Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Le 29 juin dernier, la réponse ministérielle « Bacquet » a sonné le glas de la jurisprudence PRASLICKA :

Jusqu’à cette réponse ministérielle, il y avait une distorsion entre le droit civil et le droit fiscal  en matière de contrat d’assurance-vie non dénoué : là où le droit civil prévoit que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie constitué par un époux au moyen de deniers communs est qualifiée d’actif de communauté, il était prévu un principe de « neutralité fiscale » en cas de succession : la valeur de rachat échappait aux droits de succession pour le contrat non dénoué lors de la liquidation de la communauté à la suite du décès de l’époux non souscripteur et bénéficiaire.

Désormais, en application de l’article 1401 du Code civil, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. Ainsi, la moitié de la valeur de rachat du contrat non dénoué accroit la masse successorale et est soumise aux droits de succession, ce qui constitue un réel bouleversement !

Pour vous aider à maitriser le contrat d’assurance-vie et si vous souhaitez plus de précisions sur ce bouleversement, Francis Lefebvre Formation vous propose un stage de deux jours afin de :

• Maîtriser les implications civiles et fiscales de la souscription d’un contrat d’assurance-vie.
• Utiliser ce contrat dans la gestion de patrimoine.
• Prévenir les risques juridiques de ces souscriptions et optimiser la transmission

Pour en savoir plus sur ce stage :

• L'assurance-vie
  
  

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  • Gestion et transmission du patrimoine
    Régimes matrimoniaux, donations et successions
  • Sécuriser le conseil patrimonial : le diagnostic patrimonial et son cadre légal
    

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  • Gestion de patrimoine : alléger la pression fiscale
    
  • Le démembrement de propriété : avantages et dangers
    
  • Transmission au sein de la famille : situations complexes
    

La rupture conventionnelle, introduite par la loi du 25 juin 2008, est un outil simple et pratique pour rompre le contrat lorsque le salarié et l’employeur se sont mis d’accord. Toutefois, il convient de l’utiliser à bon escient. En effet, de création récente, la jurisprudence commence à l’encadrer au fil de ses décisions et pose les limites à une utilisation abusive.

Le Conseil des Prud’hommes a récemment considéré qu’était un licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture conventionnelle ayant permis à l’employeur d’éluder ses obligations envers un salarié reconnu inapte.

Pour vous aider à maîtriser la rupture conventionnelle et tous les autres modes de rupture du contrat de travail et gérer les risques de contentieux inhérents, Francis Lefebvre Formation vous propose un stage qui vous permettra :

• Acquérir les réflexes et gérer les risques inhérents à toute rupture du contrat.
• Qualifier le motif, déterminer la procédure adéquate, anticiper les risques.
• Maîtriser les délais.

Plus d’informations :

• Modes de rupture du contrat de travail et gestion des risques
  
  

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  • Les bases du droit social pour les collaborateurs de la fonction personnel
    
  • Pratique du droit social
    

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  • Départ négocié, rupture conventionnelle et transaction
    

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  • Contentieux prud'homal
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  • Le club de l'actualité sociale : l'analyse mensuelle des spécialistes
    

Depuis l’adoption de la loi portant rénovation de la démocratie sociale, le paysage syndical dans l’entreprise a été fondamentalement bouleversé.

maîtriser les points forts de la réforme

Aussi, face à une jurisprudence encore en construction et à une doctrine de plus en plus « protocolaire », maîtriser les points forts de la réforme et ses conséquences pratiques s’avère essentiel pour mener à bien un dialogue social constructif dans l’entreprise. Consolider sa pratique du droit syndical par des mises en situation, savoir se positionner face à de nouveaux conflits, tels sont les objectifs de cette demi-journée technique.

• Quels sont les syndicats représentatifs dans l’établissement, l’entreprise, le groupe ?
• Comment se mesure l’audience électorale ?
• Comment s’organisent les élections professionnelles ?
• Comment négocier un protocole d’accord préélectoral efficace ?
• Comment formuler un droit d’opposition ?
• Comment intenter une action en contestation de désignation syndicale, dans quels délais ?…

Autant de questions récurrentes auxquelles cette demi-journée technique animée à Paris et à Lyon par Nicolas DULAC, Avocat, entend apporter des réponses au travers de cas pratiques ou de mises en situation.

• Représentativité syndicale : cas pratiques
  
  

Dernières évolutions de la jurisprudence

Dans un arrêt du 18 mai 2010, la Chambre commerciale apporte de nouvelles précisions sur la recevabilité de l’action du sous-traitant (art L. 442-6 I 5° c. com.).

