Les actualités de Francis Lefebvre Formation

La loi du 24 novembre 2009 a pour objectif d’améliorer l’accès aux dispositifs existants notamment de certaines populations.

D’où l’arrêté du 18 janvier 2010 fixe le pourcentage de versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à 13% pour 2010. Ce fonds qui remplace le Fonds unique de péréquation (FUP) aura pour fonction de financer des actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi et d’assurer la péréquation des fonds de la formation professionnelle c’est-à-dire de permettre une meilleure répartition des sommes collectées au titre de la formation.

Le soin de vous rapprocher de votre OPCA vous appartient afin de connaître le mode de répartition des 13 % entre chacune des contributions (CIF, plan de formation et professionnalisation).

D’un point de vue financier, le versement de ces sommes FPSPP n’induit pas en principe de charges supplémentaires pour les entreprises. Cependant, cette nouvelle répartition des contributions peut impacter votre gestion de la contribution formation dans votre entreprise.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette loi sur votre entreprise et en maîtriser les conséquences, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée à Paris par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social) :

• La réforme de la FPC
  
  

La réforme de la formation professionnelle a pour objectif d’améliorer l’accès aux dispositifs existants.

Un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle (FPSPP) à 13 % pour 2010 en distinguant participation des employeurs au titre du CIF et celles versées au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Elargissant les possibilités de recours au CIF pour le salarié, un décret du 18 janvier 2010 rend opérationnel le recours pour le salarié au CIF en dehors du temps de travail et en fixe les conditions. De nombreux textes d’application sont encore attendus pour la fin du premier trimestre.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette loi sur votre entreprise et maîtriser les outils proposés, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social), à Paris et à Lyon :

• La réforme de la FPC
  
  

Témoignant de l’ambition affichée de corriger les inégalités d’accès à la formation professionnelle et de rationaliser la collecte de fonds, la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adoptée le 14 octobre dernier.

La réforme de la formation professionnelle ne fait que commencer

La loi reprend les grandes lignes de l’accord signé le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux (portabilité du DIF, bilan d’étape professionnel, passeport orientation et formation). Avec des inflexions telles que le CIF (congé individuel formation) et le financement de la formation hors temps de travail, la portabilité des salariés licenciés avec des particularités selon le type de ruptures …

Par ailleurs, dès 2010, 13% de la contribution formation des entreprises est affectée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, fonds  à destination des contrats de professionnalisation non pris en charge par les OPCA de branche et des publics prioritaires. Il s’agit d’un changement important, d’une part parce que les formations de ces populations relevaient jusqu’ici des pouvoirs publics et non des entreprises, d’autre part parce que cette contribution a des conséquences sur votre budget formation.

Enfin, afin d’amplifier la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors, la loi encourage les entreprises à former les salariés âgés.

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Et l’emploi – l’employabilité – passe par la formation.

La circulaire du 14 décembre 2009 précise les éléments utiles au recouvrement et au contrôle de l’application de cette pénalité pour les entreprises qui n’auront pas mis en œuvre une gestion active des ressources humaines en faveur des seniors.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette réforme sur votre entreprise et maîtriser les outils proposés, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée par Isabelle THUREL, Juriste en Droit social, à Paris et à Lyon. Pour en savoir plus :

• La réforme de la FPC