Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Les impacts de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social sur la gestion des personnels dans les collectivités territoriales

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique transpose notamment les accords de Bercy du 2 juin 2008, l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, ainsi que l’accord du 2 février 2010 sur le passage des infirmiers à la catégorie A.

Dans l’immédiat, elle n’implique quasiment aucun changement pour les gestionnaires. Les principales dispositions de la loi n’entreront en vigueur qu’à compter des décrets d’application et/ou des prochaines élections professionnelles.

Mais il convient de revenir sur ce qui va changer.

La transformation du CTP en comité technique

Le comité technique sera toujours composé de représentants du personnel et de représentants de l’administration mais pas nécessairement en nombre égal, d’où le changement d’appellation. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure restitution des opinions exprimées au sein de cette instance, en principe, seuls les représentants du personnel pourront émettre un avis. Toutefois, les collectivités pourront délibérer pour permettre aux représentants de l’administration d’émettre également un avis, distinct mais bien entendu pas nécessairement différent. L’avis du comité technique n’étant que consultatif, le fait qu’il puisse exister deux avis de sens contraire n’aura donc pas d’incidence pratique sur la décision qui sera prise in fine par l’autorité compétente.

Les compétences du comité technique « nouveau » telles que listées à l’article 33 du statut sont quant à elles élargies : grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, politique indemnitaire, formation, insertion et promotion de l’égalité professionnelle, action sociale, protection sociale complémentaire…

Une appréciation simplifiée de la recevabilité des listes de candidats aux élections professionnelles

Dans un souci de simplification et pour tenir compte l’influence réelle du syndicat sans nécessairement favoriser les syndicats « historiques », tous les syndicats ayant déposé leurs statuts depuis au moins deux ans pourront présenter une liste de candidats, sous réserve de respecter les valeurs républicaines et d’indépendance. Lire la suite »

Afin de rendre compatible la fonction de CIL avec les principes essentiels de la fonction d’avocat et notamment le secret professionnel, le CNB vient de modifier le RIN (Règlement Intérieur National). Il a notamment été ajouté l’art 6.2.2.2, attendu par les professionnels et rédigé de la façon suivante : “L’avocat correspondant à la protection des données personnelles doit mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client“.

Le CIL (Correspondant Informatique et Libertés) est devenu un acteur incontournable de la protection des données personnelles permettant aux entreprises, collectivités territoriales et administrations d’alléger leurs obligations déclaratives des traitements ordinaires et courants. C’est pourquoi Francis Lefebvre Formation vous propose ce stage, entièrement dédié aux obligations du CIL, à destination des entreprises souhaitant disposer d’un CIL et des CIL déjà désignés ou devant l’être.

• Les obligations du CIL (Correspondant Informatique et Libertés)
  
  

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Proposition de directive du 28 janvier 2009

A l’heure où les administrations fiscales et économiques exercent un contrôle accru sur la conformité des factures émises par les entreprises, la Commission européenne adopte une proposition de directive visant à simplifier, harmoniser et moderniser les règles de facturation.

Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris le 10 décembre 2009, animée par deux experts respectivement spécialisés en TVA et en réglementation économique, pour :

• Faire le point sur les règles et sanctions tant fiscales qu’économiques aujourd’hui applicables ;
• Découvrir les dispositions de la proposition de directive afin d’envisager l’évolution de votre système de facturation.

Thèmexpress offert “Facturation : règles économiques et fiscales” (Editions Francis Lefebvre).

• Facturation : respectez-vous les règles ?