Ainsi, même si le sous-traitant n’a pas entretenu, au sens strict du terme, une relation commerciale directe et effective avec un partenaire économique celui-ci n’étant en relation contractuelle qu’avec un intermédiaire ayant recours au service dudit sous-traitant, l’action en responsabilité du sous-traitant contre ce partenaire économique est recevable dans la mesure où la relation commerciale a pu être caractérisée par le fait que les différents contrats conclus entre le partenaire économique et l’intermédiaire reconnaissaient expressément sa qualité de sous-traitant, et précisaient que les prestations du sous-traitant seraient directement rémunérées par le partenaire économique.

L’action fondée sur l’art L. 442-6 I 5° C.com ne cesse de faire l’objet de précisions jurisprudentielles depuis sa création. Or mettre fin à un contrat, en tout ou partie, n’est pas chose aisée. Francis Lefebvre Formation vous propose cette formation afin de vous permettre de maîtriser la rupture des relations commerciales et éviter les différents écueils susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de votre entreprise.

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Fonder le dialogue social sur des organisations fortes et légitimes, en rénovant les critères de représentativité appréciés de manière périodique et incontestable, notamment concernant l’audience électorale, revoir le rôle et les règles d’articulation de la loi et de l’accord collectif afin de développer le champ de la négociation collective, aménager les règles relatives à la section syndicale… Tels sont les principaux objectifs de la réforme opérée par la loi portant rénovation de la démocratie sociale.

• Quels sont les nouveaux critères de représentativité syndicale ?
• Comment les apprécier ?
• Quelles sont les conséquences de la réforme intervenue pour les élections professionnelles et à quelle(s) échéance(s) ?
• Quels sont les bouleversements apportés aux règles de la négociation collective ?
• Avec quelles organisations syndicales négocier ?
• Qu’en est-il enfin des sections syndicales et des délégués syndicaux ?
• Quel est le rôle et la place du nouveau « représentant de la section syndicale » ?

Pour répondre à toutes ces questions et faire le point sur les principaux changements intervenus et maîtriser la nouvelle architecture issue des règles relatives à la représentativité syndicale et ses conséquences en matière de droit électoral, de négociation collective de groupe et d’entreprise et de droit syndical, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris et à Lyon, animée par David GUILLOUET (Avocat, Conseil en Droit social VOLTAIRE, Société d’avocats) :

• Représentativité syndicale et dialogue social : nouvelles règles, nouveaux enjeux
  
  

Les cessions de sociétés sont très souvent source de contentieux après l’entrée dans les lieux du cessionnaire. Aucun secteur d’activité n’est épargné par les litiges qui se cristallisent sur l’aléa du juste prix.

Pour neutraliser ce risque, les praticiens utilisent les garanties légales dont la plupart sont inopérantes s’agissant de parts sociales ou d’actions. Il convient de mettre en amont un arsenal conventionnel visant à suppléer la carence du dispositif légal. Effectivement, comment réagir face à la situation où les titres s’avèrent dépréciés ou vidés de leur substance et que le cessionnaire est contraint de faire ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société objet de la cession ?

Francis Lefebvre Formation vous propose une journée de formation technique animée par Sabine VACRATE, Avocate, Docteur en droit, portant sur l’analyse de ce contentieux dont la jurisprudence est abondamment nourrie, afin de sécuriser en amont l’aléa incontournable du juste prix et d’adapter les stratégies de défense en cours de litige.

• Contentieux post-acquisition de sociétés
  
  

Dernières évolutions de la jurisprudence

La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de publier un avis relatif à la négociation annuelle des conditions de vente.  Ainsi, si une clause de renégociation annuelle est prévue, son refus, par l’une des parties, pourrait mettre en jeu sa responsabilité contractuelle si elle est de mauvaise foi. Pour autant, l’absence d’une telle clause ne préserve pas de toute mise en jeu de responsabilité…

Afin de mettre fin à un contrat en toute sécurité et éviter tout risque de contentieux, Francis Lefebvre Formation vous propose cette demi-journée d’actualité. Cette formation vous permettra de faire le point sur la jurisprudence et vous donnera les clés d’une rupture loyale de vos relations commerciales et ainsi éviter le risque d’une condamnation pour rupture abusive.

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Assurer un risque situé en France donne naissance à la Taxe sur les Conventions d’Assurances (TCA) dont les taux, de 0 à 30 % de la prime versée, varient en fonction de la nature du risque couvert.

La TCA est donc un enjeu financier de taille (la taxe rapporte 3,5 milliards par an), tant en termes de compétitivité de l’offre pour les assureurs, qu’en termes de réduction des coûts pour l’assuré.

La maîtrise du mécanisme de cette taxe, qui est une charge pour l’entreprise, permet, dans diverses situations et en toute légalité, d’en alléger le montant.

Pour faire le point sur les problématiques qui se posent en matière de TCA et de taxes annexes, connaître les dernières jurisprudences et analyser les différentes solutions optimisantes rencontrées dans la pratique, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée par Chrystèle LYON-GABRIEL (Expert comptable, Commissaire aux comptes Cabinet Plumalys) :

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