le 10 décembre à Paris

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Parallèlement, une autre directive européenne instaure une nouvelle procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE.

Nous vous proposons de faire le point sur ces nouveautés en matière de TVA qui auront des impacts significatifs sur votre système d’information au cours de notre journée-débat :

Arrêté des comptes 2009
Principes comptables français

Animé avec la collaboration :

Cabinet MAZARS et des avocats de C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre, le 7 janvier 2010.

En partenariat avec :

D’ici au 1er janvier 2010, toutes les entreprises (ou groupes d’entreprises) employant au moins 50 salariés devront avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi  des salariés âgés.

Les employeurs qui ne respecteraient pas cette obligation se verront appliquer une lourde sanction financière : une pénalité s’élevant à 1% de la masse salariale.
Cette dernière étant due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte, les nombreuses entreprises qui ne se sont pas encore pourvues d’un tel accord ou plan auront jusqu’à fin janvier 2010 pour déposer celui-ci et s’affranchir ainsi de la pénalité financière.

L’échéance est proche… Outre l’enjeu financier, cette obligation constitue un réel enjeu en matière de gestion des emplois et des compétences.

• Comment négocier ?
• Quel est le contenu obligatoire de l’accord ou du plan d’action ?
• Qu’en est-il de la procédure de rescrit ?…

Pour vous accompagner dans la mise en place de votre plan ou de votre accord et vous guider dans la gestion RH du sujet, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique à Paris le 8 décembre 2009, animée par Eric Trimolet ou Olivier Bach (avocats, Yramis) :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Pour la première fois, les signataires sont convenus que la santé et la sécurité au travail devaient faire l’objet d’une politique transversale, s’appliquant aux trois fonctions publiques.

Cet accord, qui concerne les 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels de la fonction publique, consacre d’importantes avancées pour l’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique :

• un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique sera mis en place et chargé de définir les orientations, les actions et les outils méthodologiques propres à améliorer la sécurité et la santé au travail ;
• une véritable culture de prévention sera développée, par la mise en œuvre d’actions de formation vis-à-vis des agents ainsi que de leur encadrement ;
• les comités d’hygiène et de sécurité dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale verront leurs missions élargies à la prise en compte des conditions de travail ;
• un plan d’action national de lutte contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement, souffrance, actes portant atteinte à l’intégrité physique, etc.) sera défini et décliné dans les services locaux ;
• les troubles musculo-squelettiques feront l’objet d’actions de prévention spécifiques ;
• les procédures de reconnaissance des atteintes à la santé (invalidité, accident du travail, maladie professionnelle) seront simplifiées.

Pour approfondir ce thème, réservez votre place au stage :

• Prévenir et gérer les risques psychosociaux dans la fonction publique – Stress, harcèlement, alcool, drogue et autres addictions

La méconnaissance et le manquement à ces obligations entraînent des risques pénaux et professionnels considérables.

• Quelle est l’ampleur du phénomène criminel ? En quoi êtes-vous concernés ?
• Comment les blanchisseurs pénètrent-ils au cœur des entreprises ?
• Quelles sont les obligations légales qui vous incombent ?
• Les attaques peuvent-elles être fatales pour l’entreprise ?
• Quelles sont les mesures de prévention nécessaires pour limiter les risques ?

Pour répondre à ces questions et vous aider à appréhender les risques liés au blanchiment, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris et à Lyon animée par Eric VERNIER (Docteur en finance, expert, Auteur de l’ouvrage remis : “Techniques de blanchiment et moyens de lutte” aux Ed. Dunod)

• Lutte anti-blanchiment : détection des activités illicites et prévention des risques
  
  

Lors de l’examen en séance du premier volet du projet de loi de finances, le Sénat a adopté plusieurs modifications du dispositif fiscal qui remplacera la taxe professionnelle dès 2010. Sur proposition de la commission des finances, les sénateurs ont approuvé le principe de scinder en deux parties l’examen de l’article consacré à la réforme de la taxe professionnelle, afin de disposer de plus de temps pour en apprécier l’impact sur les collectivités, à partir de simulations fiables. Les modalités de répartition des nouveaux impôts entre les différents niveaux de collectivité seront débattues en seconde partie de l’examen de la loi de finances courant décembre.

