Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Les dispositions du décret du 29 juillet 2009, précisées par la circulaire DSS/2C/2009 du 21 août 2009, sont entrées en application depuis le 1er janvier dernier. Que faut-il en retenir ?

Les principales modifications posées par ces textes sont relatives aux délais d’instruction, aux informations délivrées par la caisse primaire d’assurance maladie et à l’émission de réserves par l’employeur, à l’incapacité permanente, à la notification et à la contestation des décisions des organismes de sécurité sociale.

Pérennisant l’action gouvernementale en matière de prévention des risques dégagée par le plan de santé au travail 2010-2014, la question de l’inaptitude continue de soulever des difficultés notamment concernant l’absence d’obligation d’informer l’employeur du recours contre l’avis d’inaptitude. La Cour de cassation a jugé que se rend coupable de harcèlement moral, l’employeur qui, de manière répétée, méconnaît ses obligations en matière de reclassement à l’encontre d’un salarié inapte.

Pour vous aider à faire le point sur l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle sur ce thème, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Lisiane FRICOTTE, Formatrice, Consultante en protection sociale. Plus d’informations sur cette demi-journée technique :

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Afin de remédier au maintien de l’emploi des seniors par une gestion des effectifs à court terme, de nombreuses mesures gouvernementales placent ce sujet au centre d’un ambitieux dispositif : sanctions financières, retour à l’emploi des seniors au chômage et incitation à travailler après 60 ans.

Ainsi, la loi oblige les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés (et celle franchissant le seuil de 50 ou de 300) à conclure un accord collectif ou un plan d’actions prévoyant le maintien de l’emploi des seniors. A défaut, les entreprises seront soumises à une pénalité financière de 1% de la masse salariale.

Les entreprises devront déclarer la pénalité relative à ce mois dans la déclaration des cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours de ce mois.

La circulaire interministérielle du 14 décembre dernier reporte jusqu’à la fin du mois d’avril 2010 la date limite pour mettre en place un tel accord.

Par ailleurs, suite à la loi du 24 novembre 2009, dans les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, l’employeur doit organiser pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur 45^e anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point dans le cadre d’une journée technique animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social):

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La réforme de la formation professionnelle a pour objectif d’améliorer l’accès aux dispositifs existants.

Un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle (FPSPP) à 13 % pour 2010 en distinguant participation des employeurs au titre du CIF et celles versées au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Elargissant les possibilités de recours au CIF pour le salarié, un décret du 18 janvier 2010 rend opérationnel le recours pour le salarié au CIF en dehors du temps de travail et en fixe les conditions. De nombreux textes d’application sont encore attendus pour la fin du premier trimestre.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette loi sur votre entreprise et maîtriser les outils proposés, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social), à Paris et à Lyon :

• La réforme de la FPC
  
  

La sécurité et la santé des salariés est au cœur de l’actualité sociale de cette fin d’année 2009 et le sera sans aucun doute en 2010.

Les priorités gouvernementales annoncées le 21 octobre dernier en Conseil des ministres visent deux objectifs :

• diminuer les expositions aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
• et développer une politique de prévention active des risques professionnels et notamment des risques psychosociaux par l’intermédiaire d’un certain nombre de mesures adoptées dans le plan d’urgence pour la prévention du stress au travail lancé le 9 octobre dernier.

Santé et sécurité au travail

Obligation légale pour l’employeur, la protection de l’intégrité physique et mentale des salariés est donc devenue une question incontournable pour les entreprises au regard des enjeux économiques (taux AT/MP notamment) mais également des risques de mise en jeu de la responsabilité pénale du chef d’entreprise.

L’enjeu est donc pour les employeurs d’encourager la diffusion, au sein de leur entreprise, d’une véritable culture de la prévention.

Quels sont les acteurs de la santé et de la sécurité au travail ? Quel est leur rôle ? Quelle est l’étendue des obligations de l’employeur ? Quels risques l’employeur doit-il prévenir ? Quelle est la responsabilité pénale du chef d’entreprise ? Quelles sont les nouvelles mesures relatives au stress au travail ?

Afin de mesurer l’ensemble des obligations pesant sur les employeurs, d’identifier les risques, de travailler sur l’anticipation et la prévention, Francis Lefebvre Formation vous propose son stage

• L'essentiel de la réglementation sur la sécurité et la santé au travail
  
  

  Parcours pédagogique du stage "L'essentiel de la réglementation sur la sécurité et la santé au travail"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Accidents du travail et maladies professionnelles
    Suivi juridique et financier
  • Inaptitude du salarié et reclassement
    Faire face à la complexité des procédures
  • Stress professionnel et risques psychosociaux
    Responsabilités de l'entreprise et démarche de prévention
  • L'entreprise et la responsabilité pénale en matière de sécurité et de droit social
    

Attention, sanctions !

