Les actualités de Francis Lefebvre Formation

L’obligation formelle de déclarer à l’administration fiscale les honoraires, commissions, ristournes et autres rémunérations versées au cours de l’année civile est assortie de lourdes sanctions en cas de manquement à cette obligation : amende de 50 % des sommes non déclarées, amende de 15 € par omission ou inexactitude dans chaque document produit… Or, établir des déclarations annuelles des honoraires en conformité avec les règles fiscales applicables suppose notamment la maîtrise des questions suivantes :

• Qui est tenu d’établir la déclaration, qui peut s’en dispenser ? Quels imprimés utiliser ?
• Quelle est la nature des charges à déclarer et des tiers concernés (sociétés, particuliers, étrangers…) ?
• Quels sont les postes comptables concernés ?
• Quel montant retenir (HT ou TTC, net ou non de retenue à la source…) ?
• Comment s’organiser en pratique (collecte des informations, déclaration) ?

Pour vous aider à résoudre les questions auxquelles vous êtes confrontés dans l’élaboration de vos DAS 2 et vous fournir des clés méthodologiques, Francis Lefebvre Formation vous propose de participer à une journée technique à Paris, animée par Pascale RENOU ou Véronique BOURILLET (Experts-comptables, Cabinet JMCC) :

• Technique d'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires (DAS 2)
  
  

Le décret du 9 juin 2009 (précisé par la circulaire DGEFP du 21 octobre 2009) modifie sensiblement les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) 2009 (déclaration à déposer pour le 15 février 2010, 28 février 2010 pour les télédéclarations) : modification du décompte et de la durée de travail des bénéficiaires, et des stages éligibles.

Or c’est à compter de cette déclaration, au titre de l’année 2009, que prendront pleinement effet les dispositions de la loi sur l’égalité des chances du 11 février 2005. En effet, si votre entreprise est restée « inerte » concernant l’OETH entre 2006 et 2009 (absence d’embauche directe, de contrat signé ou d’accord mis en place), elle devra s’acquitter d’une pénalité : la contribution due passera à 1500 fois le smic horaire (contre 400 à 600 fois auparavant). Un report de 6 mois de cette surcontribution est à l’étude.

Toute erreur dans l’établissement de cette déclaration pourra alors avoir des conséquences financières importantes. L’entreprise qui ne fournit pas de déclaration ou ne satisfait pas à l’obligation d’emploi, est passible du versement au Trésor public d’une pénalité dont le montant est égal à 1 875 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé.

Pour vous aider dans l’élaboration de cette déclaration, Francis Lefebvre Formation organise une demi-journée technique le 17 décembre 2009 à Paris et le 26 janvier 2010 à Lyon, animée par Véronique BOURILLET, Diplômée Expert-comptable (Cabinet JMCC) :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Gestion du personnel, des fournisseurs, des clients, des prospects, badges d’accès aux locaux, vidéo surveillance, contrôle de l’activité des salariés,… les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les entreprises et les établissements publics dans le cadre de leurs activités sont nombreux et doivent, sous peine de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL. Il est donc urgent de régulariser les traitements non déclarés et ce d’autant que la commission augmente chaque année ses missions de contrôle ; ce qui témoigne de sa volonté de s’assurer, sur place, du respect réel par les responsables des traitements des prescriptions issues de la réglementation Informatique et libertés.

Découvrez notre gamme Technologies avancées en vidéo, présentée par Alain BENSOUSSAN (Avocat, Cabinet Bensoussan):

Un exemple de stage proposé dans notre gamme Technologie avancée,

“Déclarer ses fichiers à la CNIL”

Les objectifs de cette formation :

• Traiter les données à caractère personnel dans l’entreprise et les formalités à accomplir.
• Savoir quelles sont les données autorisées, interdites, sensibles.
• Apprendre à choisir entre les déclarations, les demandes d’autorisation, les déclarations simplifiées.
• Réaliser les annexes de déclaration et demande d’autorisation.
• Savoir présenter une demande d’autorisation et réaliser un dossier d’accompagnement précisant les fondamentaux juridiques, techniques et économiques à l’appui de sa demande.

