Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Dernières évolutions de la jurisprudence

La LME est venue redessiner les règles de résiliation des contrats avec vos partenaires commerciaux. Le respect de l’art L 442-6 5 C.com est devenu incontournable sous peine de vous voir condamner à payer des indemnités élevées.

Les sanctions financières sont lourdes et le contexte économique incite vos anciens partenaires à mettre en jeu la responsabilité de votre entreprise de plus en plus fréquemment.

Rompre loyalement vos relations commerciales est devenu impératif et nécessite un diagnostic approfondi de vos relations d’affaires.

Et pourtant la jurisprudence reste incertaine et les notions vagues. Devant ces incertitudes,

• comment considérer qu’une relation commerciale est établie ?
• comment calculer la durée du préavis à respecter ?…

Pour vous aider à maîtriser les règles d’une résiliation réussie, vous donner les clés d’une rupture loyale de vos relations commerciales et donc éviter le risque d’une condamnation pour rupture abusive, nous vous proposons une demi-journée technique animée par Francine VAN DOORNE, Avocat, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre :

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La mobilisation en faveur de l’emploi des seniors aura été l’une des priorités gouvernementales de l’année 2009. Les seniors resteront à n’en pas douter un sujet incontournable en 2010, année phare pour le dossier retraite.

Sanctions financières, retour à l’emploi des seniors au chômage, incitation à travailler après 60 ans sont les trois leviers mis en place pour favoriser l’emploi des seniors au sein des entreprises.

Outre l’augmentation de l’âge de mise à la retraite d’office par l’employeur, la libéralisation du cumul emploi-retraite et la volonté de rendre le mécanisme de la surcote plus attractif, les employeurs doivent conclure un accord collectif ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. A défaut, une pénalité financière égale à 1% de la masse salariale par mois entier non couvert est appliquée.

Francis Lefebvre Formation vous propose de faire le point dans le cadre d’une journée technique animée par Isabelle THUREL, Juriste en Droit social, à Paris et à Toulouse :

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Attention, sanctions !

D’ici au 1er janvier 2010, toutes les entreprises (ou groupes d’entreprises) employant au moins 50 salariés devront avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi  des salariés âgés.

Les employeurs qui ne respecteraient pas cette obligation se verront appliquer une lourde sanction financière : une pénalité s’élevant à 1% de la masse salariale.
Cette dernière étant due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte, les nombreuses entreprises qui ne se sont pas encore pourvues d’un tel accord ou plan auront jusqu’à fin janvier 2010 pour déposer celui-ci et s’affranchir ainsi de la pénalité financière.

L’échéance est proche… Outre l’enjeu financier, cette obligation constitue un réel enjeu en matière de gestion des emplois et des compétences.

• Comment négocier ?
• Quel est le contenu obligatoire de l’accord ou du plan d’action ?
• Qu’en est-il de la procédure de rescrit ?…

Pour vous accompagner dans la mise en place de votre plan ou de votre accord et vous guider dans la gestion RH du sujet, Francis Lefebvre Formation vous propose une demi-journée technique à Paris le 8 décembre 2009, animée par Eric Trimolet ou Olivier Bach (avocats, Yramis) :

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Proposition de directive du 28 janvier 2009

A l’heure où les administrations fiscales et économiques exercent un contrôle accru sur la conformité des factures émises par les entreprises, la Commission européenne adopte une proposition de directive visant à simplifier, harmoniser et moderniser les règles de facturation.

Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris le 10 décembre 2009, animée par deux experts respectivement spécialisés en TVA et en réglementation économique, pour :

• Faire le point sur les règles et sanctions tant fiscales qu’économiques aujourd’hui applicables ;
• Découvrir les dispositions de la proposition de directive afin d’envisager l’évolution de votre système de facturation.

Thèmexpress offert “Facturation : règles économiques et fiscales” (Editions Francis Lefebvre).

• Facturation : respectez-vous les règles ?