D’ici au 1er janvier 2010, toutes les entreprises (ou groupes d’entreprises) employant au moins 50 salariés devront avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi  des salariés âgés.

Les employeurs qui ne respecteraient pas cette obligation se verront appliquer une lourde sanction financière : une pénalité s’élevant à 1% de la masse salariale.
Cette dernière étant due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte, les nombreuses entreprises qui ne se sont pas encore pourvues d’un tel accord ou plan auront jusqu’à fin janvier 2010 pour déposer celui-ci et s’affranchir ainsi de la pénalité financière.

L’échéance est proche… Outre l’enjeu financier, cette obligation constitue un réel enjeu en matière de gestion des emplois et des compétences.

• Comment négocier ?
• Quel est le contenu obligatoire de l’accord ou du plan d’action ?
• Qu’en est-il de la procédure de rescrit ?…

Pour vous accompagner dans la mise en place de votre plan ou de votre accord et vous guider dans la gestion RH du sujet, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique à Paris le 8 décembre 2009, animée par Eric Trimolet ou Olivier Bach (avocats, Yramis) :

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Permettant de s’adapter à une situation économique difficilement supportable par une réduction temporaire des charges de personnel qui pèsent sur l’entreprise, le dispositif du chômage partiel représente, aujourd’hui, un outil de gestion stratégique pour les employeurs.

Face au contexte actuel et anticipant l’épuisement du contingent par un grand nombre d’entreprises, le gouvernement a étendu à toutes les branches professionnelles, par arrêté du 2 septembre 2009, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité l’accord national interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 2009 dont l’objet est d’aligner l’assiette de calcul de l’indemnité horaire de chômage partiel sur celle de l’activité partielle de longue durée. Ces dispositions entreront en vigueur dès la publication de l’arrêté d’agrément.

Enfin, selon le Ministère du travail, un dispositif national de chômage partiel ad hoc pour les entreprises en cas de pandémie grippale serait en préparation.

• Quels sont les cas de recours au chômage partiel ?
• Quelles sont les modalités d’indemnisation pour les salariés et pour l’entreprise ?
• Comment le mettre en place ?
• Comment s’articule-t-il avec l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?
• Qu’en est-il des dernières actualités ?

Pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris le 16 décembre 2009 :

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La réforme du dispositif d’exonération des cotisations de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaire a été initiée par la loi Fillon du 21 août 2003.
La direction de la Sécurité sociale a procédé à une refonte des dispositions relatives au régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance.

Longtemps attendues par les employeurs en raison des multiples interrogations résultant de la loi, les circulaires du 30 janvier 2009 n’ont pas déçu. Les impacts sur les entreprises sont nombreux, ces dernières devant notamment adapter leurs régimes à ces nouvelles dispositions avant le 31 décembre 2009.

Attention : à compter du 1er janvier 2010, les redressements seront à nouveau possibles.

La première circulaire porte sur les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Elle fait le point sur les conditions exigées pour que les contributions patronales puissent être exonérées de cotisations de Sécurité sociale. La seconde revient sur l’exclusion des contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ARRCO, AGIRC) de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Pour vous permettre de bénéficier des exonérations et faire le point sur vos obligations, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique à Paris le 30 novembre 2009 :

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Les préoccupations autour de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail sont désormais une réflexion obligatoire pour les employeurs.

Ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est aujourd’hui un acteur incontournable au sein de l’entreprise.

Les obligations à son égard sont nombreuses et l’actualité sociale de ces derniers mois contribue sans aucun doute à favoriser son émergence et à renforcer son rôle.

Association dans l’élaboration du Plan de Continuité de l’Activité dans le cadre de la pandémie grippale, prévention du stress au travail, intervention dans les dossiers économiques de restructuration et de licenciements pour veiller à l’aspect « conditions de travail », le CHSCT est aujourd’hui un interlocuteur privilégié des employeurs.
Maîtriser les règles relatives à sa mise en place, son fonctionnement et ses missions est une nécessité.

Quel est le rôle du CHSCT ? Quand doit-il être consulté ? Quels pouvoirs a-t-il face à l’employeur ? De quels moyens dispose-t-il ? Qu’en est-il du statut et des droits de ses membres ?

Pour répondre à toutes vos interrogations, Francis Lefebvre Formation vous propose son stage :

• Le CHSCT : fonctionnement et attributions
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Le CHSCT : fonctionnement et attributions"
  Mission d'alerte et de prévention des risques

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • Le comité d'entreprise
    Ses droits, ses obligations et ses moyens d'action
  • Les délégués du personnel
    Rôle, attributions et moyens d'action
  • Techniques de communication avec les représentants du personnel
    
  • Stress professionnel et risques psychosociaux
    Responsabilités de l'entreprise et démarche de prévention