Au cours des séances tenues du 19 au 23 novembre, ont été adoptées les règles applicables dès 2010, à savoir :

• le changement d’assiette et le nouveau mode d’imposition pour les entreprises
• la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
• la compensation des pertes de recettes pour les collectivités en 2010.

Mais sur un certain nombre de points majeurs, le gouvernement a néanmoins demandé ce jeudi 26 novembre une deuxième délibération aux sénateurs, imposant un recul notable sur les avancées obtenues. Le gouvernement a ainsi imposé le maintien du plafonnement global des cotisations à 3% et le retour à une liaison stricte des taux…

• Francis Lefebvre Formation vous propose une journée indispensable «Réforme des collectivités territoriales : enjeux fiscaux et financiers» pour maîtriser les changements que connaît la fiscalité locale et les impacts sur les stratégies politiques et financières.

• Comment traiter les cas d’absence, d’entrée ou de sortie en cours de mois ou d’année ?
• Comment établir la paie des salariés relevant des différents modes d’aménagement du temps de travail (annualisation, forfaits…) ?
• Comment calculer les réductions de cotisations sociales ?
• Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de paie ?
• Quels risques encourt l’employeur en cas de paie inexacte ?
• La loi sur la réforme du temps de travail du 20 août 2008 et ses décrets d’application modifient-il la donne ?

Afin de répondre à ces question, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris le 8 décembre 2009 animée par Isabelle Thurel (Juriste en Droit social).

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Déclaration des honoraires

amende de 50 % des sommes non déclarées, amende de 15€ par omission ou inexactitude dans chaque document produit… Or, établir des déclarations annuelles des honoraires en conformité avec les règles fiscales applicables suppose notamment la maîtrise des questions suivantes :

• Qui est tenu d’établir la déclaration, qui peut s’en dispenser ? Quels imprimés utiliser ?
• Quelle est la nature des charges à déclarer et des tiers concernés (sociétés, particuliers, étrangers…) ?
• Quels sont les postes comptables concernés ?
• Quel montant retenir (HT ou TTC, net ou non de retenue à la source…) ?
• Comment s’organiser en pratique (collecte des informations, déclaration) ?

Pour vous aider à résoudre les questions auxquelles vous êtes confrontés dans l’élaboration de vos DAS 2 et vous fournir des clés méthodologiques, Francis Lefebvre Formation vous propose de participer à une journée technique à Paris les 13 janvier ou 24 mars 2010, animée par Pascale Renou ou Véronique Bourillet (experts-comptables, Cabinet JMCC) :

• Technique d'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires
  
  

Face au contexte actuel et anticipant l’épuisement du contingent par un grand nombre d’entreprises, le gouvernement a étendu à toutes les branches professionnelles, par arrêté du 2 septembre 2009, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité l’accord national interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 2009 dont l’objet est d’aligner l’assiette de calcul de l’indemnité horaire de chômage partiel sur celle de l’activité partielle de longue durée. Ces dispositions entreront en vigueur dès la publication de l’arrêté d’agrément.

Enfin, selon le Ministère du travail, un dispositif national de chômage partiel ad hoc pour les entreprises en cas de pandémie grippale serait en préparation.

• Quels sont les cas de recours au chômage partiel ?
• Quelles sont les modalités d’indemnisation pour les salariés et pour l’entreprise ?
• Comment le mettre en place ?
• Comment s’articule-t-il avec l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?
• Qu’en est-il des dernières actualités ?

Pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris le 16 décembre 2009 :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

En effet, le recours à une société civile pour constituer un patrimoine familial ou professionnel peut s’avérer très avantageux si on maîtrise les différents montages patrimoniaux qu’il permet.

Il est aussi très important de comprendre les pièges à éviter car il ne faut jamais perdre de vue les contraintes qu’elle présente (formalisme, frais de constitution, conséquences fiscales).

• Société civile : outil de gestion patrimoniale
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Société civile : outil de gestion patrimoniale"
  Cas pratiques

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Optimiser la situation fiscale du dirigeant d'entreprise
    
  • Holding patrimonial
    
  • Transmettre l'entreprise familiale
    

A l’heure où les administrations fiscales et économiques exercent un contrôle accru sur la conformité des factures émises par les entreprises, la Commission européenne adopte une proposition de directive visant à simplifier, harmoniser et moderniser les règles de facturation.

Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris le 10 décembre 2009, animée par deux experts respectivement spécialisés en TVA et en réglementation économique, pour :

• Faire le point sur les règles et sanctions tant fiscales qu’économiques aujourd’hui applicables ;
• Découvrir les dispositions de la proposition de directive afin d’envisager l’évolution de votre système de facturation.

Thèmexpress offert “Facturation : règles économiques et fiscales” (Editions Francis Lefebvre).

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

• la disparation du statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne (une spécificité française qui a été supprimée au profit des notions européennes d’admission sur un marché règlementé et d’offre au public d’instruments financiers)
• un changement important pour les sociétés inscrites sur le Marché Libre, avec la suppression des obligations d’information périodique et permanente, le maintien de l’obligation d’établir un prospectus en cas d’offre au public ou encore la modification du champ du manquement de fausse information permettant à l’AMF de sanctionner la diffusion de fausse information à l’occasion de la réalisation d’une offre au public.

Par ailleurs, l’ordonnance du 30 janvier 2009 a également entraîné la simplification du régime des rachats d’actions, en vue de favoriser la liquidité des titres de la société et de simplifier les règles de publicité.

Pour comprendre et maîtriser l’environnement juridique, la communication financière et les règles et les formalités propres à la préparation et à la tenue des assemblées dans les sociétés faisant offre au public de titres financiers, Francis Lefebvre Formation vous propose de participer au stage :

• Le secrétariat juridique des sociétés faisant offre au public de titres financiers (appel public à l'épargne)
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Le secrétariat juridique des sociétés faisant offre au public de titres financiers (appel public à l'épargne)"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Le secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif
    
  • Le secrétariat juridique de la SAS
    

Longtemps attendues par les employeurs en raison des multiples interrogations résultant de la loi, les circulaires du 30 janvier 2009 n’ont pas déçu. Les impacts sur les entreprises sont nombreux, ces dernières devant notamment adapter leurs régimes à ces nouvelles dispositions avant le 31 décembre 2009.

Attention : à compter du 1er janvier 2010, les redressements seront à nouveau possibles.

La première circulaire porte sur les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Elle fait le point sur les conditions exigées pour que les contributions patronales puissent être exonérées de cotisations de Sécurité sociale. La seconde revient sur l’exclusion des contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ARRCO, AGIRC) de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Pour vous permettre de bénéficier des exonérations et faire le point sur vos obligations, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris le 30 novembre 2009 :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Pour vous aider à répondre aux exigences croissantes de la profession, Francis Lefebvre Formation a recensé et analysé pour vous les difficultés comptables les plus fréquemment constatées, ainsi que leurs impacts fiscaux.

La formation “Résoudre 100 difficultés comptables et fiscales” (qui se déroulera à Paris et à Lyon de décembre 2009 à février 2010) vous propose de maitriser de manière très opérationnelle une sélection de thèmes relatifs à la clôture des comptes annuels, mais la liste est loin d’être exhaustive!

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Il est donc urgent de régulariser les traitements non déclarés et ce d’autant que la commission augmente chaque année ses missions de contrôle ; ce qui témoigne de sa volonté de s’assurer, sur place, du respect réel par les responsables des traitements des prescriptions issues de la réglementation Informatique et libertés.

Francis Lefebvre Formation vous convie à faire le point lors d’une journée en partenariat avec le Cabinet Bensoussan :

• Déclarer ses fichiers à la CNIL
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Déclarer ses fichiers à la CNIL"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Propriété intellectuelle en informatique
    Logiciels, bases de données et mesures techniques de protection
  • Droit de l'informatique et de l'Internet
    Protection des créations et gestion des données à caractère personnel
  • La vente sur Internet
    Sécuriser les contrats du commerce électronique
  • Archivage électronique
    Cadre juridique et fiscal, spécificités informatiques et mise en oeuvre
  
  

Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent avoir recours à une ou plusieurs des actions suivantes :

• recrutement direct,
• conclusion d’un accord collectif en faveur des personnes handicapées,
• passation de contrats de sous-traitance ou de fourniture avec le secteur protégé,
• accueil de stagiaires handicapés
• ou versement d’une contribution financière à l’Agefiph.

Selon une étude récente, les entreprises se mobilisent de plus en plus en matière d’emploi des handicapés mais une grande majorité se contente de payer une contribution à l’Agefiph.

Or, à compter de 2010, les entreprises qui, pendant une période supérieure à trois ans, se seraient contentées de verser une contribution à l’Agefiph et/ou d’accueillir des stagiaires, seront sévèrement sanctionnées : elles devront s’acquitter d’une contribution fortement majorée (1500 fois le SMIC horaire X nombre de bénéficiaires manquants).

Une récente circulaire du 21 octobre 2009 apporte des précisions sur les modalités d’application de cette majoration.

Pour en savoir plus, notamment  sur les actions à réaliser avant le 31 décembre 2009, et être exonérés de la majoration de la contribution de 2010, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée :

• L'obligation d'emploi des handicapés : comment éviter les sanctions pécuniaires
  
  

Etablir la paie du chômage partiel nécessite de bien connaître le calcul des heures indemnisables – dans le cadre de la durée légale et en cas d’aménagement du temps de travail – et les trois mécanismes de revenus de remplacement (allocation spécifique, allocation conventionnelle et rémunération minimale).

A ce titre, l‘ANI du 2 octobre 2009 prévoit d’améliorer l’indemnisation du chômage partiel en alignant l’assiette de calcul sur celle des indemnités d’APLD (Activité Partielle de Longue Durée).

Pour vous aider à établir vos bulletins et déclarations dans le cadre du chômage partiel, Francis Lefebvre Formation organise le 2 décembre 2009 à Paris une demi-journée technique (animée par Olivier BACH, Avocat spécialisé en droit de la paye, Yramis Avocats), qui fera le point sur :

• les conditions et démarches administratives,
• l’indemnisation du salarié,
• les cotisations applicables aux revenus de remplacement.

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Emploi des seniors : échéances au 31 décembre 2009

Sanctions financières, retour à l’emploi des seniors chômeurs, incitation à travailler après 60 ans sont les trois leviers mis en place pour favoriser l’emploi des seniors au sein des entreprises.

Outre les conséquences de l’augmentation de l’âge de mise à la retraite d’office par l’employeur, la libéralisation du cumul emploi-retraite et l’instauration du mécanisme de la surcote, les employeurs doivent, avant le 31 décembre prochain, conclure un accord collectif ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. A défaut, une pénalité financière égale à 1% de la masse salariale par mois entier non couvert sera appliquée.

Par ailleurs, le dispositif permettant, sous certaines conditions, la mise à la retraite d’office, par l’employeur, des salariés âgés entre 60 et 65 ans prendra fin le 31 décembre 2009.

Le terme prévu approche… La maîtrise ainsi que la mise en œuvre de ces mesures par les employeurs apparaissent donc primordiales.

Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point dans le cadre d’une journée technique :

• Emploi des seniors : échéances au 31 décembre 2009

• le projet de réforme de la taxe professionnelle, substituant la cotisation locale d’activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC) à la TP,
• la loi de finances rectificative en matière de rachat de créances bancaires, de lease-back d’immeubles et de cession d’immeubles à une société de crédit-bail,
• le « paquet TVA », qui modifie de manière substantielle le lieu d’imposition de certains services, ainsi que les règles d’assujettissement à la TVA.

En plus du décryptage de l’actualité comptable, nous vous proposons de faire le point sur les nouveautés fiscales au cours de notre journée-débat :

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Extrait vidéo de la journée débat “Arrêté des comptes 2008

(Extrait de la journée débat “Arrêté des comptes 2008, Le projet de loi de finances 2009″ organisée aux Salons Hoche en novembre 2008 par Francis Lefebvre Formation)

Chaque réforme la modifiant entraine des implications pratiques que vous devez être à même d’anticiper, d’où l’importance d’une formation ponctuelle sur l’actualité de la LMP/LMNP.

En effet, plusieurs interrogations peuvent survenir, telles que par exemple :

• quelles sont les conditions à satisfaire pour prétendre à la qualité de loueur en meublé professionnel ?
• que se passe-t-il en cas de commencement, ou de cessation d’activité en cours ? Quelles sont les conséquences d’un changement de qualité ?
• quelles sont les règles d’imputation des déficits ? Existe-t-il des plafonnements ?
• quel régime appliquer aux plus-values réalisées lors des cessions de locaux d’habitation meublés ?
• quelles sont les règles d’amortissement (base amortissable de l’immeuble) ?
• le régime des micro-entreprises est-il applicable ? Dans quels cas ? Avec quel taux d’abattement ?

Pour faire le point, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique afin de vous aider à analyser les implications de cette réforme.

• La nouvelle fiscalité de la location meublée

Le CE (ou, à défaut, les DP) devant être consulté au sujet du plan de formation (SW7350) de l’entreprise avant les 1er octobre et 31 décembre de chaque année, la maîtrise des enjeux stratégiques du plan de formation et de ses modalités d’élaboration  devient une priorité.

Comment articuler le plan de formation avec le DIF ? Quels sont les impacts de la réforme de la formation professionnelle continue adoptée le 14 octobre dernier sur le plan de formation et le DIF ? Quelles sont les obligations des entreprises en matière de plan de formation et de DIF ? Quel coût le plan de formation et le DIF représentent-ils pour l’employeur ?

Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point sur ces dispositifs lors de ses journées techniques :

• Préparez votre plan de formation
  
  

La mise en place du plan de formation représente un réel enjeu en matière de gestion des ressources humaines.

L’identification et l’analyse des besoins de formation en adéquation avec les objectifs de développement de l’entreprise doivent permettre de transformer cette contrainte légale en réelle opportunité.

Face au contexte économique actuel, les actions de formation sont en phase de constituer des alternatives salvatrices pour les entreprises comme pour les salariés.

Quel doit être le contenu du plan de formation ? Qu’en est-il de la simplification du plan de formation prévue par le projet de réforme de la formation professionnelle continue ?

Au regard des enjeux sous-jacents, le plan de formation ne doit pas être négligé.

• Le DIF aujourd'hui
  
  

Le quota d’heures dont disposent les salariés au titre du DIF peut se révéler être une véritable option gagnante pour l’employeur notamment face à une réduction d’activité.

Comment réussir le déploiement du DIF dans son entreprise ? Qu’en est-il du mécanisme de portabilité du DIF instauré par le projet de loi réformant la formation professionnelle continue ?

Face aux demandes croissantes de DIF par les salariés, maîtriser la mise en œuvre du DIF est nécessaire.

Pour faire le point sur les conséquences pratiques des évolutions intervenues ou prévues en matière de traitement de la paie, Francis Lefebvre Formation organise une demi-journée technique.

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

En permettant la montée en compétence des salariés, la formation professionnelle continue représente un levier potentiel de compétitivité des entreprises à ne pas négliger.

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle définitivement adoptée le 14 octobre 2009 procède à une réforme en profondeur du droit de la formation professionnelle afin de rendre le système plus juste, plus transparent et au service de l’emploi face à un contexte économique difficile.

Mise en œuvre de la portabilité du DIF, simplification du plan de formation, adoption de nouvelles mesures favorisant l’emploi des seniors telles que l’entretien professionnel obligatoire pour les salariés à partir de 45 ans et l’imputation de certaines dépenses de tutorat interne sur le budget participation-formation continue, consécration du bilan d’étape professionnel, possibilité pour les salariés en chômage partiel de suivre des actions de formation en dehors du temps de travail, création du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels financé pour partie par les contributions patronales obligatoires pour la formation professionnelle, réorganisation des OPCA en vue de développer la formation dans les TPE et PME…de multiples nouveautés dont les impacts seront sans aucun doute nombreux pour les entreprises.

• Quelles sont les incidences financières de cette réforme pour les employeurs ?
• Comment les entreprises doivent-elles appréhender leur politique de formation ?

Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point lors d’une journée technique :

• la réforme de la FPC, nouveaux impacts.

Les règles de ce “ Paquet TVA ” sont transposées en droit interne par l’article 50 du projet de loi de finances pour 2010.

Principale conséquence pour les opérateurs, les cas d’autoliquidation de la TVA par le client augmentent et une nouvelle obligation déclarative apparaît : la déclaration d’européenne de services (DES) : de nouveaux “réflexes” sont donc à acquérir !

Pour préparer au mieux cette réforme, et pour savoir comment obtenir le remboursement de TVA payée dans un autre Etat membre – procédure modifiée par une seconde directive du 12 février 2008 – nous vous proposons les journées techniques suivantes animées par les Avocats des équipes TVA de C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  
• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est aujourd’hui un acteur incontournable au sein de l’entreprise.

Les obligations à son égard sont nombreuses et l’actualité sociale de ces derniers mois contribue sans aucun doute à favoriser son émergence et à renforcer son rôle.

Association dans l’élaboration du Plan de Continuité de l’Activité dans le cadre de la pandémie grippale, prévention du stress au travail, intervention dans les dossiers économiques de restructuration et de licenciements pour veiller à l’aspect « conditions de travail », le CHSCT est aujourd’hui un interlocuteur privilégié des employeurs.
Maîtriser les règles relatives à sa mise en place, son fonctionnement et ses missions est une nécessité.

Quel est le rôle du CHSCT ? Quand doit-il être consulté ? Quels pouvoirs a-t-il face à l’employeur ? De quels moyens dispose-t-il ? Qu’en est-il du statut et des droits de ses membres ?

Pour répondre à toutes vos interrogations, Francis Lefebvre Formation vous propose son stage :

• Le CHSCT : fonctionnement et attributions
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Le CHSCT : fonctionnement et attributions"
  Mission d'alerte et de prévention des risques

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Le comité d'entreprise
    Ses droits, ses obligations et ses moyens d'action
  • Les délégués du personnel
    Rôle, attributions et moyens d'action
  • Techniques de communication avec les représentants du personnel
    
  • Stress professionnel et risques psychosociaux
    Responsabilités de l'entreprise et démarche de prévention

Ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est aujourd’hui un acteur incontournable au sein de l’entreprise.

Les obligations à son égard sont nombreuses et l’actualité sociale de ces derniers mois contribue sans aucun doute à favoriser son émergence et à renforcer son rôle.

Association dans l’élaboration du Plan de Continuité de l’Activité dans le cadre de la pandémie grippale, prévention du stress au travail, intervention dans les dossiers économiques de restructuration et de licenciements pour veiller à l’aspect « conditions de travail », le CHSCT est aujourd’hui un interlocuteur privilégié des employeurs.

Maîtriser les règles relatives à sa mise en place, son fonctionnement et ses missions est indubitablement une nécessité qui ne va faire que s’amplifier.

Au-delà de son rôle juridique historique, le CHSCT est au cœur de l’actualité et des turbulences des ressources humaines. Ce n’est que le début…

• Le CHSCT : fonctionnement et attributions
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Le CHSCT : fonctionnement et attributions"
  Mission d'alerte et de prévention des risques

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Le comité d'entreprise
    Ses droits, ses obligations et ses moyens d'action
  • Les délégués du personnel
    Rôle, attributions et moyens d'action
  • Techniques de communication avec les représentants du personnel
    
  • Stress professionnel et risques psychosociaux
    Responsabilités de l'entreprise et démarche de prévention

Priorité gouvernementale pour 2009, le législateur a adopté un certain nombre de mesures contraignantes à destination des employeurs en faveur de l’emploi des seniors.

Au 1er janvier 2010, les entreprises comptant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) devront être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l’emploi des seniors.

Les employeurs qui ne respecteraient pas cette obligation se verront appliquer une lourde sanction financière : une pénalité s’élevant à 1% de la masse salariale.

Cette dernière étant due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte, les nombreuses entreprises qui ne sont pas encore dotées d’un tel accord ou plan ont jusqu’à fin janvier 2010 pour déposer celui-ci et échapper ainsi à la pénalité financière.

Outre l’enjeu financier, cette obligation constitue un réel enjeu en matière de gestion des emplois et des compétences et une opportunité certaine pour les entreprises d’accroître leur compétitivité.

Afin d’échapper au paiement de la pénalité, vous accompagner dans l’élaboration de votre accord et vous guider dans la gestion RH du sujet, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique.

Elle assouplit les conditions de détachement entre les fonctions publiques ainsi que l’intégration du fonctionnaire détaché, instaure un droit à la mobilité, prévoit le remboursement partiel de la mise à disposition du fonctionnaire de l’Etat auprès de la fonction publique territoriale, instaure à titre expérimental le cumul d’emplois permanents à temps non complet, aligne les conditions de recours à des personnels non titulaires pour les trois fonctions publiques, prévoit la possibilité de recourir à l’intérim, d’instaurer l’entretien professionnel annuel dans la fonction publique territoriale et de participer, pour les collectivités territoriales, à la protection sociale complémentaire des agents.

Pour en savoir plus :

• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Disparaître ? Pas si sûr…

D’après les dernières informations disponibles, la taxe professionnelle serait supprimée, mais deux nouvelles impositions verraient le jour : la cotisation locale d’activité (CLA) et la cotisation complémentaire.

A y regarder de plus près, ces deux nouveaux impôts présentent de fortes similitudes avec notre bonne vielle taxe professionnelle et ses ersatz…

• La CLA tout d’abord, se glisserait dans la peau de la taxe professionnelle ayant pour base les valeurs locatives foncières. En fin de compte, la CLA ne serait qu’une taxe professionnelle qui ne frapperait pas les équipements et biens mobiliers.
• Quant à la cotisation complémentaire, elle (re)prendrait la place de la cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, mais avec un champ d’application plus large et avec une notion de valeur ajoutée qui serait redéfinie. Principale différence avec la cotisation minimale : la cotisation complémentaire serait due en plus de la CLA…

Enfin, le plafonnement de ces nouvelles impositions serait prévu et déterminé, là encore comme en matière de taxe professionnelle, en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise

Si la révolution des impôts locaux n’aura sans doute pas lieu, il n’en reste pas moins que de subtiles (voire de substantielles !) différences vont se glisser dans les mécanismes de ces nouvelles taxations. Pour vous aider à préparer l’entreprise à intégrer ces nouveaux impôts, nous avons conçu pour vous la journée débat suivante :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Extrait vidéo “Loi de Finances pour 2009, l’annonce de la réforme de la taxe professionnelle”

(extrait de l’intervention de Me Laurent Chatel, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre lors de la journée débat organisée aux Salons Hoche en janvier 2009 par Francis Lefebvre Formation)

• Dispositif Scellier : suppression des dispositifs d’amortissement Robien et Borloo neufs et instauration de mesures en faveur de l’investissement locatif dans le neuf, pouvant aller jusqu’à 37 % de réduction d’impôt. Malgré son succès, il se révèle complexe à utiliser en pratique. Pour faire le point sur ce nouveau dispositif, Francis Lefebvre Formation vous propose un stage « Incitations fiscales à l’investissement immobilier »
• Statut de LMP, la réforme : Après le remaniement de la loi de finances pour 2009, l’instruction 4F-3-09 du 28 juillet 2009 apporte de nouvelles précisions sur ce statut. En effet le statut du loueur en meublé est remanié et est désormais réservé à ceux qui réalisent cette activité à titre principal. L’instruction du 28 juillet précise notamment le champ d’application de la location meublée et les conséquences de changement de qualité de professionnel en non-professionnel. Pour en savoir plus sur les apports de cette réforme, Francis Lefebvre Formation organise une demi-journée technique « La nouvelle fiscalité de la location meublée »

Pour répondre à ces questions et envisager sereinement le passage à la facturation électronique, participez à notre formation :

• Facturation électronique, Mise en oeuvre et contraintes fiscales.

Pour vérifier la conformité de vos systèmes d’information avec les règles régissant le contrôle fiscal informatisé, participez à notre formation :

• Maîtriser la procédure du contrôle fiscal des comptabilités informatisées
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Maîtriser la procédure du contrôle fiscal des comptabilités informatisées"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Facturation électronique
    Mise en oeuvre et contraintes fiscales
  • Archivage électronique
    Cadre juridique et fiscal, spécificités informatiques et mise en oeuvre
  • Traitement comptable et fiscal des redressements fiscaux
    
  • Audit des déclarations fiscales de l'entreprise
    
  • Pratique de la DEB : déclaration, contrôle et contentieux
    
  • Douanes : contrôle et contentieux
    
  • Dématérialisation des documents comptables et administratifs
    

Or, les sanctions sont très lourdes (amende de 15 € par mention obligatoire omise ou erronée et par facture par exemple) et peuvent même relever du pénal (cas de l’émission ou de l’absence d’émission d’une facture, à tort).

Quant au client de l’entreprise, il ne peut récupérer la TVA s’il produit une facture non conforme.

Pour disposer d’une synthèse des dispositions et des sanctions aujourd’hui applicables, tant fiscales qu’économiques, venez assister à notre formation : 

• Facturation : respectez-vous les règles ?

L’entrée en fiscalité nécessite une préparation méticuleuse. Il convient tout d’abord :

• d’analyser le champ d’application des nouvelles règles
• afin de déterminer précisément le périmètre des activités taxables
• pour, enfin, établir le bilan de départ.

Afin de vous accompagner dans la réalisation de ces opérations fondamentales, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique :

• Fiscalisation des mutuelles – Champ d’application et modalités pratiques (FW7770)

Un vent de réformes souffle en effet sur tous les pans de la fiscalité des entreprises :

• Les règles de territorialité de la TVA des prestations de services vont être complètement refondues pour être en accord avec la directive de février 2008, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;
• Les impôts locaux sont dans la tourmente : suppression de la taxe professionnelle, remise à plat des valeurs foncières… ;
• Et l’impôt sur les sociétés n’est pas épargné puisque le régime d’intégration fiscale va être modifié pour une mise en conformité avec le droit communautaire (suites de l’arrêt Papillon).

Ces multiples réformes, vont nécessiter réactivité et vigilance accrue de la part des entreprises pour s’assurer que le traitement fiscal de leurs opérations est bien « dans les clous » !

Nos stages, nos journées techniques créées ou à venir, nos journées débat « Actualité fiscale et loi de finances pour 2010 » ou « Vos décisions fiscales avant le 31 décembre 2009 » sont conçus pour vous aider à faire face à ce nouvel environnement fiscal.

Principale conséquences pour les opérateurs, les cas d’autoliquidation de la TVA par le client augmentent et une nouvelle obligation déclarative apparaît : la déclaration d’échanges de services (DES).

Pour préparer au mieux cette réforme, et pour savoir comment obtenir le remboursement de TVA payée dans un autre État membre – procédure modifiée par une seconde directive du 12 février 2008 – nous vous proposons les journées techniques suivantes :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  
• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

… et également nos stages :

• Territorialité de la TVA
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Territorialité de la TVA"
  Echanges de biens et prestations de services

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  ACTUALISER :

  • Pratique de la DEB : déclaration, contrôle et contentieux
    
  • TVA des échanges internationaux de biens : opérations complexes
    
  • TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services
    

  
  APPROFONDIR :

  • La TVA des assujettis et redevables partiels
    Sociétés holdings, compagnies d'assurances, cliniques, établissements publics...
  • Factures : les règles fiscales et économiques applicables
    
  • Clauses fiscales dans les contrats internationaux
    
  • Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise
    
  • Les clés de la fiscalité internationale
    
• TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services
  
  

  Parcours pédagogique du stage "TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • TVA des échanges internationaux de biens : opérations complexes
    
  • Factures : les règles fiscales et économiques applicables
    
  • Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise
    
  • Gestion fiscale des flux financiers en provenance de filiales étrangères
    
  • Prix de transfert : élaborer et défendre sa politique
    
  • Clauses fiscales dans les contrats internationaux
    

  
  ELARGIR :

  • Analyse de l'actualité fiscale
    Impact des nouveautés des 12 derniers mois sur la gestion de l'entreprise