Les actualités de Francis Lefebvre Formation

L’ensemble des initiatives menées dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques et la mise en œuvre progressive de la LOLF à compter de 2006, se sont prolongées avec le lancement le 10 juillet 2007 de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGGP), axe central de la stratégie des finances publiques.

Cette action de grande ampleur consiste en une analyse en profondeur de l’ensemble des dépenses de l’Etat dans l’exercice de ses missions. Ainsi, le champ de la RGPP recouvre donc l’ensemble des missions de l’Etat, qu’elles soient ministérielles ou interministérielles, celles exercées par ses différents opérateurs, mais aussi plusieurs grandes politiques d’intervention, pour lesquelles la responsabilité est partagée entre l’Etat et les partenaires sociaux ou d’autres partenaires publics, par exemple l’assurance-maladie, la famille ou la formation professionnelle.

La poursuite effective de la RGPP dans le cadre du PLF 2010 suppose au préalable une évaluation exhaustive des déterminants de la dépense publique et les conditions d’exercice des missions.

La RGPP constitue aujourd’hui un exercice nouveau qui répond à trois préoccupations majeures :

• le pilotage politique qui s’exerce au plus haut niveau : les décisions seront prises dans le cadre du Conseil de la modernisation des politiques publiques ;
• le souhait de couvrir à tous les niveaux l’ensemble des champs de l’action publique et par conséquent tous les ministères et des grands opérateurs de l’Etat intéressés;
• enfin, la mise en œuvre de la RGPP est certainement l’occasion de s’interroger sur la légitimité de l’action de l’Etat et sur ses objectifs finaux. Ce qui implique parfois la remise en cause des fondements qui ont prévalu jusque-là.

Ainsi la RGPP permettra de sécuriser notre trajectoire des finances publiques de l’Etat et de ses opérateurs. Les compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales devront s’exercer dans un cadre plus rationnel et plus efficient.

S’agissant de l’Etat, les résultats de la RGPP seront intégrés dans la préparation du budget pluriannuel qui couvrira la période 2010-2012 et fournira ainsi le cadre approprié pour la réalisation de réformes de grande ampleur de l’appareil de l’Etat.

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Conscients de l’intérêt que portent nos partenaires européens aux évolutions économiques récentes s’inscrivant dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la France avait initialement  présenté à la réunion de l’Eurogroupe du 09 juillet 2007 ses objectifs et sa stratégie de redressement de ses finances publiques ainsi que ses réformes économiques structurelles, lors de la présentation du PLF 2008, en transmettant à cette occasion à l’ensemble de ses partenaires européens concernés, un rapport d’étape, accompagné de son programme de stabilité 2010-2012, à la réunion de l’Eurogroupe du 14 septembre 2007.

Enfin, la RGPP constitue l’un des piliers essentiels qui permettra à terme d’atteindre l’objectif d’optimisation des ressources et dépenses de l’Etat. Il conviendra alors dans cette démarche de cerner précisément le contenu de la politique publique en jeu, de maîtriser correctement son périmètre d’intervention et les bénéficiaires ciblés en clarifiant davantage et de manière concrète les compétences des administrations, pour éviter en particulier des redondances dans les dispositifs mis en œuvre par chacune d’entre elles.

Ginette Montcho : Adjointe au Chef du Bureau, en charge du secteur pétrolier, Ministère de L’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Alors que les parlementaires Gérard Hamel et Pierre André ont remis, en septembre 2009, au Premier Ministre, François Fillon leur rapport sur la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville, il convient de revenir sur les enjeux sous-jacents à ce dossier et sur les scénarios probables pour les collectivités territoriales.

Décidé, en 1996, dans le cadre du Pacte de relance pour la ville (PRV), le périmètre des Zones urbaines sensibles (ZUS), des Zones franches urbaines (ZFU) et des Zones de revitalisation urbaine (ZRU) n’a guère connu de modification depuis, si ce n’est un élargissement du nombre de ZFU passé en 2006, après les émeutes urbaines de l’automne 2005, de 85 à 100.

Politique de la ville, quels enjeux ?

Au-delà de ces trois principaux zonages se sont ajoutés de nouveaux dispositifs avec leurs quartiers éligibles et considérés comme prioritaires : en 2003, ce fut le lancement des opérations de rénovation urbaine, avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) puis, en 2007, les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), à la géographie élargie et, en 2008, les 215 quartiers prioritaires du Plan espoirs banlieues de Fadela AMARA.

Aujourd’hui, on estime à plus de huit millions le nombre d’habitants concernés, au titre des diverses géographies mises en place depuis quinze ans, par la politique de la ville. Autant de dispositifs dérogatoires au droit commun, autant de territoires relégués, avec des taux de chômage en moyenne double de la moyenne nationale, une insécurité persistante, des replis communautaires et une précarité grandissante, avec la crise.

Derrière les zonages et les nombreux dispositifs et procédures de la politique de la ville se pose aujourd’hui la question stratégique de l’avenir des politiques de cohésion sociale, à travers les moyens que l’Etat se donne pour résorber les écarts territoriaux, via notamment la Dotation de solidarité urbaine (DSU), restaurer l’égalité, concentrer les efforts sur les sites les plus difficiles et inventer de nouvelles solidarités urbaines.

Emmanuel HEYRAUD, Responsable de la politique de la ville, de l’habitat et de l’urbanisme dans une association nationale d’élus locaux et ancien chargé de mission à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).

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A moins d’une semaine de l’ouverture de la conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui se tiendra jusqu’au 18 décembre dans la capitale danoise, les collectivités territoriales françaises ont présenté une déclaration commune appelant les gouvernements à s’entendre sur des objectifs ambitieux de lutte contre le changement climatique et à reconnaître le rôle des acteurs locaux en la matière.

Les collectivités et le sommet de Copenhague

Le protocole de Kyoto était centré sur les Etats et les entreprises et ne mentionnait pas les collectivités. Depuis la conférence de Bali il y a deux ans les représentants des collectivités ont mené un lobbying intense pour que leur rôle soit reconnu dans le texte final de Copenhague.

La déclaration commune des associations françaises de collectivités territoriales insiste sur les compétences des acteurs locaux et régionaux dans la lutte contre le changement climatique : maîtrise des consommations d’énergie, efficacité énergétique, promotion des économies d’énergie et développement des énergies renouvelables, maîtrise de l’urbanisme, politiques de logements, organisation des modes de déplacement des habitants et mise en service de transports en commun moins polluants, gestion des déchets, protection des espaces naturels et de la biodiversité et conduite de politiques écologiquement responsables.

Les collectivités locales représentent 75% des investissements publics en France. Le rôle essentiel des élus locaux et régionaux doit être reconnu et leur action confortée par des capacités techniques et financières renforcées, souligne la déclaration.

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L’encours total de dette des collectivités locales s’établit à 126 milliards d’euros, en hausse de 5,6% par rapport à 2007, selon une étude de la banque Dexia.

En 2008, les collectivités locales auront contracté en tout 20,3 milliards d’euros de nouveaux emprunts, en hausse de 3,4% par rapport à l’année précédente. Elles ont dans le même temps augmenté leurs remboursements de 3,9 %.
Sous l’effet de la progression de l’encours et de la remontée des taux d’intérêt, les charges d’intérêt augmentent de 10,1 % sur l’année pour atteindre 5,6 milliards d’euros, selon Dexia.

La volonté des élus locaux de réduire le coût de la dette, la nécessité de financer de nouvelles infrastructures à très long terme et leur souhait d’éviter l’augmentation de la fiscalité locale, conduisent les collectivités locales à multiplier leurs interventions sur les marchés de capitaux : opérations sur les marchés dérivés de taux, émissions obligataires, émissions de billets de trésorerie.

Les collectivités locales ont fait une gestion de leur endettement qui a procuré à court terme un abaissement des taux d’intérêt, mais en contrepartie de risques spéculatifs qui se révèlent très coûteux. En contrepartie de bonifications de taux elles ont contracté des produits de plus en risqués. Il s’agit en particulier de la vente d’un crédit avec une ou plusieurs options. Ces options impliquent en cas de franchissement d’un seuil du sous-jacent des pertes importantes sur l’option.  Ces refinancements procurent une amélioration à court terme des taux mais créent un important risque de nature spéculative à moyen terme (rapport Fitch).

Francis Lefebvre Formation vous invite à assister à une journée sur ce thème :

• Optimiser sa gestion de dette et maîtriser les risques financiers
  
  

La réforme de la taxe professionnelle a pour effet d’amputer à hauteur de 80% l’assiette du principal impôt direct local. Les impacts de ce chantier sont considérables, plus particulièrement pour les intercommunalités dont la taxe professionnelle constitue la ressource prépondérante. 43% du produit total de la taxe professionnelle est perçu par l’intercommunalité à fiscalité propre. Si la réforme d’un impôt économique à bout de souffle était devenue inévitable, son remplacement soulève de nombreuses questions et imposera une refondation d’ensemble de la fiscalité locale. Depuis le mois de février, plusieurs pistes ont été étudiées et l’architecture de la réforme a commencé à se dessiner début juillet.

Lors de l’examen en séance du premier volet du projet de loi de finances, le Sénat a adopté plusieurs modifications du dispositif fiscal qui remplacera la taxe professionnelle dès 2010. Sur proposition de la commission des finances, les sénateurs ont approuvé le principe de scinder en deux parties l’examen de l’article consacré à la réforme de la taxe professionnelle, afin de disposer de plus de temps pour en apprécier l’impact sur les collectivités, à partir de simulations fiables. Les modalités de répartition des nouveaux impôts entre les différents niveaux de collectivité seront débattues en seconde partie de l’examen de la loi de finances courant décembre.

Au cours des séances tenues du 19 au 23 novembre, ont été adoptées les règles applicables dès 2010, à savoir :

• le changement d’assiette et le nouveau mode d’imposition pour les entreprises
• la création de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
• la compensation des pertes de recettes pour les collectivités en 2010.

Mais sur un certain nombre de points majeurs, le gouvernement a néanmoins demandé ce jeudi 26 novembre une deuxième délibération aux sénateurs, imposant un recul notable sur les avancées obtenues. Le gouvernement a ainsi imposé le maintien du plafonnement global des cotisations à 3% et le retour à une liaison stricte des taux…

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La loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2009.

Elle assouplit les conditions de détachement entre les fonctions publiques ainsi que l’intégration du fonctionnaire détaché, instaure un droit à la mobilité, prévoit le remboursement partiel de la mise à disposition du fonctionnaire de l’Etat auprès de la fonction publique territoriale, instaure à titre expérimental le cumul d’emplois permanents à temps non complet, aligne les conditions de recours à des personnels non titulaires pour les trois fonctions publiques, prévoit la possibilité de recourir à l’intérim, d’instaurer l’entretien professionnel annuel dans la fonction publique territoriale et de participer, pour les collectivités territoriales, à la protection sociale complémentaire des agents.

Pour en savoir plus :

• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique