Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Les dispositions du décret du 29 juillet 2009, précisées par la circulaire DSS/2C/2009 du 21 août 2009, sont entrées en application depuis le 1er janvier dernier. Que faut-il en retenir ?

Les principales modifications posées par ces textes sont relatives aux délais d’instruction, aux informations délivrées par la caisse primaire d’assurance maladie et à l’émission de réserves par l’employeur, à l’incapacité permanente, à la notification et à la contestation des décisions des organismes de sécurité sociale.

Pérennisant l’action gouvernementale en matière de prévention des risques dégagée par le plan de santé au travail 2010-2014, la question de l’inaptitude continue de soulever des difficultés notamment concernant l’absence d’obligation d’informer l’employeur du recours contre l’avis d’inaptitude. La Cour de cassation a jugé que se rend coupable de harcèlement moral, l’employeur qui, de manière répétée, méconnaît ses obligations en matière de reclassement à l’encontre d’un salarié inapte.

Pour vous aider à faire le point sur l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle sur ce thème, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique animée par Lisiane FRICOTTE, Formatrice, Consultante en protection sociale. Plus d’informations sur cette demi-journée technique :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

La taxe professionnelle a définitivement cédé la place à la Contribution Economique Territoriale (CET). Si une partie des règles de la CET reprend celles de la TP, d’autres sont radicalement nouvelles…

• Savez-vous quel sera l’impact financier de ce nouvel impôt pour votre entreprise ?
• Avez-vous identifié les dispositions qui risquent de poser de nouveaux problèmes pratiques (nouvelles frontières de la valeur ajoutée, calcul du chiffre d’affaires, répartition des effectifs par site…) ?
• Quels sont les réflexes “taxe professionnelle” qui seront toujours pertinents ?
• Quels sont les dispositifs d’allègement dont pourra bénéficier votre entreprise ?

Pour vous aider à maîtriser les spécificités de ce nouvel impôt, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique animée par Ghislaine WERBROUCK (Avocat, co-auteur de l’ouvrage à paraître “La Contribution Économique Territoriale” (Ed. Francis Lefebvre) à Paris, Marseille, Lyon, Lille, Nantes(toutes les dates sur la fiche de stage) :

• De la taxe professionnelle à la Contribution Economique Territoriale : ce qui change
  
  

Une profonde réforme du système de TVA appliqué aux opérations immobilières était inévitable pour se conformer enfin à la directive communautaire 2006/112/CE. La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit s’était initialement vue assigner cet objectif et ses nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur dès le 1er juillet 2010.

Cette réforme qui a été transférée dans le projet de lois de finances rectificatives pour 2010, devrait être finalement être en vigueur dès mars prochain.

La redéfinition complète du périmètre des opérations immobilières taxables à la TVA affecte nécessairement le système des exonérations de droits de mutation, qui fait donc, lui aussi, l’objet de modifications profondes.

Pour vous aider à préparer cette importante réforme et en évaluer l’impact sur vos opérations immobilières, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris et à Lyon animée par Gaëtan BERGER-PICQ (Avocat associé, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre) :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

Alors que les parlementaires Gérard Hamel et Pierre André ont remis, en septembre 2009, au Premier Ministre, François Fillon leur rapport sur la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville, il convient de revenir sur les enjeux sous-jacents à ce dossier et sur les scénarios probables pour les collectivités territoriales.

Décidé, en 1996, dans le cadre du Pacte de relance pour la ville (PRV), le périmètre des Zones urbaines sensibles (ZUS), des Zones franches urbaines (ZFU) et des Zones de revitalisation urbaine (ZRU) n’a guère connu de modification depuis, si ce n’est un élargissement du nombre de ZFU passé en 2006, après les émeutes urbaines de l’automne 2005, de 85 à 100.

Politique de la ville, quels enjeux ?

Au-delà de ces trois principaux zonages se sont ajoutés de nouveaux dispositifs avec leurs quartiers éligibles et considérés comme prioritaires : en 2003, ce fut le lancement des opérations de rénovation urbaine, avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) puis, en 2007, les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), à la géographie élargie et, en 2008, les 215 quartiers prioritaires du Plan espoirs banlieues de Fadela AMARA.

Aujourd’hui, on estime à plus de huit millions le nombre d’habitants concernés, au titre des diverses géographies mises en place depuis quinze ans, par la politique de la ville. Autant de dispositifs dérogatoires au droit commun, autant de territoires relégués, avec des taux de chômage en moyenne double de la moyenne nationale, une insécurité persistante, des replis communautaires et une précarité grandissante, avec la crise.

Derrière les zonages et les nombreux dispositifs et procédures de la politique de la ville se pose aujourd’hui la question stratégique de l’avenir des politiques de cohésion sociale, à travers les moyens que l’Etat se donne pour résorber les écarts territoriaux, via notamment la Dotation de solidarité urbaine (DSU), restaurer l’égalité, concentrer les efforts sur les sites les plus difficiles et inventer de nouvelles solidarités urbaines.