Qui est concerné par cette formation ?

Toute personne ayant à prendre en charge la conformité juridique de traitements de données à caractère personnel :
Juristes, directeurs administratifs et financiers, DSI, responsables des données, administrateurs des systèmes d’informations. Secrétaires généraux.

Pour maîtriser la déclaration des données à caractère personnel à la CNIL :

• Déclarer ses fichiers à la CNIL
  
  

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  • Droit de l'informatique et de l'Internet
    
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L’actualité sociale pour le début d’année 2010 sera à nouveau bien remplie. Négociation en faveur de l’emploi des seniors pour les retardataires qui ne se seraient pas acquittés de l’obligation avant le 1er janvier 2010 afin de limiter au maximum le montant de la pénalité financière, calcul de la contribution due à l’Agefiph (et pouvant atteindre 1500 fois le SMIC horaire X nombre de bénéficiaires manquants) en matière d’emploi des travailleurs handicapés en vue de la déclaration de février 2010… Autant de domaines qui ne devront pas être négligés par les employeurs au regard, notamment, de leur impact financier.

Du côté de l’actualité législative et réglementaire, les entreprises devront aussi être vigilantes : entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2009 et de la circulaire du 21 août 2009 réformant la procédure d’instruction des AT /MP à compter du 1er janvier 2010, mise en œuvre progressive de la loi du 24 novembre 2009 portant réforme de la formation professionnelle continue, publication prochaine de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 retardée par un recours constitutionnel… L’occasion pour vous de faire un tour d’horizon des principales nouveautés et d’en mesurer leurs impacts.

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris et à Lyon animées par Marc Desgranges (Avocat, Docteur en Droit, cabinet Voltaire) ou Isabelle Thurel (Juriste en Droit social) :

• Actualité sociale 2010-2011
  
  

L’obligation formelle de déclarer à l’administration fiscale les honoraires, commissions, ristournes et autres rémunérations versées au cours de l’année civile est assortie de lourdes sanctions en cas de manquement à cette obligation :

Déclaration des honoraires

amende de 50 % des sommes non déclarées, amende de 15€ par omission ou inexactitude dans chaque document produit… Or, établir des déclarations annuelles des honoraires en conformité avec les règles fiscales applicables suppose notamment la maîtrise des questions suivantes :

• Qui est tenu d’établir la déclaration, qui peut s’en dispenser ? Quels imprimés utiliser ?
• Quelle est la nature des charges à déclarer et des tiers concernés (sociétés, particuliers, étrangers…) ?
• Quels sont les postes comptables concernés ?
• Quel montant retenir (HT ou TTC, net ou non de retenue à la source…) ?
• Comment s’organiser en pratique (collecte des informations, déclaration) ?

Pour vous aider à résoudre les questions auxquelles vous êtes confrontés dans l’élaboration de vos DAS 2 et vous fournir des clés méthodologiques, Francis Lefebvre Formation vous propose de participer à une journée technique à Paris les 13 janvier ou 24 mars 2010, animée par Pascale Renou ou Véronique Bourillet (experts-comptables, Cabinet JMCC) :

• Technique d'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires (DAS 2)
  
  

La Directive du 12 février 2008 modifie, à compter du 1er janvier 2010, les règles de territorialité applicables aux prestations de services.

Les règles de ce “ Paquet TVA ” sont transposées en droit interne par l’article 50 du projet de loi de finances pour 2010.

Principale conséquence pour les opérateurs, les cas d’autoliquidation de la TVA par le client augmentent et une nouvelle obligation déclarative apparaît : la déclaration d’européenne de services (DES) : de nouveaux “réflexes” sont donc à acquérir !

Pour préparer au mieux cette réforme, et pour savoir comment obtenir le remboursement de TVA payée dans un autre Etat membre – procédure modifiée par une seconde directive du 12 février 2008 – nous vous proposons les journées techniques suivantes animées par les Avocats des équipes TVA de C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  
• Territorialité de la TVA des prestations de services