Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Nous vous annoncions que les entreprises d’au moins 20 salariés assujetties à l’obligation d’emploi des handicapés devront s’acquitter d’une contribution calculée sur la base d’un taux majoré (1500 fois SMIC horaire x nombre de bénéficiaires manquants) si elles n’ont pas mis en œuvre des actions positives en faveur de l’emploi des handicapés.

Dans une lettre ministérielle du 29 janvier 2010, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 6 mois, comme l’avait indiqué la secrétaire d’Etat à la famille, lors de la séance de questions au gouvernement du 19 janvier 2010.

Ainsi, la surcontribution AGEFIPH n’aura pas vocation à frapper les entreprises si elles ont réalisé une action positive avant le 1er juillet 2010.

Pour vous permettre de respecter votre obligation avant le 1er juillet 2010, d’identifier et de mettre en place les actions positives prévues par la loi, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Abdelkader HAMIDA (Avocat à la Cour, Vaughan Avocats) :

• L'obligation d'emploi des handicapés : comment éviter les sanctions pécuniaires
  
  

Dans une lettre ministérielle du 29 janvier 2010, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 6 mois, comme l’avait indiqué la secrétaire d’Etat à la famille, lors de la séance de questions au gouvernement du 19 janvier 2010.

Ainsi, la surcontribution AGEFIPH (1500 fois SMIC horaire x nombre de bénéficiaires manquants) n’aura pas vocation à frapper les entreprises en cas de réalisation d’une action positive avant le 1^er juillet 2010.

Pour vous permettre de mettre en œuvre votre obligation à destination des travailleurs handicapés avant le 1^er juillet 2010 et vous permettre d’échapper à la sévère contribution, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Abdelkader HAMIDA, Avocat à la Cour, Vaughan Avocats :

• L'obligation d'emploi des handicapés : comment éviter les sanctions pécuniaires
  
  

A n’en pas douter l’année 2010 sera celle des changements annoncés : la refonte du système de retraite, la négociation sur le stress, la sécurisation des parcours professionnels, la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2010 est entrée en vigueur, élargissant le financement de la protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales.

La quasi-totalité des textes d’application de la loi du 24 novembre 2009 devrait d’ailleurs sortir avant la fin du premier trimestre. Un arrêté du 18 janvier 2010 fixe, ainsi, le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle (FPSPP) à 13 % pour 2010.

Interrogée  lors de la séance de questions orales au gouvernement du 19 janvier 2010, la secrétaire d’Etat à la famille a annoncé qu’un délai de trésorerie de 6 mois serait accordé aux entreprises qui n’ont pas mené d’action à destination de l’emploi des personnes handicapées au 1er janvier 2010 au titre de la contribution Agefiph. Affaire à suivre… Délais aussi pour les seniors.

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose des journées techniques à Paris, Lyon et Toulouse, animées par Marc DESGRANGES (Avocat, Docteur en droit, Cabinet Voltaire) ou Isabelle THUREL (Juriste en Droit social). Plus d’informations sur les dates de ces journées de formation en suivant ce lien :

• Actualité sociale 2010
  
  

L’actualité sociale pour le début d’année 2010 sera à nouveau bien remplie. Négociation en faveur de l’emploi des seniors pour les retardataires qui ne se seraient pas acquittés de l’obligation avant le 1er janvier 2010 afin de limiter au maximum le montant de la pénalité financière, calcul de la contribution due à l’Agefiph (et pouvant atteindre 1500 fois le SMIC horaire X nombre de bénéficiaires manquants) en matière d’emploi des travailleurs handicapés en vue de la déclaration de février 2010… Autant de domaines qui ne devront pas être négligés par les employeurs au regard, notamment, de leur impact financier.

Du côté de l’actualité législative et réglementaire, les entreprises devront aussi être vigilantes : entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2009 et de la circulaire du 21 août 2009 réformant la procédure d’instruction des AT /MP à compter du 1er janvier 2010, mise en œuvre progressive de la loi du 24 novembre 2009 portant réforme de la formation professionnelle continue, publication prochaine de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 retardée par un recours constitutionnel… L’occasion pour vous de faire un tour d’horizon des principales nouveautés et d’en mesurer leurs impacts.

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris et à Lyon animées par Marc Desgranges (Avocat, Docteur en Droit, cabinet Voltaire) ou Isabelle Thurel (Juriste en Droit social) :

• Actualité sociale 2010
  
  

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer, au sein de leur effectif, un minimum de 6% de travailleurs handicapés.

Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent avoir recours à une ou plusieurs des actions suivantes :

• recrutement direct,
• conclusion d’un accord collectif en faveur des personnes handicapées,
• passation de contrats de sous-traitance ou de fourniture avec le secteur protégé,
• accueil de stagiaires handicapés
• ou versement d’une contribution financière à l’Agefiph.

Selon une étude récente, les entreprises se mobilisent de plus en plus en matière d’emploi des handicapés mais une grande majorité se contente de payer une contribution à l’Agefiph.

Or, à compter de 2010, les entreprises qui, pendant une période supérieure à trois ans, se seraient contentées de verser une contribution à l’Agefiph et/ou d’accueillir des stagiaires, seront sévèrement sanctionnées : elles devront s’acquitter d’une contribution fortement majorée (1500 fois le SMIC horaire X nombre de bénéficiaires manquants).

Une récente circulaire du 21 octobre 2009 apporte des précisions sur les modalités d’application de cette majoration.

Pour en savoir plus, notamment  sur les actions à réaliser avant le 31 décembre 2009, et être exonérés de la majoration de la contribution de 2010, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée :

• L'obligation d'emploi des handicapés : comment éviter les sanctions pécuniaires