Emmanuel HEYRAUD, Responsable de la politique de la ville, de l’habitat et de l’urbanisme dans une association nationale d’élus locaux et ancien chargé de mission à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).

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A n’en pas douter l’année 2010 sera celle des changements annoncés : la refonte du système de retraite, la négociation sur le stress, la sécurisation des parcours professionnels, la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors.

La loi de financement de la sécurité sociale de 2010 est entrée en vigueur, élargissant le financement de la protection sociale pour qu’il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales.

La quasi-totalité des textes d’application de la loi du 24 novembre 2009 devrait d’ailleurs sortir avant la fin du premier trimestre. Un arrêté du 18 janvier 2010 fixe, ainsi, le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle (FPSPP) à 13 % pour 2010.

Interrogée  lors de la séance de questions orales au gouvernement du 19 janvier 2010, la secrétaire d’Etat à la famille a annoncé qu’un délai de trésorerie de 6 mois serait accordé aux entreprises qui n’ont pas mené d’action à destination de l’emploi des personnes handicapées au 1er janvier 2010 au titre de la contribution Agefiph. Affaire à suivre… Délais aussi pour les seniors.

Pour faire le point sur les dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, Francis Lefebvre Formation vous propose des journées techniques à Paris, Lyon et Toulouse, animées par Marc DESGRANGES (Avocat, Docteur en droit, Cabinet Voltaire) ou Isabelle THUREL (Juriste en Droit social). Plus d’informations sur les dates de ces journées de formation en suivant ce lien :

• Actualité sociale 2010
  
  

La réforme de la formation professionnelle a pour objectif d’améliorer l’accès aux dispositifs existants.

Un arrêté du 18 janvier 2010 fixe le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle (FPSPP) à 13 % pour 2010 en distinguant participation des employeurs au titre du CIF et celles versées au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Elargissant les possibilités de recours au CIF pour le salarié, un décret du 18 janvier 2010 rend opérationnel le recours pour le salarié au CIF en dehors du temps de travail et en fixe les conditions. De nombreux textes d’application sont encore attendus pour la fin du premier trimestre.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette loi sur votre entreprise et maîtriser les outils proposés, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée par Isabelle THUREL (Juriste en Droit social), à Paris et à Lyon :

• La réforme de la FPC
  
  

Une profonde réforme du système de TVA appliqué aux opérations immobilières était inévitable pour se conformer enfin à la directive communautaire 2006/112/CE. La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit s’est vue assigner cet objectif et ses nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur dès le 1er juillet 2010.

La redéfinition complète du périmètre des opérations immobilières taxables à la TVA affecte nécessairement le système des exonérations de droits de mutation, qui fait donc, lui aussi, l’objet de modifications profondes.

Pour vous aider à préparer cette importante réforme et en évaluer l’impact sur vos opérations immobilières, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris et à Lyon, animée par Gaëtan BERGER-PICQ (Avocat associé, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre). Plus d’informations sur la journée technique :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

Témoignant de l’ambition affichée de corriger les inégalités d’accès à la formation professionnelle et de rationaliser la collecte de fonds, la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adoptée le 14 octobre dernier.

La réforme de la formation professionnelle ne fait que commencer

La loi reprend les grandes lignes de l’accord signé le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux (portabilité du DIF, bilan d’étape professionnel, passeport orientation et formation). Avec des inflexions telles que le CIF (congé individuel formation) et le financement de la formation hors temps de travail, la portabilité des salariés licenciés avec des particularités selon le type de ruptures …

Par ailleurs, dès 2010, 13% de la contribution formation des entreprises est affectée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, fonds  à destination des contrats de professionnalisation non pris en charge par les OPCA de branche et des publics prioritaires. Il s’agit d’un changement important, d’une part parce que les formations de ces populations relevaient jusqu’ici des pouvoirs publics et non des entreprises, d’autre part parce que cette contribution a des conséquences sur votre budget formation.

Enfin, afin d’amplifier la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors, la loi encourage les entreprises à former les salariés âgés.

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Et l’emploi – l’employabilité – passe par la formation.

La circulaire du 14 décembre 2009 précise les éléments utiles au recouvrement et au contrôle de l’application de cette pénalité pour les entreprises qui n’auront pas mis en œuvre une gestion active des ressources humaines en faveur des seniors.

Pour vous permettre de mesurer l’impact de cette réforme sur votre entreprise et maîtriser les outils proposés, Francis Lefebvre Formation vous propose une journée technique animée par Isabelle THUREL, Juriste en Droit social, à Paris et à Lyon. Pour en savoir plus :

• La réforme de la FPC