Les actualités de Francis Lefebvre Formation

Prévue pour être applicable dès le 1er janvier 2011, la réforme des règles de TVA applicables aux opérations immobilières vient d’être transférée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 actuellement en discussion devant le parlement, ce qui implique une date d’entrée en vigueur de la réforme anticipée à la date de promulgation de cette loi, qui pourrait intervenir dès début mars et non plus au 1^er juillet 2010.

C’est l’article 55 de ce texte (dont vous trouverez quelques premiers commentaires par Gaëtan Berger-Picq, avocat associé, spécialiste de la TVA dans le document ci-dessous) qui a la charge de mettre nos textes internes en conformité avec la Directive européenne du 28 novembre 2006.

Et en matière immobilière, qui dit réforme de la TVA, dit réforme du champ d’application des droits de mutation… C’est donc un pan complet de la fiscalité immobilière qui est en voie d’être transformé.

Pour vous aider à maîtriser toutes les conséquences de cette réforme dans les plus brefs délais, Francis Lefebvre formation organise une journée technique :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

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Une profonde réforme du système de TVA appliqué aux opérations immobilières était inévitable pour se conformer enfin à la directive communautaire 2006/112/CE. La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit s’est vue assigner cet objectif et ses nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur dès le 1er juillet 2010.

La redéfinition complète du périmètre des opérations immobilières taxables à la TVA affecte nécessairement le système des exonérations de droits de mutation, qui fait donc, lui aussi, l’objet de modifications profondes.

Pour vous aider à préparer cette importante réforme et en évaluer l’impact sur vos opérations immobilières, Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris et à Lyon, animée par Gaëtan BERGER-PICQ (Avocat associé, C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre). Plus d’informations sur la journée technique :

• Réforme de la TVA et des droits de mutation applicables aux opérations immobilières
  
  

Un vent de réformes souffle en effet sur tous les pans de la fiscalité des entreprises :

Notre journée-débat sur Lyon le 14 janvier 2010, animée en collaboration avec les Avocats de C’M'S’ Bureau Francis Lefebvre, est conçue pour vous aider à faire face à ce nouvel environnement fiscal :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  

Loi de Finances pour 2009, l’annonce de la réforme de la taxe professionnelle :

(extrait de l’intervention de Me Laurent Chatel, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre lors de la journée débat organisée aux Salons Hoche en janvier 2009 par Francis Lefebvre Formation)

Proposition de directive du 28 janvier 2009

A l’heure où les administrations fiscales et économiques exercent un contrôle accru sur la conformité des factures émises par les entreprises, la Commission européenne adopte une proposition de directive visant à simplifier, harmoniser et moderniser les règles de facturation.

Francis Lefebvre Formation organise une journée technique à Paris le 10 décembre 2009, animée par deux experts respectivement spécialisés en TVA et en réglementation économique, pour :

• Faire le point sur les règles et sanctions tant fiscales qu’économiques aujourd’hui applicables ;
• Découvrir les dispositions de la proposition de directive afin d’envisager l’évolution de votre système de facturation.

Thèmexpress offert “Facturation : règles économiques et fiscales” (Editions Francis Lefebvre).

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L’actualité fiscale est particulièrement riche en cette fin d’année, compte tenu des nouveautés introduites par :

• le projet de réforme de la taxe professionnelle, substituant la cotisation locale d’activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC) à la TP,
• la loi de finances rectificative en matière de rachat de créances bancaires, de lease-back d’immeubles et de cession d’immeubles à une société de crédit-bail,
• le « paquet TVA », qui modifie de manière substantielle le lieu d’imposition de certains services, ainsi que les règles d’assujettissement à la TVA.

En plus du décryptage de l’actualité comptable, nous vous proposons de faire le point sur les nouveautés fiscales au cours de notre journée-débat :

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Extrait vidéo de la journée débat “Arrêté des comptes 2008

(Extrait de la journée débat “Arrêté des comptes 2008, Le projet de loi de finances 2009″ organisée aux Salons Hoche en novembre 2008 par Francis Lefebvre Formation)

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles de facturation, les administrations fiscales et économiques ont accru le contrôle exercé sur les factures émises par les entreprises.

Or, les sanctions sont très lourdes (amende de 15 € par mention obligatoire omise ou erronée et par facture par exemple) et peuvent même relever du pénal (cas de l’émission ou de l’absence d’émission d’une facture, à tort).

Quant au client de l’entreprise, il ne peut récupérer la TVA s’il produit une facture non conforme.

Pour disposer d’une synthèse des dispositions et des sanctions aujourd’hui applicables, tant fiscales qu’économiques, venez assister à notre formation : 

• Facturation : respectez-vous les règles ?

Fiscalité des entreprises : Réformes en vue !

Un vent de réformes souffle en effet sur tous les pans de la fiscalité des entreprises :

• Les règles de territorialité de la TVA des prestations de services vont être complètement refondues pour être en accord avec la directive de février 2008, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ;
• Les impôts locaux sont dans la tourmente : suppression de la taxe professionnelle, remise à plat des valeurs foncières… ;
• Et l’impôt sur les sociétés n’est pas épargné puisque le régime d’intégration fiscale va être modifié pour une mise en conformité avec le droit communautaire (suites de l’arrêt Papillon).

Ces multiples réformes, vont nécessiter réactivité et vigilance accrue de la part des entreprises pour s’assurer que le traitement fiscal de leurs opérations est bien « dans les clous » !

Nos stages, nos journées techniques créées ou à venir, nos journées débat « Actualité fiscale et loi de finances pour 2010 » ou « Vos décisions fiscales avant le 31 décembre 2009 » sont conçus pour vous aider à faire face à ce nouvel environnement fiscal.

La Directive du 12 février 2008 modifie, à compter du 1er janvier 2010, les règles de territorialité applicables aux prestations de services.

Principale conséquences pour les opérateurs, les cas d’autoliquidation de la TVA par le client augmentent et une nouvelle obligation déclarative apparaît : la déclaration d’échanges de services (DES).

Pour préparer au mieux cette réforme, et pour savoir comment obtenir le remboursement de TVA payée dans un autre État membre – procédure modifiée par une seconde directive du 12 février 2008 – nous vous proposons les journées techniques suivantes :

• Nous n'avons plus de sessions pour ce stage, merci de nous contacter
  
  
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… et également nos stages :

• Territorialité de la TVA
  
  

  Parcours pédagogique du stage "Territorialité de la TVA"
  Echanges de biens et prestations de services

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  ACTUALISER :

  • Pratique de la DEB : déclaration, contrôle et contentieux
    
  • TVA des échanges internationaux de biens : opérations complexes
    
  • TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services
    

  
  APPROFONDIR :

  • La TVA des assujettis et redevables partiels
    Sociétés holdings, compagnies d'assurances, cliniques, établissements publics...
  • Factures : les règles fiscales et économiques applicables
    
  • Clauses fiscales dans les contrats internationaux
    
  • Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise
    
  • Les clés de la fiscalité internationale
    
• TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services
  
  

  Parcours pédagogique du stage "TVA : examen approfondi de la territorialité des prestations de services"
  

  Chaque formation constitue une unité pédagogique autonome susceptible de s'insérer dans un itinéraire.
  APPROFONDIR :

  • TVA des échanges internationaux de biens : opérations complexes
    
  • Factures : les règles fiscales et économiques applicables
    
  • Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise
    
  • Gestion fiscale des flux financiers en provenance de filiales étrangères
    
  • Prix de transfert : élaborer et défendre sa politique
    
  • Clauses fiscales dans les contrats internationaux
    

  
  ELARGIR :

  • Analyse de l'actualité fiscale
    Impact des nouveautés des 12 derniers mois sur la gestion de l'entreprise