Les actualités de Francis Lefebvre Formation

La loi de finances rectificative pour 2010 a procédé à la réécriture complète des dispositions relatives à la TVA sur les activités immobilières. Cette réforme modifie donc profondément les réflexes fiscaux des opérateurs.

Savez-vous que, depuis le jeudi 11 mars (date d’entrée en vigueur de la loi) :

• les régimes spéciaux de “TVA immobilière” et de “TVA des marchands de biens” ont disparu ;
• le redevable de la TVA est toujours le vendeur ;
• la base d’imposition à la TVA peut être le prix total ou la marge du vendeur ;
• le régime des droits d’enregistrement a été réaménagé ;
• …

Pour vous aider à intégrer cette importante et lourde réforme et identifier les opportunités qu’elle procure, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée par Gaëtan BERGER-PICQ, Avocat associé, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

Les dispositions du décret du 29 juillet 2009, précisées par la circulaire DSS/2C/2009 du 21 août 2009, sont entrées en application depuis le 1er janvier dernier. Que faut-il en retenir ?

Les principales modifications posées par ces textes sont relatives aux délais d’instruction, aux informations délivrées par la caisse primaire d’assurance maladie et à l’émission de réserves par l’employeur, à l’incapacité permanente, à la notification et à la contestation des décisions des organismes de sécurité sociale.

Pérennisant l’action gouvernementale en matière de prévention des risques dégagée par le plan de santé au travail 2010-2014, la question de l’inaptitude continue de soulever des difficultés notamment concernant l’absence d’obligation d’informer l’employeur du recours contre l’avis d’inaptitude. La Cour de cassation a jugé que se rend coupable de harcèlement moral, l’employeur qui, de manière répétée, méconnaît ses obligations en matière de reclassement à l’encontre d’un salarié inapte.

Pour vous aider à faire le point sur l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle sur ce thème, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Lisiane FRICOTTE, Formatrice, Consultante en protection sociale. Plus d’informations sur cette demi-journée technique :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

S’ajoutant aux nombreuses dispositions prévues par la loi du 20 août 2008 rénovant la démocratie sociale, des difficultés pratiques sont soulevées devant les juridictions.

Après une première série d’arrêts, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur l’application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions importantes le 13 janvier dernier.

Rompant avec sa position traditionnelle sur les irrégularités susceptibles de conduire à l’annulation du scrutin, des problématiques telles que la désignation d’un représentant syndical par une union ou une confédération syndicale et les modalités d’information en cas de listes communes ont également été envisagées.

Pour maîtriser la nouvelle architecture de la représentation syndicale à la lumière des précisions jurisprudentielles et règlementaires, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée à Paris par David GUILLOUET (Avocat, Conseil en Droit social VOLTAIRE, Société d’avocats) et à Lyon par OLivier BACH (Avocat, YRAMIS Avocats). Plus d’informations sur cette journée :

• Représentativité syndicale et dialogue social : nouvelles règles, nouveaux enjeux
  
  

Une profonde réforme du système de TVA appliqué aux opérations immobilières était inévitable pour se conformer enfin à la directive communautaire 2006/112/CE. La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit s’est vue assigner cet objectif et ses nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur dès le 1er juillet 2010.

La redéfinition complète du périmètre des opérations immobilières taxables à la TVA affecte nécessairement le système des exonérations de droits de mutation, qui fait donc, lui aussi, l’objet de modifications profondes.

Pour vous aider à préparer cette importante réforme et en évaluer l’impact sur vos opérations immobilières, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris et à Lyon, animée par Gaëtan BERGER-PICQ (Avocat associé, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre). Plus d’informations sur la journée technique :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

Un vent de réformes souffle en effet sur tous les pans de la fiscalité des entreprises :

Notre journée-débat sur Lyon le 14 janvier 2010, animée en collaboration avec les Avocats de C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre, est conçue pour vous aider à faire face à ce nouvel environnement fiscal :

• Actualité fiscale et loi de finances pour 2011
  
  

Loi de Finances pour 2009, l’annonce de la réforme de la taxe professionnelle :

(extrait de l’intervention de Me Laurent Chatel, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre lors de la journée débat organisée aux Salons Hoche en janvier 2009 par Francis Lefebvre Formation)