Abandon de la jurisprudence PRASLICKA !
Francis Lefebvre Formation | 21 juillet 2010Le 29 juin dernier, la réponse ministérielle « Bacquet » a sonné le glas de la jurisprudence PRASLICKA :
Jusqu’à cette réponse ministérielle, il y avait une distorsion entre le droit civil et le droit fiscal en matière de contrat d’assurance-vie non dénoué : là où le droit civil prévoit que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie constitué par un époux au moyen de deniers communs est qualifiée d’actif de communauté, il était prévu un principe de « neutralité fiscale » en cas de succession : la valeur de rachat échappait aux droits de succession pour le contrat non dénoué lors de la liquidation de la communauté à la suite du décès de l’époux non souscripteur et bénéficiaire.
Désormais, en application de l’article 1401 du Code civil, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. Ainsi, la moitié de la valeur de rachat du contrat non dénoué accroit la masse successorale et est soumise aux droits de succession, ce qui constitue un réel bouleversement !
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Pour en savoir plus sur ce stage :
- L'assurance-vie
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