Les actualités de Francis Lefebvre Formation

La loi du 24 novembre 2009 a pour objectif d’améliorer l’accès aux dispositifs existants notamment de certaines populations.

D’où l’arrêté du 18 janvier 2010 fixe le pourcentage de versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à 13% pour 2010. Ce fonds qui remplace le Fonds unique de péréquation (FUP) aura pour fonction de financer des actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi et d’assurer la péréquation des fonds de la formation professionnelle c’est-à-dire de permettre une meilleure répartition des sommes collectées au titre de la formation.

Le soin de vous rapprocher de votre OPCA vous appartient afin de connaître le mode de répartition des 13 % entre chacune des contributions (CIF, plan de formation et professionnalisation).

D’un point de vue financier, le versement de ces sommes FPSPP n’induit pas en principe de charges supplémentaires pour les entreprises. Cependant, cette nouvelle répartition des contributions peut impacter votre gestion de la contribution formation dans votre entreprise.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette loi sur votre entreprise et en maîtriser les conséquences, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée à Paris par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social) :

• La réforme de la FPC
  
  

Afin de remédier au maintien de l’emploi des seniors par une gestion des effectifs à court terme, de nombreuses mesures gouvernementales placent ce sujet au centre d’un ambitieux dispositif : sanctions financières, retour à l’emploi des seniors au chômage et incitation à travailler après 60 ans.

Ainsi, la loi oblige les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés (et celle franchissant le seuil de 50 ou de 300) à conclure un accord collectif ou un plan d’actions prévoyant le maintien de l’emploi des seniors. A défaut, les entreprises seront soumises à une pénalité financière de 1% de la masse salariale.

Les entreprises devront déclarer la pénalité relative à ce mois dans la déclaration des cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours de ce mois.

La circulaire interministérielle du 14 décembre dernier reporte jusqu’à la fin du mois d’avril 2010 la date limite pour mettre en place un tel accord.

Par ailleurs, suite à la loi du 24 novembre 2009, dans les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, l’employeur doit organiser pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur 45^e anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point dans le cadre d’une journée technique animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social):

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

A n’en pas douter l’année 2010 sera celle des changements annoncés : la refonte du système de retraite, la négociation sur le stress, la sécurisation des parcours professionnels, la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2010 est entrée en vigueur, élargissant le financement de la protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales.

La quasi-totalité des textes d’application de la loi du 24 novembre 2009 devrait d’ailleurs sortir avant la fin du premier trimestre. Un arrêté du 18 janvier 2010 fixe, ainsi, le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle (FPSPP) à 13 % pour 2010.

Interrogée  lors de la séance de questions orales au gouvernement du 19 janvier 2010, la secrétaire d’Etat à la famille a annoncé qu’un délai de trésorerie de 6 mois serait accordé aux entreprises qui n’ont pas mené d’action à destination de l’emploi des personnes handicapées au 1er janvier 2010 au titre de la contribution Agefiph. Affaire à suivre… Délais aussi pour les seniors.

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose des journées techniques à Paris, Lyon et Toulouse, animées par Marc DESGRANGES (Avocat, Docteur en droit, Cabinet Voltaire) ou Isabelle THUREL (Juriste en Droit social). Plus d’informations sur les dates de ces journées de formation en suivant ce lien :

• Actualité sociale 2010
  
  

Le décret du 9 juin 2009 (précisé par la circulaire DGEFP du 21 octobre 2009) modifie sensiblement les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) 2009 (déclaration à déposer pour le 15 février 2010, 28 février 2010 pour les télédéclarations) : modification du décompte et de la durée de travail des bénéficiaires, et des stages éligibles.

Or c’est à compter de cette déclaration, au titre de l’année 2009, que prendront pleinement effet les dispositions de la loi sur l’égalité des chances du 11 février 2005. En effet, si votre entreprise est restée « inerte » concernant l’OETH entre 2006 et 2009 (absence d’embauche directe, de contrat signé ou d’accord mis en place), elle devra s’acquitter d’une pénalité : la contribution due passera à 1500 fois le smic horaire (contre 400 à 600 fois auparavant). Un report de 6 mois de cette surcontribution est à l’étude.

Toute erreur dans l’établissement de cette déclaration pourra alors avoir des conséquences financières importantes. L’entreprise qui ne fournit pas de déclaration ou ne satisfait pas à l’obligation d’emploi, est passible du versement au Trésor public d’une pénalité dont le montant est égal à 1 875 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé.

Pour vous aider dans l’élaboration de cette déclaration, Francis Lefebvre Formation organise une demi-journée technique le 17 décembre 2009 à Paris et le 26 janvier 2010 à Lyon, animée par Véronique BOURILLET, Diplômée Expert-comptable (Cabinet JMCC) :

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La mobilisation en faveur de l’emploi des seniors aura été l’une des priorités gouvernementales de l’année 2009. Les seniors resteront à n’en pas douter un sujet incontournable en 2010, année phare pour le dossier retraite.

Sanctions financières, retour à l’emploi des seniors au chômage, incitation à travailler après 60 ans sont les trois leviers mis en place pour favoriser l’emploi des seniors au sein des entreprises.

Outre l’augmentation de l’âge de mise à la retraite d’office par l’employeur, la libéralisation du cumul emploi-retraite et la volonté de rendre le mécanisme de la surcote plus attractif, les employeurs doivent conclure un accord collectif ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. A défaut, une pénalité financière égale à 1% de la masse salariale par mois entier non couvert est appliquée.

Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point dans le cadre d’une journée technique animée par Isabelle THUREL, Juriste en Droit social, à Paris et à Toulouse :

Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter