Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Dernières évolutions de la jurisprudence

La LME est venue redessiner les règles de résiliation des contrats avec vos partenaires commerciaux. Le respect de l’art L 442-6 5 C.com est devenu incontournable sous peine de vous voir condamner à payer des indemnités élevées.

Les sanctions financières sont lourdes et le contexte économique incite vos anciens partenaires à mettre en jeu la responsabilité de votre entreprise de plus en plus fréquemment.

Rompre loyalement vos relations commerciales est devenu impératif et nécessite un diagnostic approfondi de vos relations d’affaires.

Et pourtant la jurisprudence reste incertaine et les notions vagues. Devant ces incertitudes,

• comment considérer qu’une relation commerciale est établie ?
• comment calculer la durée du préavis à respecter ?…

Pour vous aider à maîtriser les règles d’une résiliation réussie, vous donner les clés d’une rupture loyale de vos relations commerciales et donc éviter le risque d’une condamnation pour rupture abusive, nous vous proposons une demi-journée technique animée par Francine VAN DOORNE, Avocat, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :

• Cessation des relations commerciales établies
  
  

Dernières évolutions de la jurisprudence

La Cour de cassation vient de juger qu’une succession de contrats ponctuels peut caractériser une relation commerciale établie.
L’article L 442-6 I 5 du code de commerce n’exige pas un échange permanent et continu entre les parties mais une continuité des relations commerciales qui peut s’établir par une succession de contrats ponctuels se renouvelant périodiquement.

La loi LME est venue redessiner les règles de résiliation des contrats avec vos partenaires commerciaux. Or vos besoins de restructuration d’une politique de distribution, les difficultés économiques, les évolutions de marché, les opérations de concentration ou de cession, peuvent vous inciter à vous séparer de vos partenaires économiques.

Mais où est la frontière entre une rupture loyale et une rupture brutale de relations commerciales établies ?

Francis Lefebvre Formation vous aide au cours de cette formation, animée par Francine VAN DOORNE (Avocat, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre) à Paris et à Lyon, à connaître les règles d’une résiliation bien gérée :

• Cessation des relations commerciales établies
  
  

Assurer un risque situé en France donne naissance à la Taxe sur les Conventions d’Assurances (TCA) dont les taux, de 0 à 30 % de la prime versée, varient en fonction de la nature du risque couvert.

La TCA est donc un enjeu financier de taille (la taxe rapporte 3,5 milliards par an), tant en termes de compétitivité de l’offre pour les assureurs, qu’en termes de réduction des coûts pour l’assuré.

La maîtrise du mécanisme de cette taxe, qui est une charge pour l’entreprise, permet, dans diverses situations et en toute légalité, d’en alléger le montant.

Pour faire le point sur les problématiques qui se posent en matière de TCA et de taxes annexes, connaître les dernières jurisprudences et analyser les différentes solutions optimisantes rencontrées dans la pratique, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée par Chrystèle LYON-GABRIEL (Expert comptable, Commissaire aux comptes Cabinet Plumalys) :

• Taxe sur les conventions d'assurance
  
  

Dernières évolutions de la jurisprudence

Il ne suffit pas toujours, pour mettre fin à une relation commerciale avec son partenaire économique et écarter le risque que la cessation soit analysée comme une rupture brutale, d’observer à la lettre la clause d’un contrat relative à ses modalités de cessation.

Celui qui se contentera de respecter la durée du préavis contractuel et le terme pour lequel le préavis doit être donné risque, selon les circonstances, d’avoir une mauvaise surprise en étant condamné à des dommages et intérêts pour rupture brutale.

Les besoins de restructuration d’une politique de distribution, les difficultés économiques, une évolution de marché, des opérations de concentration ou au contraire de cession génèrent régulièrement le besoin de se séparer de partenaires économiques ou de réduire le chiffre d’affaires réalisé avec ces derniers.

Ainsi, mettre fin à un contrat en tout ou partie implique d’en connaître les règles et savoir déterminer les clés d’une résiliation bien gérée.

Au cours de cette formation organisée à Paris et à Lyon en mars et avril 2009 et animée par Francine VAN DOORNE (Avocat, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre) de vous donner les moyens de maîtriser les règles de la résiliation des relations commerciales :

• Cessation des relations commerciales établies
  
  

Répondant à une volonté gouvernementale, la loi du 20 août 2008 entend encourager le dialogue avec des organisations fortes, légitimes et responsables.

La négociation collective de branche et d’entreprise est bouleversée : nouveaux critères de représentativité, nouvelle articulation entre la loi et l’accord collectif, nouvel interlocuteur au sein de l’entreprise.

Mettant un terme à la présomption légale de représentativité, la mesure de l’audience devient le critère central de reconnaissance de la représentativité d’une organisation syndicale.

Les organisations syndicales les plus menacées par la nouvelle règlementation ont d’ores et déjà annoncé qu’elles n’hésiteraient pas à contester leur perte de représentativité devant les tribunaux.

Des arrêts sont impatiemment attendus par les syndicats comme par les DRH.

Au fur et à mesure que se déroulent les élections professionnelles,   la maîtrise de la nouvelle architecture de la représentation syndicale, la mesure et l’anticipation des difficultés pratiques apparaissent incontournables.

Afin de répondre à ces nouvelles exigences, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée à Paris par David GUILLOUET (Avocat, Conseil en Droit social, VOLTAIRE, Société d’avocats) et à Lyon par Olivier BACH (Avocat, YRAMIS Avocats). Pour découvrir les dates de sessions de ces journées :

• Représentativité syndicale : nouvelles règles, nouveaux enjeux
  
  

La gestion de patrimoine est un domaine en perpétuel mouvement qui nécessite une mise à jour régulière de vos connaissances et une évolution de votre pratique. Pour y faire face, Francis Lefebvre Formation vous invite à participer à cette journée afin de confronter votre analyse à celle de nos praticiens, experts de la matière.

Ainsi, vous serez à jour des dernières réformes législatives et surtout fiscales qui impactent sur les montages patrimoniaux proposés (lois de finances, instructions fiscales, doctrine administrative, jurisprudence…).

Cette journée-débat vous permettra de faire notamment le point sur :

• la fiducie, outil accessoire de transmission
• l’assurance-vie : peut-on faire notamment du conjoint le bénéficiaire exclusif du contrat d’assurance-vie ?
• l’abus de droit : un an après la réforme et les nouveaux impacts de la jurisprudence récente
• l’ISF : comment concilier les différents régimes applicables aux biens professionnels (articles 885 O bis, 885 I bis, 885 I quater) ?
• l’évasion fiscale et l’impact des nouvelles mesures de coopération internationale…

Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter