Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Article mis à jour sur cette page :
La réforme de la TVA immobilière applicable depuis le 11 mars 2010

Une profonde réforme du système de TVA appliqué aux opérations immobilières était inévitable pour se conformer enfin à la directive communautaire 2006/112/CE. La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit s’était initialement vue assigner cet objectif et ses nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur dès le 1er juillet 2010.

Cette réforme qui a été transférée dans le projet de lois de finances rectificatives pour 2010, devrait être finalement être en vigueur dès mars prochain.

La redéfinition complète du périmètre des opérations immobilières taxables à la TVA affecte nécessairement le système des exonérations de droits de mutation, qui fait donc, lui aussi, l’objet de modifications profondes.

Pour vous aider à préparer cette importante réforme et en évaluer l’impact sur vos opérations immobilières, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris et à Lyon animée par Gaëtan BERGER-PICQ (Avocat associé, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre) :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

Article mis à jour sur cette page :
La réforme de la TVA immobilière applicable depuis le 11 mars 2010

Prévue pour être applicable dès le 1er janvier 2011, la réforme des règles de TVA applicables aux opérations immobilières vient d’être transférée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 actuellement en discussion devant le parlement, ce qui implique une date d’entrée en vigueur de la réforme anticipée à la date de promulgation de cette loi, qui pourrait intervenir dès début mars et non plus au 1^er juillet 2010.

C’est l’article 55 de ce texte (dont vous trouverez quelques premiers commentaires par Gaëtan Berger-Picq, avocat associé, spécialiste de la TVA dans le document ci-dessous) qui a la charge de mettre nos textes internes en conformité avec la Directive européenne du 28 novembre 2006.

Et en matière immobilière, qui dit réforme de la TVA, dit réforme du champ d’application des droits de mutation… C’est donc un pan complet de la fiscalité immobilière qui est en voie d’être transformé.

Pour vous aider à maîtriser toutes les conséquences de cette réforme dans les plus brefs délais, Francis Lefebvre formation organise une journée technique :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

Lire la suite »

L’obligation formelle de déclarer à l’administration fiscale les honoraires, commissions, ristournes et autres rémunérations versées au cours de l’année civile est assortie de lourdes sanctions en cas de manquement à cette obligation : amende de 50 % des sommes non déclarées, amende de 15 € par omission ou inexactitude dans chaque document produit… Or, établir des déclarations annuelles des honoraires en conformité avec les règles fiscales applicables suppose notamment la maîtrise des questions suivantes :

• Qui est tenu d’établir la déclaration, qui peut s’en dispenser ? Quels imprimés utiliser ?
• Quelle est la nature des charges à déclarer et des tiers concernés (sociétés, particuliers, étrangers…) ?
• Quels sont les postes comptables concernés ?
• Quel montant retenir (HT ou TTC, net ou non de retenue à la source…) ?
• Comment s’organiser en pratique (collecte des informations, déclaration) ?

Pour vous aider à résoudre les questions auxquelles vous êtes confrontés dans l’élaboration de vos DAS 2 et vous fournir des clés méthodologiques, Francis Lefebvre Formation vous propose de participer à une journée technique à Paris, animée par Pascale RENOU ou Véronique BOURILLET (Experts-comptables, Cabinet JMCC) :

• Technique d'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires (DAS 2)
  
  

L’obligation formelle de déclarer à l’administration fiscale les honoraires, commissions, ristournes et autres rémunérations versées au cours de l’année civile est assortie de lourdes sanctions en cas de manquement à cette obligation :

Déclaration des honoraires

amende de 50 % des sommes non déclarées, amende de 15€ par omission ou inexactitude dans chaque document produit… Or, établir des déclarations annuelles des honoraires en conformité avec les règles fiscales applicables suppose notamment la maîtrise des questions suivantes :

• Qui est tenu d’établir la déclaration, qui peut s’en dispenser ? Quels imprimés utiliser ?
• Quelle est la nature des charges à déclarer et des tiers concernés (sociétés, particuliers, étrangers…) ?
• Quels sont les postes comptables concernés ?
• Quel montant retenir (HT ou TTC, net ou non de retenue à la source…) ?
• Comment s’organiser en pratique (collecte des informations, déclaration) ?

Pour vous aider à résoudre les questions auxquelles vous êtes confrontés dans l’élaboration de vos DAS 2 et vous fournir des clés méthodologiques, Francis Lefebvre Formation vous propose de participer à une journée technique à Paris les 13 janvier ou 24 mars 2010, animée par Pascale Renou ou Véronique Bourillet (experts-comptables, Cabinet JMCC) :

• Technique d'élaboration de la déclaration annuelle des honoraires (DAS 2)
  
  

Proposition de directive du 28 janvier 2009

A l’heure où les administrations fiscales et économiques exercent un contrôle accru sur la conformité des factures émises par les entreprises, la Commission européenne adopte une proposition de directive visant à simplifier, harmoniser et moderniser les règles de facturation.

Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris le 10 décembre 2009, animée par deux experts respectivement spécialisés en TVA et en réglementation économique, pour :

• Faire le point sur les règles et sanctions tant fiscales qu’économiques aujourd’hui applicables ;
• Découvrir les dispositions de la proposition de directive afin d’envisager l’évolution de votre système de facturation.

Thèmexpress offert “Facturation : règles économiques et fiscales” (Editions Francis Lefebvre).

• Facturation : respectez-vous les règles ?
  
  

La Directive du 12 février 2008 modifie, à compter du 1er janvier 2010, les règles de territorialité applicables aux prestations de services.

Les règles de ce “ Paquet TVA ” sont transposées en droit interne par l’article 50 du projet de loi de finances pour 2010.

Principale conséquence pour les opérateurs, les cas d’autoliquidation de la TVA par le client augmentent et une nouvelle obligation déclarative apparaît : la déclaration d’européenne de services (DES) : de nouveaux “réflexes” sont donc à acquérir !

Pour préparer au mieux cette réforme, et pour savoir comment obtenir le remboursement de TVA payée dans un autre Etat membre – procédure modifiée par une seconde directive du 12 février 2008 – nous vous proposons les journées techniques suivantes animées par les Avocats des équipes TVA de C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  
• Territorialité de la TVA des prestations de services
  
  

La Directive du 12 février 2008 modifie, à compter du 1er janvier 2010, les règles de territorialité applicables aux prestations de services.

Principale conséquences pour les opérateurs, les cas d’autoliquidation de la TVA par le client augmentent et une nouvelle obligation déclarative apparaît : la déclaration d’échanges de services (DES).

Pour préparer au mieux cette réforme, et pour savoir comment obtenir le remboursement de TVA payée dans un autre État membre – procédure modifiée par une seconde directive du 12 février 2008 – nous vous proposons les journées techniques suivantes :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  
• Territorialité de la TVA des prestations de services
  
  

… et également nos stages :

• Territorialité de la TVA
  
  

  Formations Liées à cette brève

  AVANT

  • Pratique de la TVA
    

  APRES

  • Pratique de la DEB : déclaration, contrôle et contentieux
    
  • TVA des échanges internationaux de biens : opérations complexes
    
  • TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services
    

  ELARGIR

  • La TVA des assujettis et redevables partiels
    Sociétés holdings, compagnies d'assurances, cliniques, établissements publics...
  • Factures : les règles fiscales et économiques applicables
    
  • Clauses fiscales dans les contrats internationaux
    
  • Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise
    
  • Les clés de la fiscalité internationale
    
• TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services
  
  

  Formations Liées à cette brève

  ELARGIR

  • TVA des échanges internationaux de biens : opérations complexes
    
  • Factures : les règles fiscales et économiques applicables
    
  • Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise
    
  • Gestion fiscale des flux financiers en provenance de filiales étrangères
    
  • Prix de transfert : élaborer et défendre sa politique
    
  • Clauses fiscales dans les contrats internationaux
    

  ACTUALISER

  • Actualité fiscale
    Panorama des 12 derniers mois